En remplissant plusieurs conditions, votre entreprise réunionnaise peut bénéficier du dispositif d'exonération fiscale prévue dans les ZFANG. Entre un abattement sur le bénéfice imposable, celui sur la taxe foncière des propriétés bâties ou encore l'exonération du paiement de la CFE, les avantages fiscaux sont élevés. Voici ce que vous devez savoir sur le sujet.
Qu'est-ce qu'une ZFANG ? Zones franches d'activité nouvelle génération
Créées par l'article 6 du PLF - projet de loi de finances de 2019, les ZFANG sont des zones franches dans lesquelles les pouvoirs publics accordent un avantage fiscal à certaines entreprises d'outre-mer, et sous certaines conditions.
Ce dispositif d'exonération fiscale en vigueur porte sur trois avantages fiscaux, soit :
- un abattement sur les bénéfices imposables
- un abattement sur la taxe foncière des propriétés bâties
- une exonération sous condition du paiement de la CFE
Les ZFANG ont été créées, à l'instar d'autres zones franches telles que les ZFU ou les ZRR, afin de soutenir et d'accompagner le développement économique des entreprises d'outre-mer.
Zoom sur l'abattement sur les bénéfices
En remplissant certaines conditions d'éligibilité, votre entreprise peut bénéficier d'un mécanisme d'abattement particulièrement intéressant, puisque deux taux sont actuellement en vigueur : 50% et même 80% dans certains cas.
L'abattement de 50% sur les bénéfices imposables s'applique ainsi pour des montants maximum ou égal à 150 000€, pour un exercice de 12 mois.
Il est par ailleurs possible de prétendre à un abattement de 80% cette fois, avec un plafond égal à 300 000€ par exercice de 12 mois, pour certaines activités en particulier. À savoir :
- tourisme
- technologie de l'information et de la communication
- recherche et développement
- environnement et ENR
- BTP
- agro-nutrition
- transformation de produits destinés à la production cosmétique
- transformation de produits destinés à la production pharmaceutique
- transformation de produits destinés à la construction
Les conditions et les critères d'éligibilités en ZFANG
Comment savoir si votre entreprise peut profiter de cet avantage fiscal ?
Différents critères et conditions d'éligibilité sont à respecter.
Le premier critère porte sur la typologie d'entreprises. Les structures concernées doivent nécessairement être des PME, leur effectif ne peut ainsi être supérieur à 250 salariés et leur chiffre d'affaires doit être inférieur ou égal à 50 millions d'euros.
Par ailleurs, d'autres conditions ont été définies, elles portent sur deux aspects.
- Le secteur d'activité : l'entreprise doit exercer une activité agricole, industrielle, artisanale ou encore commerciale
- Le régime fiscal : l'entreprise doit être soumise au régime réel d'imposition, au régime simplifié, au régime normal ou au régime fiscal de la micro-entreprise
D'autre part, l’entreprise doit obligatoirement financer la formation professionnelle des salariés et/ou des dirigeants.
Enfin, sachez que l'abattement s'applique uniquement sur les bénéfices réalisés par ces entreprises au sein des DOM.
De telles conditions d'éligibilité, que l'on pourrait qualifier de larges, permettent à nombre d'entreprises d'entrer dans le cadre du dispositif d'exonération fiscale dans les ZFANG.
Les exonérations fiscales additionnelles en ZFANG
D'autres exonérations fiscales sont par ailleurs prévues. Elles sont de deux ordres :
- un abattement sur la taxe foncière des propriétés bâties
- une exonération du paiement de la CFE - cotisation foncière des entreprises
Votre entreprise peut prétendre de plein droit à l'abattement sur la taxe foncière des propriétés bâties, d'un montant de 50% de la base d'imposition, dès lors qu'aucune décision contraire ait été prise par la collectivité locale à laquelle votre structure est rattachée. Un taux majoré de 80% s'applique par ailleurs aux entreprises opérant sur les secteurs d'activité suivants :
- tourisme
- technologie de l'information et de la communication
- recherche et développement
- environnement et ENR
- BTP
- agro-nutrition
- transformation de produits destinés à la production cosmétique
- transformation de produits destinés à la production pharmaceutique
- transformation de produits destinés à la construction
Dans le même temps, un abattement de 80% sur le montant de la CFE est accordé. Il peut être porté à 100% pour les entreprises d'un des secteurs d'activités listés ci-dessus.
Les formalités à accomplir pour bénéficier du dispositif
Comment faire pour bénéficier de ces avantages fiscaux prévus dans les ZFANG ?
Votre entreprise doit joindre à sa déclaration de résultats le formulaire n°2082-SD. Une copie de l'ordre de virement doit également être jointe.
Les exonérations fiscales prévues dans les ZFANG sont avantageuses à plus d'un titre. Mais face à la technicité des opérations administratives et fiscales à réaliser, l'accompagnement et les prestations de votre cabinet d'expertise-comptable est chaudement recommandé. Cela permet de se délester de telles tâches et d'être assuré de profiter de l'intégralité des exonérations fiscales auxquelles votre entreprise peut prétendre.
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