Il existe différentes exonérations de charges patronales dont votre entreprise réunionnaise peut bénéficier. Nous vous en présentons cinq des plus significatives et vous expliquons comment faire pour en profiter.
Les exonérations de charges patronales les plus intéressantes pour votre entreprise
Le dispositif LODéOM
L'État a mis en place plusieurs mécanismes d'exonérations de charges patronales au profit des entreprises, certaines étant spécialement destinées à l'Outre-mer. C'est le cas du dispositif baptisé LODéOM - Loi pour l'Ouverture et le Développement Économique de l'Outre-mer. Votre entreprise peut dans ce cadre être exonérée du paiement des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. Différents niveaux d'exonérations de charges patronales, totales ou dégressives, sont octroyées en fonction du secteur d'activité de votre entreprise, de la taille de l'effectif et du montant des rémunérations - de 1,3 fois le SMIC à 3,5 fois le SMIC.
L'implantation en ZRR
En installant le siège social de votre entreprise dans une ZRR - Zone de revitalisation rurale -, vous avez la possibilité de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux : exonération du paiement de l'IS, du paiement de la CET (contribution économique territoriale) mais également du paiement des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
Le dispositif "Zéro cotisation URSSAF"
Anciennement appelé "Réduction Fillon", le dispositif Zéro cotisation URSSAF permet aux entreprises de diminuer sensiblement le niveau des charges patronales dont elles s'acquittent d'ordinaire. Deux coefficients de réduction sont définis :
- 0.3195 pour les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés maximum
- 0.3235 pour les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus
En respectant certains critères, votre entreprise peut ainsi économiser plusieurs milliers d'euros par an, avec ce que cela engendre comme avantage en termes de trésorerie et de capacité d'investissement entre autres.
Le versement de la PPV - Prime de partage de valeur
L'ancienne Prime Macron a été renommée il y a peu de temps Prime de Partage de Valeur. Lancée en 2021, elle a fait l'objet d'une modification intéressante tant pour les bénéficiaires - les salariés de l'entreprise - que pour l'employeur. Vous avez ainsi la possibilité de verser une prime exceptionnelle à chacun de vos employés jusqu'au 31 décembre 2023, d'un montant de 3 000€ (voire 6 000€ en cas d'accord d'intéressement), et ce en bénéficiant en retour d'une exonération totale du paiement de cotisations salariales et patronales.
Être labellisée JEI - Jeune entreprise innovante
Les entreprises bénéficiant de la labellisation de JEI - jeune entreprise innovante - ont la possibilité de profiter en retour d'une exonération du paiement des cotisations patronales et de sécurité sociale pour une période de 7 années. Cette exonération porte sur des salaires pouvant atteindre jusqu'à 4,5 fois le SMIC.
Les conditions pour bénéficier de ces exonérations de charges patronales
Pour chacun de ces dispositifs d'exonérations de charges patronales, il existe des conditions à remplir.
Pour bénéficier de l'exonération de charges patronales prévue dans le cadre du dispositif LODéOM, votre entreprise doit être spécialisée sur l'un des secteurs d'activité suivant :
- BTP
- industrie
- environnement
- restauration et hôtellerie
- énergies renouvelables
- cultures marines
- NTIC
- tourisme
- agro-nutrition
- R&D
- presse
- pêche
- production audiovisuelle
- transport maritime et transport aérien
Il existe par ailleurs différents barèmes d'exonération :
- le barème de compétitivité de droit commun
- le barème de compétitivité renforcé
- le barème de compétitivité spéciale
Ces barèmes ouvrent droit à des exonérations partielles, dégressives, voire totales pour des entreprises dont l'effectif est de plus ou moins 11 salariés et pour des rémunérations comprises entre 1,3 fois et 3,5 fois le SMIC.
En ce qui concerne l'exonération de charges patronales en ZRR, différentes conditions sont là encore à respecter :
- le siège social de votre entreprise doit être établi au sein d'une ZRR. Il en existe plusieurs à la Réunion que vous pouvez localiser en utilisant la carte disponible en ligne à cette adresse
- votre entreprise doit exercer une activité agricole, industrielle ou commerciale
- la taille de l'effectif ne peut être supérieure à 50 salariés
- le capital social de votre entreprise doit être détenu à moins de 50% par d'autres structures
En remplissant ces conditions, vous pouvez bénéficier d'une exonération de charges patronales pour une durée de 12 mois. Elle peut être totale pour des rémunérations allant jusqu'à 1,5 fois le SMIC ou dégressive entre 1,5 fois et 2,4 fois le SMIC.
Pour le dispositif "Zéro cotisation URSSAF", le principal critère à remplir est de respecter un plafond de salaire maximum équivalent à 1,6 fois le SMIC.
La PPV bénéficie d'une exonération de charges patronales tant que les rémunérations n’excèdent pas trois fois le montant du SMIC. Elle est par ailleurs à verser jusqu'au 31 décembre 2023.
Enfin, pour profiter des avantages fiscaux liés au statut de JEI - jeune entreprise innovante -, différents critères sont à remplir :
- réaliser des dépenses de R&D équivalentes à au moins 15% des charges de l'entreprise
- respecter un plafond de salaire correspondant à 4,5 fois le SMIC maximum
- le capital social de votre entreprise doit être détenu par au moins 50% par des personnes physiques
- réaliser un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros maximum
- votre entreprise ne doit pas être créée suite à une restructuration ou une concentration
Grâce à l'accompagnement d'un cabinet d'expertise-comptable, vous pourrez profiter de ces différents mécanismes d'exonération de charges patronales et vous assurer que votre entreprise remplit bien toutes les conditions prévues par la loi.
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