La Loi pour l'Ouverture et le Développement Économique de l'Outre-mer, plus communément appelée LODEOM, prévoit l'exonération du paiement de certaines cotisations sociales. Plusieurs fois modifié au cours des dernières années, le dispositif connait une nouvelle mouture en cette année 2023. Voici ce que vous devez savoir sur le dispositif LODEOM 2023.
Afin de soutenir le développement économique de l'Outre-mer, l'État a créé le dispositif LODEOM. Il consiste en une exonération totale ou dégressive du paiement de certaines cotisations patronales sur les salaires versés aux collaborateurs d'une entreprise. Il s'agit en l'occurrence des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
Ces exonérations se basent sur différents critères : le secteur d'activité, de même que le montant des rémunérations, celles-ci étant exprimées en X fois le montant du SMIC. L'exonération du paiement de ces cotisations patronales est ainsi dégressive ou totale entre 1,3 fois le montant du SMIC et 3,5 fois le montant du SMIC.
Votre entreprise peut profiter du dispositif LODEOM en 2023 dès lors qu'elle opère sur un des secteurs d'activité suivant :
Par ailleurs, l'exonération du paiement des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales est calculée selon trois barèmes, qui s'appliquent selon la taille de l'entreprise.
Les trois barèmes étant :
Le barème de compétitivité s'applique aux entreprises dont l'effectif est de moins de 11 salariés, tous secteurs d'activité confondus. L'exonération est totale pour des salaires allant jusqu'à 1,3 fois le SMIC puis dégressive pour des salaires de maximum 2,2 fois le SMIC.
Le barème de compétitivité renforcé concerne les entreprises dont l'effectif est de 250 salariés maximum et qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros. Dans ce cas, l'exonération est totale jusqu'à 2,2 fois le SMIC et dégressive jusqu'à des rémunérations représentant 2,7 fois le SMIC.
Enfin, le barème innovation et croissance s'adresse aux entreprises de 250 salariés maximum, pour un CA de 50 millions d'euros maximum. La singularité de ce barème réside dans le fait qu'il est destiné aux projets innovants, réalisés dans le secteur des technologies de l'information et de la communication. Informatique, édition de portails internet, télécommunication, conception d'objets connectés comptent parmi les projets et les secteurs qui entrent dans le champ d'application de ce barème.
Une exonération totale des cotisations patronales est accordée jusqu'à 1,7 fois le SMIC. Pour les revenus compris allant jusqu'à 2,5 fois le SMIC, elle est calculée sur le salaire représentant 1,7 fois le SMIC. Enfin, l'exonération est dégressive pour les revenus au-delà de 2,5 fois le SMIC et jusqu'à 3,5 fois le SMIC.
Le paramètre T est utilisé pour calculer le coefficient d'exonération auquel votre entreprise est rattaché et peut prétendre. Depuis le 1er janvier 2023, sa valeur a été modifiée.
La valeur maximale est ainsi de 0,3191 pour une contribution FNAL à 0,10% sur les rémunérations plafonnées et de 0,3231 pour un FNAL à 0,50% sur la totalité des rémunérations.
Le FNAL étant rappelons-le le fonds national d'aide au logement auquel tous les employeurs cotisent.
Comme vous le voyez, l'exonération du paiement de certaines cotisations dans le cadre du dispositif LODEOM est technique. Aussi, pour être sûr d'en profiter pleinement, le plus simple et le plus efficace est de demander conseil à votre expert-comptable. Rompu à l'exercice, il est le mieux placé pour calculer le montant précis de l'exonération à laquelle votre entreprise peut prétendre, en prenant en considération les nombreux critères à respecter.
Reconduit cette année encore, le dispositif LODEOM peut représenter des gains de trésorerie de plusieurs milliers d'euros par an, voire plus encore.
Si vous souhaitez en savoir plus, consultez le guide sur l'optimisation fiscale à La Réunion ou téléchargez-le gratuitement ici