De nombreux dirigeants se demandent si le recours à un expert-comptable est obligatoire pour leur entreprise à la Réunion. En somme : s'agit-il d'une obligation légale ? Si aucun texte de loi ni aucun règlement ne le stipule, des nuances existent. Et dans tous les cas, il est vivement recommandé et même nécessaire d'y avoir recours.
L'obligation d'un expert-comptable pour une entreprise à la Réunion : que dit la loi ?
Au niveau légal stricto sensu, il n'existe pas d'obligation pour une entreprise à faire appel aux services d'un expert-comptable. Aucune loi ni aucun règlement ne le mentionne en effet. En d'autres termes, un dirigeant d'entreprise n'est pas légalement tenu de confier la comptabilité de sa structure à un cabinet d'expertise-comptable.
Néanmoins, pour les entreprises ayant adhéré à un centre de gestion agréé et qui bénéficient de fait de l'abattement fiscal de 10% sur leur bénéfice imposable de 2022, il existe une nuance. Le centre de gestion peut ainsi leur demander de nommer un expert-comptable.
L'expert-comptable pour une entreprise à la Réunion : l'obligation et la nécessité
Si aucune loi n'oblige ainsi une entreprise à avoir recours aux services d'un expert-comptable, il existe en revanche une réelle nécessité à le faire.
Il y a différentes raisons à cela, à commencer par le fait qu'une entreprise est soumise à des obligations légales vis-à-vis de l'administration fiscale que seul un expert-comptable est en mesure de lui faire respecter. Un expert-comptable assure en effet la gestion des comptes annuels d'une entreprise, et ce, en tenant à jour le bilan, le compte de résultat et les annexes. Grâce à son intervention, l'entreprise satisfait ainsi à l'obligation légale de tenue et de présentation annuelles des comptes pour chaque exercice comptable.
Par ailleurs, une entreprise se doit également d'effectuer de nombreuses déclarations sociales, fiscales et comptables telles que :
- les déclarations périodiques de TVA
- la réalisation et la transmission de la liasse fiscale
- les différentes déclarations d'impôts comme la CET (contribution économique territoriale) constituée de la CVAE (cotisation sur la valeur-ajoutée des entreprises) et de la CFE (cotisation foncière des entreprises)
Ces différentes obligations déclaratives nécessitent des compétences techniques qu'un expert-comptable maîtrise.
Aussi, une bonne tenue de la comptabilité de l'entreprise est l'assurance pour le dirigeant de pouvoir piloter son activité de manière performante. Enregistrer les opérations comptables courantes, mais également classer et conserver les documents et les pièces comptables de toute sorte est indispensable : devis, factures, notes de frais, formulaires de déclarations fiscales, documents légaux (contrats de travail, police d'assurance...). Là encore, le recours aux services d'un expert-comptable s'impose naturellement.
D'autre part, le fait d'avoir des comptes attestés par un expert-comptable est un gage de confiance pour les partenaires de l'entreprise, pour les tiers. C'est notamment le cas lorsque le dirigeant recherche des financements auprès des banques ou d'autres organismes prêteurs.
Qui plus est, la nécessité de bénéficier des services d'un cabinet d'expertise-comptable se justifie aussi par les nombreuses tâches et missions à haute valeur ajoutée qu'un expert-comptable réalise pour les entreprises en phase de création. L'expert-comptable est en effet à même de conseiller et d'accompagner le dirigeant sur plusieurs aspects :
- aide dans le choix de la forme juridique appropriée à son activité, à son marché
- conseil sur le meilleur régime d'imposition en fonction de la nature de l'activité
- accompagnement du chef d'entreprise sur le statut social adéquat
- aide dans la recherche de financement
Ne pas faire appel à un expert-comptable représente des risques pour les entreprises
Si une entreprise basée à la Réunion fait le choix de ne pas faire appel à un expert-comptable, elle encourt des risques importants liés à un manque de compétences en la matière. Avec ce que cela peut engendrer comme erreurs dans la tenue de la comptabilité et de retards dans les différentes obligations déclaratives. À l'arrivée, l'entreprise peut se voir infliger des pénalités et des amendes de la part de l'administration fiscale, des contrôles, voire un redressement fiscal.
Il n'y a ainsi pas d'obligation légale pour une entreprise à recourir aux services d'un expert-comptable, mais une telle nécessité qu'il en va d'une obligation stratégique de la part du dirigeant pour le bien de son entreprise. D'autant qu'externaliser la comptabilité est généralement bien plus intéressant d'un point de vue financier que de l'internaliser.
Si vous avez des questions à nous poser ? Nous vous offrons 30 min de conseils avec un expert-comptable.
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