Comment ne pas payer la taxe foncière des entreprises ?

La CFE - cotisation foncière des entreprises -, appelée plus communément taxe foncière des entreprises, est un impôt local que votre entreprise basée à la Réunion paie chaque année. Mais vous avez la possibilité d'en être exonéré sous certaines conditions. Comment ne pas payer la cotisation foncière des entreprises ? Voici nos réponses.

La cotisation foncière des entreprises, une taxe locale élevée

Venant en remplacement de l'ancienne taxe professionnelle, la taxe foncière des entreprises - ou plus précisément CFE - est un impôt local. Elle est due en principe dans chaque commune par toute entreprise ou par toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée. En principe, car plusieurs mécanismes d'exonération totale ou partielle existent. Par ailleurs, avec la CVAE, la CFE constitue la CET - contribution économique territoriale.

En tant que chef d'entreprise ou entrepreneur individuel, vous en êtes redevable dès lors que votre chiffre d'affaires est supérieur à 5 000€. 

Son mode de calcul dépend de différents critères, en l'occurrence le chiffre d'affaires de l'entreprise, de même que la valeur locative des biens utilisés dans le cadre de son activité professionnelle lors de l'année N-2.

Être exonéré du paiement de la taxe foncière des entreprises s'avère réellement intéressant puisque son montant peut atteindre plus de 7 000€ par an. Il s'agit là d'un montant de base minimum pour certaines entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse la barre des 500 000€.   

Comment ne pas payer la taxe foncière des entreprises ? Les différents cas d'exonération

Il existe différents cas de figure dans lesquels vous pouvez être exonéré du paiement de la CFE.

L'exonération automatique pour les nouvelles entreprises

Si vous êtes en phase de création d'activité, sachez que vous pouvez bénéficier de plein droit de l'exonération totale du paiement de la CFE lors de la première année. À cette exonération de 100% s'ensuit une exonération de 50% l'année suivante. 

Aussi, certaines communes accordent une prolongation de l'exonération du paiement de la CFE durant trois années supplémentaires.  

Les exonérations de la CFE liées à l'activité de l'entreprise

Autre possibilité pour être exonéré du paiement de la taxe foncière des entreprises : opérer sur un secteur d'activité bénéficiant d'une exonération permanente et automatique. 

C'est le cas pour les professionnels suivants : 

• exploitants agricoles
• taxis et ambulances
• certains artisans
• pêcheurs
• sages-femmes
• loueurs de gîtes
• peintres, sculpteurs, graveurs, auteurs…

Pour d'autres activités, l'exonération peut atteindre 7 années. Elle est ainsi accordée pour les entreprises spécialisées en production d'électricité ou de chaleur par méthanisation, de même que pour les producteurs de biogaz. 

Les exonérations dites facultatives 

La commune dans laquelle votre entreprise est installée a peut-être mis en place un dispositif d'exonération du paiement de la CFE.  

Ainsi, si vous êtes implanté dans une zone franche à la Réunion, vous pouvez donc prétendre à ne pas payer la taxe foncière des entreprises. Il en existe plusieurs types : 

• ZRR - zone de revitalisation rurale -
   Différentes communes sont classées en ZRR à la Réunion, pour les localiser, vous pouvez utiliser la carte officielle.
• ZFU - zone franche urbaine -. Il s'en trouve deux à la Réunion dans les communes et quartiers suivants :  à Saint-André/Saint-Benoît/Bras-Panon et à Saint-Denis. 
  
  
• ZFANG - zone franche d'activité nouvelle génération

• ZUS - zone urbaine sensible

En outre, les JEI - jeunes entreprises innovantes - peuvent également être exonérées du paiement la CFE. Il faut pour cela que la commune où elles sont implantées en aient pris la décision. Votre entreprise peut bénéficier de ce cas précis d'exonération. Il est pour cela nécessaire d’être qualifié de JEI. Différents critères doivent alors être remplis, en voici les principaux : 

• être une entreprise réellement nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'un rachat, d'une concentration ou d'une restructuration
• avoir un effectif de moins de 250 personnes
• engager des dépenses en recherche et développement équivalentes à minimum 15% des charges
• afficher un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros maximum

L'expert-comptable vous aide à être exonéré du paiement de la CFE

Il existe donc de nombreuses possibilités dans lesquelles il est possible de ne pas payer la taxe foncière des entreprises. Face aux différents cas d'exonération, le plus simple et le plus efficace est de vous rapprocher d'un cabinet d'expertise-comptable. En effet, le service juridique notamment est à même d'identifier les cas d'exonérations correspondant à l'activité exercée par votre entreprise ou à la localité de son siège social, entre autres. Qui plus est, le cabinet d'expertise-comptable peut effectuer les démarches pour le compte de votre entreprise.

Parvenir à être exonéré du paiement de la taxe foncière des entreprises donne l'opportunité à votre entreprise de réaliser jusqu'à plusieurs milliers d'euros d'économies par an. Les services d'un cabinet d'expertise-comptable s'imposent ainsi naturellement pour vous faire atteindre cet objectif. 

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