Changer de cabinet comptable à La Réunion suppose de respecter certaines règles afin que la transition entre les deux cabinets soit en tout point conforme. Des étapes simples et rapides permettent par la suite de changer de cabinet comptable et de s'assurer que le transfert de l'intégralité des documents et des pièces comptables de l'entreprise soit effectué sans aucune difficulté pour le dirigeant. Comment changer de cabinet comptable à La Réunion ? Voici ce que vous devez savoir.
Si, pour diverses raisons, vous envisagez de changer de cabinet comptable pour votre entreprise basée à La Réunion, sachez qu'il existe quelques règles à respecter au préalable. Le principe général est de ne pas léser l'ancien cabinet comptable, et pour cela, la première disposition à prendre est de respecter les termes de la lettre de mission. La lettre de mission étant, rappelons-le, le document contractuel qui lie une entreprise à un cabinet d'expertise-comptable. Il détaille l'étendue des missions qui seront effectuées tout au long de l'exercice comptable ; de même que les modalités de facturation et de paiement, entre autres.
Ainsi, pour changer de cabinet comptable à La Réunion, il est indispensable de respecter un délai de préavis, généralement fixé à trois mois avant le début de l'exercice.
Pour autant, il est possible de résilier le contrat sans respecter ce délai, mais attention toutefois, car dans ce cas, l'entreprise devra verser une indemnité de rupture au cabinet comptable. Son montant est mentionné dans la lettre de mission, mais il est le plus fréquemment égal à 25% des honoraires dus, des honoraires qui auraient dû être versés jusqu'à la fin de l'exercice comptable. En d'autres termes, pour changer de cabinet comptable sans respecter le délai de préavis de trois mois, il convient de solder l'intégralité des honoraires en cours.
Un dirigeant d'entreprise qui souhaite changer de cabinet comptable à La Réunion doit pour cela procéder en deux étapes :
Un courrier de résiliation suffit pour initier la procédure de changement de cabinet comptable, par l'envoi d'une lettre en recommandée avec accusé de réception.
Voici un modèle à utiliser :
Nom et Prénom du responsable légal de l'entreprise
Dénomination sociale de l'entreprise
Adresse
N°Siren Date et lieu
Objet : Résiliation de la mission comptable et sociale
A l’attention de [Nom de l'actuel cabinet comptable]
Chère Madame, Cher Monsieur,
Par la présente, nous manifestons notre volonté de mettre un terme définitif à votre mission qui s'achèvera sur les comptes clos au 31 décembre 20XX. Nous vous saurions gré de bien vouloir mener à terme l'ensemble des déclarations fiscales, sociales et actes juridiques afférentes à cet exercice.
Nous vous remercions également de bien vouloir tenir à notre disposition :
Nous tenons à préciser notre souhait de respecter le préavis et le bon règlement de vos honoraires à la date de départ. Aussi, dans le cas où des honoraires pour l’exercice en cours seraient dû, compte tenu de vos diligences effectuées jusque-là, merci de nous en faire le décompte avant de prendre en considération la rupture de cette mission comptable.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments respectueux.
Signature + Tampon de l'entreprise
Une fois la procédure de résiliation effectuée vient alors le moment de choisir un nouveau cabinet comptable pour son entreprise à La Réunion.
Comment faire ? Plusieurs critères permettent d’aiguiller sa recherche.
Si la tenue de la comptabilité de l'entreprise de même que la gestion des comptes annuels et la réalisation des obligations sociales, comptables et fiscales constituent le socle élémentaire des missions qu'un cabinet d'expertise-comptable réalise, d'autres prestations sont également à privilégier. Elles portent sur des domaines tels que :
- la fiscalité
- le droit du travail
- le juridique
- l'accompagnement dans la digitalisation des process administratifs
- la comptabilité analytique
Dès lors que le dirigeant d'entreprise a choisi un nouveau cabinet d'expertise-comptable, le changement se réalise des plus simplement puisqu'il n'a pour sa part plus d'actions spécifiques à mener.
En effet, le devoir de confraternité entre experts-comptables, dicté par le code de déontologie de la profession, facilite le changement pour l'entreprise. Par conséquent, l'ancien cabinet comptable se charge de transférer au nouvel expert-comptable l'intégralité des documents comptables du dossier du client. Et le nouveau cabinet comptable s'assure que le changement a été effectué, et qu'il dispose bel et bien de tous les documents de l'entreprise cliente.
En suivant ces quelques étapes, changer de cabinet comptable pour votre entreprise à La Réunion est simple et rapide à réaliser. Pour le dirigeant, la transition entre l'ancien cabinet comptable et le nouveau est fluide et sans contrainte.
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