Le crédit d'impôt à l'investissement outre-mer est un avantage fiscal dont votre entreprise peut bénéficier sous certaines conditions. Des critères d'éligibilité sont en effet à respecter. En quoi consiste le crédit d'impôt à l'investissement d'outre-mer ? Quelles en sont les conditions d'éligibilité ? Nos réponses dans cet article.
Le crédit d'impôt à l'investissement outre-mer : de quoi s'agit-il ?
L'État accorde un crédit d'impôt attractif aux entreprises implantées en outre-mer, dès lors qu'elles réalisent plusieurs types d'investissements spécifiques. Le principe est d'octroyer un crédit d'impôt tant aux entreprises exerçant une activité industrielle, agricole, commerciale ou encore artisanale et relevant de l'IS, qu'à celles relevant de l'IR dès lors qu'elles réalisent des investissements qualifiés de "productifs neufs". Et plus précisément sur des biens corporels neufs.
En somme, si votre entreprise compte effectuer des investissements en nouveaux outils, en équipements productifs (tels que des machines), en matériels professionnels, elle peut en retour profiter d'un crédit d'impôt élevé. Cela peut également être le cas si votre structure engage des dépenses en travaux de rénovation, voire de réhabilitation de résidences de tourisme, mais également de villages vacances ou d'hôtels.
Les taux du crédit d'impôt à l'investissement d'outre-mer
Profiter du crédit d'impôt à l'investissement d'outre-mer est une belle opportunité pour votre entreprise puisque les taux actuellement mis en place sont élevés ; ils sont de :
- 35% pour les entreprises relevant de l'IS
- 38,25% pour les entreprises soumises à l'IR avec majoration à 45,9% si votre entreprise investit à Mayotte ou en Guyane ou encore si elle opère sur le secteur des énergies renouvelables.
Les investissements que votre structure réalisera peuvent donc être éligibles à un crédit d'impôt compris entre 35% à 45,9% des sommes engagées.
Les conditions d'éligibilité du crédit d'impôt à l'investissement outre-mer
Il existe trois principales conditions d'éligibilité à respecter afin de bénéficier de cet avantage fiscal.
Les conditions d'éligibilité liées à la nature des investissements
Pour que le crédit d'impôt soit en tout point en conformité avec les dispositions légales, chaque investissement réalisé doit être qualifié "d'initial". Cela implique par exemple que les machines et les équipements d'un site de production ne soient pas acquis pour remplacer un ancien équipement devenu obsolète. Mais bien que cet investissement s'inscrive donc dans une stratégie de croissance de l'entreprise, pour soutenir son développement.
D'autre part, les investissements doivent nécessairement porter sur une certaines catégories de biens, telles que :
- des logiciels
- certains véhicules - en l'occurrence des véhicules n'étant pas des véhicules de tourisme ; véhicules de fonction, véhicules de service ou encore véhicules utilitaires notamment entrent dans le champ d’application du crédit d’impôt
- l'acquisition de logements neufs à usage locatif
- l'installation et l'exploitation d'équipements de production d'ENR (panneaux solaires, éoliennes...)
Aussi, les travaux de rénovation, de réhabilitation d'hôtels, de villages vacances et de résidences de tourisme entrent également dans le champ d'application du crédit d'impôt. Il en va de même pour la construction de logements neufs à usage locatif.
Les conditions liées au régime fiscal et à la localisation de l'entreprise
De plus, des conditions liées au régime fiscal des entreprises existent. Ainsi, seules les entreprises imposées au régime réel peuvent prétendre à bénéficier du crédit d'impôt à l'investissement outre-mer ; et ce qu'elles soient redevables de l'IS ou imposées au titre de l'IR.
Enfin, comme son nom l'indique, ce crédit d'impôt est uniquement accessible aux entreprises implantées en outre-mer et pour des investissements réalisés et exploités en outre-mer également.
Les critères d'éligibilité complémentaires
Au côté de ces conditions d'éligibilités principales, il existe d'autres critères à respecter. Ils portent sur les investissements. Ils doivent ainsi obligatoirement être conservés pour une exploitation d'au moins 5 années. Ou pour leur durée normale d'utilisation, comme dans le cas d'un logiciel ou de certains équipements et matériels.
Il est à noter que ce délai est porté à 10 ans pour certains investissements spécifiques (tels que les navires de croisière) et à 15 ans pour les investissements portant sur la rénovation, la construction ou la réhabilitation d'hôtels, de villages vacances ou de résidences de tourisme.
NB : Si les investissements sont effectués par une entreprise soumise à l'IR, les associés sont tenus de conserver leurs titres durant un délai minimal de cinq années, ou durant la durée d'utilisation normale du bien.
Le crédit d'impôt à l'investissement d'outre-mer représente une belle opportunité pour votre entreprise de bénéficier d'un avantage fiscal non négligeable, pouvant se chiffrer à plusieurs dizaines, si ce n'est plusieurs centaines de milliers d'euros. Votre expert-comptable peut vous en faire profiter en vous aidant à cibler les investissements éligibles, à respecter les dispositions légales et à accomplir les démarches correspondantes.
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