Régime fiscal de la SAS à la Réunion : 5 choses à savoir

La SAS est une forme juridique d’entreprise qui offre de vrais avantages par la souplesse de fonctionnement et le régime social protecteur pour les dirigeants. Quant à son régime fiscal, il comporte plusieurs singularités. Voici 5 choses à savoir sur le régime fiscal de la SAS à la Réunion.

Régime fiscal de la SAS à la Réunion : l’IS comme régime fiscal mais l’IR possible

Suite à la création de la SAS, le régime fiscal par défaut de la SAS est celui de l’IS. Le taux de l’IS est ainsi de 15% jusqu’à 42500 € de bénéfices puis de 25% passé ce seuil. Pour autant, il est possible d’opter pour l’imposition à l’IR en remplissant plusieurs conditions :

• Exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
• Employer moins de 50 salariés ;
• Afficher un CA ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
• La SAS doit avoir été créée depuis moins de 5 ans lors de la demande l’option pour l’imposition à l’IR ;
• Les droits de vote doivent être détenus à 50% minimum par une ou plusieurs personnes physiques
• Ces mêmes droits de vote doivent être détenus à au moins 34% par :

- Le président ou,

- Le directeur général,

- Le président du conseil de surveillance,

- Le membre du directoire ou le gérant de même que les membres de leur foyer fiscal.

L’option pour l’imposition à l’IR est valable 5 ans. Pourquoi la choisir ? Car dans ce cas, ce n’est pas la société qui s’acquitte des impôts mais chaque associé en fonction de leur part respective des bénéfices. Pour l’entreprise, cela libère des liquidités. Aussi, une partie du déficit des premières années d’activité peut être déduite du montant du revenu imposable.

Comment choisir entre l’IS et l’IR ? Tout dépend de la TMI du dirigeant, car plus elle sera basse, plus il sera avantageux d’opter pour l’IR. Aussi, un calcul des deux possibilités par un expert-comptable permet de choisir la meilleure option.

Régime fiscal de la SAS à la Réunion : les taxes à connaître

Le régime fiscal de la SAS implique de s’acquitter de plusieurs taxes. et à la Réunion.

C’est ainsi le cas pour la TVA, dont le taux usuel est de 8,5% au lieu de 20% en métropole. Aussi, en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise, le régime de TVA diffère.

• La SAS peut bénéficier d’un régime en franchise de TVA pour un CA inférieur à 36 800€ pour les prestations de services et inférieur à 91 900€ pour les activités de commerces et d’hébergement.
• Le régime réel simplifié s’applique pour un CA compris entre 36 800€ et 254 00€ pour les prestations de services et entre 91 900€ et 840 000€ pour les activités de commerce et d’hébergement.
• La SAS est soumise au régime réel normal dans l’un des deux cas de figure suivants :

- La réalisation d’un chiffre d’affaires HT supérieur à 254 000€ pour les prestations de services ou de 840 000€ pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;

- Si le montant annuel de la TVA dépasse 15 000€, et ce même si le chiffre d’affaires HT se situe dans la limite des seuils du régime réel simplifié.

Autre taxe à connaître : la CFE, cotisation foncière des entreprises. Cet impôt local est dû par toutes les entreprises, sauf exonération. Il existe justement un mécanisme d’exonération, et ce la 1ère année d’activité. De plus, un abattement de 50% est par ailleurs la règle pour la 2e année d’activité. Si votre SAS est installée dans une ZRR ou une ZFANG à la Réunion, elle s’en trouve également exonérée. Idem en fonction de votre activité. La liste complète des activités en question est disponible ici : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23547

La fiscalité des bénéfices

En ayant fait le choix de l’imposition au titre de l’IR et non de l’IS, une fiscalité singulière est la règle. Différents taux d'imposition sont définis par l’administration fiscale en fonction des tranches de revenus. À la fin de chaque exercice, être versés aux dirigeants et aux actionnaires. Dans ce cas, ils entrent dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers – RCM – et sont assujettis au barème progressif de l’IR. Ci-dessous, un tableau récapitulatif.

L’imposition du dirigeant

L’imposition du dirigeant de la SAS diffère si l’entreprise est imposée à l’IS ou à l’IR.

• En cas d’imposition de la SAS à l’IR :

- La rémunération du dirigeant associé ou non-associé est assujettie à l’IR ;

- La rémunération du président est non déductible des bénéfices de l’entreprise.

• En cas d’option pour l’IS :

- La rémunération du dirigeant associé ou non-associé est assujettie à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires. Reste toutefois qu’un abattement de 10% s’applique avant imposition ;

- Le salaire est par ailleurs considéré comme une charge déductible.

À noter que dans une SAS, le dirigeant est assimilé salarié. Il ne bénéficie d’aucune exonération de charges sociales, et le taux de charges sociales peut avoisiner les 80% tandis que dans une SARL, ce taux est plutôt autour des 31%.

Régime fiscal de la SAS à la Réunion : les avantages fiscaux

Il existe à la Réunion de nombreux dispositifs fiscaux avantageux. LODEOM prévoit ainsi une exonération du paiement des cotisations patronales sous conditions. Les zones franches - ZFANG, ZFR, ZFU-TE - et les crédits d’impôts offrent la possibilité de bénéficier d’un abattement voire d’une exonération d’IS ou sur le résultat imposable, d’une exonération du paiement de la CFE entre autres.

Pour en profiter pleinement, un formalisme précis et des conditions strictes sont à respecter. Le recours aux services d’un expert-comptable permet à la SAS de s’y conformer.

Le régime fiscal de la SAS comporte des singularités qu’il est indispensable de connaître. Dans cette optique, être accompagné par un cabinet d’expertise-comptable permet de choisir le bon mode d’imposition, d’effectuer les déclarations et les paiements des impôts et taxes comme il se doit et de réaliser les obligations comptables. Ses conseils s’avèrent également précieux pour tirer avantage des dispositifs fiscaux propres à la Réunion. Pour le dirigeant, c’est l’assurance de piloter l’activité sereinement et efficacement.

Si vous souhaitez en savoir plus, consultez le guide sur l'optimisation fiscale à La Réunion ou téléchargez-le gratuitement ici :