Afin qu'elles soient en tout point conformes avec la loi, les factures que votre entreprise émet doivent nécessairement comporter certaines mentions obligatoires. De nouvelles informations sont par ailleurs à faire apparaître avec la future entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises pour 2024. Voici ce que vous devez savoir sur le sujet.
Les nouvelles dispositions légales
À partir du 1er juillet 2024, la facturation électronique au format “Factur-X” va devenir obligatoire entre entreprises. La loi introduisant la généralisation de la pratique prévoit toutefois une entrée en vigueur étalée sur trois années en fonction de la typologie des entreprises. Ainsi, le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, qui introduit cette nouvelle obligation, prévoit plusieurs dates, à savoir au :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
- 1er juillet 2025 pour les ETI
- 1er janvier 2026 pour les PME
L'échéance approche donc. C’est pourquoi il est conseillé d'être d'ores et déjà prêt, car la généralisation de la facturation électronique implique de faire apparaître quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures.
Il s'agit en l'occurrence :
- du numéro SIREN du client
- de l'adresse de livraison des biens vendus en cas d'adresse différente du siège social du client
- de la mention "option pour le paiement de la taxe d'après les débits" si ce mode de paiement de TVA est choisi
- de l'information sur le fait que la facture porte exclusivement sur une prestation de services, exclusivement sur la livraison de biens ou pour ces deux opérations
Les mentions obligatoires d'une facture : les informations élémentaires
Au côté de ces nouvelles dispositions légales, les factures de votre entreprise doivent toutes faire apparaître des mentions obligatoires élémentaires, à savoir :
- la date d'émission de la facture
- le numéro de facture - il doit s'agir d'un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue. On parle dans ce cas d'un numéro de facture "séquentiel" allant de 1 en 1. Deux factures ne peuvent donc pas avoir le même numéro, ni passer de la facture n°1 à la n°3.
- le numéro de bon de commande
- le numéro de TVA du vendeur et du client
Les mentions obligatoires d'une facture liées à l'identité du vendeur ou du prestataire de services
Par ailleurs, les entreprises sont dans l'obligation d'indiquer des informations en lien avec l'identité du vendeur dans le cadre d'une activité de vente de biens, ou du prestataire de services le cas échéant. Les mentions obligatoires sont à ce titre :
- la dénomination sociale de l'entreprise - ou le nom et le prénom pour une entreprise individuelle (EI) (Lien vers article “Entreprise individuelle : l’option sur l’IS”)
- l'adresse du siège social de l'entreprise
- l'adresse de facturation - si elle est différente de l'adresse du siège social
- la forme juridique (SARL, SA, SAS, SASU...)
- le montant du capital social
- le n° SIREN ou SIRET
- le n° RCS ainsi que la ville du greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation - pour les commerçants
- le n° d'inscription au répertoire des métiers accompagné du département d'immatriculation - pour les artisans
Les mentions obligatoires d'une facture liées à l'identité du client / acheteur
Dans la même veine, des mentions obligatoires liées au client, à l'acheteur, sont également à reporter sur les factures.
- La dénomination sociale
- L'adresse du client
- L'adresse de livraison
- L'adresse de facturation si elle est différente de l'adresse du client ou de l'adresse de livraison
Les informations liées aux produits ou aux services
Pour être en conformité, une facture de vente de produits ou d'effectuation de prestation de services doit comporter les informations suivantes :
- la dénomination des produits vendus ou de la prestation de services réalisée
- la quantité de produits vendus
- le prix unitaire HT
- le taux de TVA en vigueur
- la nature, la marque, la référence des produits
- les matériaux fournis pour la vente ou la prestation de services
- le nombre d'heures de main d'œuvre facturées pour la prestation de services
- les remises ou rabais éventuels exprimés en pourcentage et en valeur
- le montant HT et le montant TTC à payer
Les informations liées au paiement
Enfin, les modalités complètes et détaillées de paiement de la facture doivent faire l'objet d'une information claire. Doivent ainsi être mentionnés :
- la date et délai de paiement
- les conditions éventuelles d'escompte
- le taux de pénalités en cas de non-paiement ou de retard de paiement
La prochaine entrée en vigueur de la facturation électronique, à compter du 1er juillet 2024, est l'occasion de faire un point avec votre cabinet d'expertise-comptable sur le respect des nouvelles mentions obligatoires à faire apparaître sur vos factures. L'occasion également d'être conseillé et accompagné afin d'être prêt pour cette nouvelle pratique.
Si vous souhaitez besoin d'un cabinet d'expert-comptable, remplissez ce formulaire et nous vous recontacterons.
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