Le régime fiscal de l’EI - entreprise individuelle - présente des singularités qu'il est indispensable de connaître avant de vous lancer dans la création de votre société. Cette forme juridique simplifiée d'entreprise est par ailleurs idéale pour exercer une activité commerciale, artisanale, libérale voire industrielle. Souple dans son fonctionnement et dans son mode de création, l'EI requiert toutefois le recours à un expert-comptable pour satisfaire aux différentes obligations comptables. Voici 5 choses essentielles à connaître sur le régime fiscal de l'EI.
Le régime réel d'IR, régime fiscal de l'EI par défaut
Parmi les singularités du régime fiscal de l'EI, sachez que par défaut, l'EI est automatiquement soumise au paiement de l'IR - impôt sur le revenu - et non de l'IS comme pour les autres formes juridiques d'entreprises. L'entrepreneur individuel est ainsi imposé sur les revenus qu'il perçoit de son activité, avec une distinction qui est faite sur la nature des bénéfices réalisés, en fonction de l'activité de l'EI.
Il existe en effet à ce titre deux types d'imposition :
- l'imposition dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) concerne les bénéfices perçus par l'EI dès lors qu'elle exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle
- l'entrepreneur individuel est imposé dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) cette fois sur les revenus qu'il perçoit de son activité en tant que profession libérale
Ce distinguo implique par ailleurs une différence à connaître.
Dans le cadre de l'imposition au titre des BIC, le bénéfice est calculé en application des règles de la comptabilité dite d'engagement. Selon ce principe, le bénéfice est défini en se basant sur les dates des biens vendus ou achetés ou encore des prestations effectuées. Ainsi, l'intégralité des factures émises entrent en ligne de compte dans le calcul, et ce même si elles n'ont pas encore été toutes effectivement payées à la fin de l'exercice comptable.
Pour l'EI imposée au titre des BNC, le mode de calcul du bénéfice diffère. Dans ce cas, c'est par défaut le principe de la comptabilité de trésorerie qui s'applique. Il s'agit d'une méthode basée sur les décaissements et les encaissements. En somme, les dépenses et les recettes enregistrées dans la comptabilité correspondent aux montants effectivement payés et reçus.
Le régime réel simplifié pour l'EI en BIC (activité commerciale ou artisanale)
Une autre singularité du régime fiscal de l'EI réside dans le fait que dans le cas d'une imposition en BIC - à savoir pour une activité commerciale ou artisanale -, le régime réel dit simplifié s'applique de plein droit en fonction d'un montant de chiffres d'affaires HT maximum. Il est ainsi de :
- 818 000€ pour des activités d'achat-revente ou des prestations d'hébergement
- 247 000€ pour les prestations de services
Ce régime implique par ailleurs une obligation de déclaration du bénéfice net auquel s'ajoutent les plus-values ou moins-values réalisées.
Le régime réel normal, autre possibilité pour l'EI en BIC
Le régime réel normal s'applique automatiquement pour l'EI en BIC dès lors que les seuils de chiffre d’affaires ci-dessus sont dépassés.
Si dans le cas du régime réel simplifié, les obligations comptables sont relativement allégées, le régime réel normal suppose pour sa part d'effectuer des formalités déclaratives bien plus complètes. Édition et transmission du compte de résultat, annexes, passif... pour faire face à l'ampleur de la tâche, l'entrepreneur a tout intérêt à recourir aux services d'un expert-comptable.
L'IS, l'option possible pour l'EI
Si par défaut, l'EI est imposé au titre de l'IR, une nouvelle loi entrée en vigueur dans le cadre de la loi de finances de 2022 permet d'opter pour l'IS - impôt sur les sociétés.
Cette nouveauté offre ainsi notamment comme possibilité de laisser cumuler les bénéfices en réserves dans l’entreprise sans qu’ils soient directement imposables à l’IR, et déduire du résultat imposable de l’entreprise la rémunération de l'entrepreneur, à l'instar de ce qui se pratique dans d'autres formes juridiques d'entreprise. Par ailleurs, le bénéfice de l'EI sera alors imposé selon le taux d'IS en vigueur, soit :
- 15% jusqu'à 38 120€ de bénéfice
- 25% au-delà
Le régime fiscal de l'EI présente donc plusieurs singularités à connaître et à maîtriser. S'adjoindre les services d'un cabinet d'expertise-comptable, tant au niveau du département juridique que de la comptabilité stricto-sensu, est on ne peut plus recommander pour créer et piloter efficacement et sereinement son entreprise.
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