Le dépôt des comptes annuels d'une entreprise est une obligation légale dans la plupart des cas de figure. Cela permet par ailleurs de servir un autre objectif en participant à la transparence financière des entreprises au niveau national. Mais quels sont les documents requis pour réaliser le dépôt des comptes annuels ? En quoi votre expert-comptable en est-il un maillon essentiel ? Nos réponses dans cet article.
Quels sont les documents pour réaliser le dépôt des comptes annuels : les entreprises concernées
Avant de voir quels sont les documents indispensables pour réaliser le dépôt des comptes annuels, sachez que certaines entreprises en particulier sont dans l'obligation de le faire. Il s'agit en l'occurrence des sociétés commerciales, à savoir :
- SARL
- EURL
- EIRL
- SA
- SAS
- SASU
Mais les sociétés de personnes telles que les SCS et les SNC sont également concernées par le dépôt des comptes annuels. Exception faite toutefois des entreprises dont l'un des associés est une personne physique.
Aussi, les professions libérales doivent déposer leurs comptes à la fin de chaque exercice comptable. C'est le cas des SELARL et autres SELAS.
Quelle est l'utilité du dépôt des comptes annuels ?
Le dépôt des comptes annuels est une donc une obligation légale pour la grande majorité des formes juridiques d'entreprises, celles mentionnées ci-dessus.
Reste que dans certains cas, des structures n'y sont pas contraintes. Les TPE et les PME peuvent en effet demander à ce que leurs informations financières ne soient pas rendues publiques, et bénéficier ainsi de la confidentialité de leurs comptes. Il s’agit d’une possibilité accordée par la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, datant du 6 août 2015, surnommée Loi Macron.
Au-delà du respect de l'obligation légale à laquelle doivent donc se conformer la grande majorité des entreprises, le dépôt des comptes annuels a une autre utilité : assurer la transparence de la situation financière des entreprises. Et ce via notamment la publication au BODACC - bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Sachez qu'en cas de non-respect de l'obligation légale, toute entreprise s'expose à une amende de 1 500€.
Les documents indispensables pour le dépôt des comptes annuels
Si votre entreprise est bel et bien concernée par cette obligation légale, quels sont les documents nécessaires pour réaliser le dépôt des comptes annuels ? Il en existe plusieurs, à savoir :
- le bilan
- le compte de résultats
- les annexes
- le PV de l'assemblée d'approbation des comptes comportant la proposition d'affectation du résultat réalisé lors de l'exercice comptable
- le rapport de gestion
- le rapport du conseil de surveillance ou du commissaire aux comptes le cas échéant
Le rôle indispensable de l'expert-comptable dans le dépôt des comptes annuels
Cette liste de documents peut être amenée à évoluer en fonction de la forme juridique comme de l'organisation de votre entreprise. Le mieux est donc de faire confiance à votre expert-comptable pour satisfaire à cette obligation légale. Il vous aiguillera précisément sur les documents à produire, à tenir à jour et à transmettre.
L'expert-comptable est en effet le partenaire clé du chef d'entreprise dans le dépôt des comptes annuels : il tient la comptabilité à jour, produit le bilan, le compte de résultats et les autres documents à déposer obligatoirement.
De plus, il existe un délai et un formalisme à respecter. Sur ce point également, l'expert-comptable est le mieux placé. Le délai est en effet précis, puisqu'il est obligatoire de déposer les comptes annuels dans le mois suivant l'approbation des comptes en assemblée générale (deux mois en cas de dépôt dématérialisé); celle-ci ayant lieu dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.
Et afin de déposer les comptes, l'expert-comptable peut procéder selon différentes manière :
- au greffe du tribunal de commerce auquel votre entreprise est rattachée
- en ligne via le Guichet Unique
- par courrier recommandé avec accusé de réception, au greffe du tribunal de commerce
Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale pour votre entreprise, à moins d'avoir clairement demandé à bénéficier de la confidentialité de vos comptes. Si ce n'est pas le cas, votre expert-comptable est bien entendu votre meilleur allié pour vous aider à réaliser l'intégralité du processus, depuis la production des différents documents comptables jusqu'à leur transmission, dans les temps, aux services de l'État.
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