L'intégration fiscale est une technique comptable et fiscale qui présente une réelle utilité pour votre entreprise réunionnaise. Cela lui permet notamment d'optimiser sa fiscalité en faisant diminuer le montant dû de l'impôt sur les sociétés (IS). Qu'est-ce que l'intégration fiscale ? Quelles conditions doivent-être réunies pour profiter de ses avantages ? Nos réponses dans cet article.
En quoi consiste l'intégration fiscale pour votre entreprise à La Réunion ?
Encore assez peu connue des dirigeants d'entreprises, l'intégration fiscale d'une entreprise implantée à La Réunion consiste à consolider l'ensemble des résultats fiscaux des sociétés appartenant à un seul et même groupe. Plusieurs entreprises sont intégrées fiscalement à une société mère, une holding en l'occurrence. La holding détermine le résultat d'ensemble imposable à l'Impôt sur les Sociétés et se charge du paiement de l'IS.
L'intégration fiscale d'une entreprise réunionnaise est ainsi un mécanisme présentant comme intérêt de pouvoir compenser les bénéfices et les déficits des différentes sociétés appartenant à une holding. L'intégration fiscale s'inscrit à cet égard dans une stratégie d'optimisation fiscale.
La holding et l'intégration fiscale pour votre entreprise réunionnaise
L'intégration fiscale suppose donc qu'une holding soit créée. Qu'est-ce qu'une holding ? Le terme est souvent utilisé de manière vague sinon incorrecte, aussi, rappelons sa définition : une holding est une société dont la finalité est de prendre des participations financières dans d'autres sociétés tout en dirigeant voire en contrôlant l'activité. En d'autres termes, une holding est une société ayant pour vocation de détenir des actions ou des parts sociales de sociétés dans le but d'en assurer une unité de direction et de contrôle. Les avantages d'une holding sont de plusieurs ordres :
- des avantages organisationnels car les décisions stratégiques des sociétés appartenant au groupe sont prises par une seule et même personne morale
- des avantages fiscaux avec en l'occurrence l'intégration fiscale.
Il est à noter que l'intégration fiscale n'est pas une technique récente car sa création date de la loi n°87-1060 du 30 décembre 1987.
Comment fonctionne l'intégration fiscale pour votre entreprise implantée à La Réunion ?
Afin de profiter de l'avantage fiscal non négligeable généré par l'intégration fiscale, plusieurs conditions doivent être réunies.
Intégration fiscale : les conditions requises
La loi définit plusieurs pré-requis obligatoires afin que votre entreprise à la Réunion puisse bénéficier des avantages de l'intégration fiscale. Outre la création d'une holding comme nous l'avons précédemment vu, d'autres conditions sont nécessaires :
- toutes les sociétés appartenant au groupe doivent être soumises au paiement de l'IS et être imposables en France
- le capital social de la société mère (holding) ne doit pas être détenu à 95% ou plus par une autre société
- les sociétés appartenant au groupe doivent nécessairement ouvrir et clore leur exercice comptable - d'une durée de 12 mois par ailleurs - à la même date. Il existe toutefois une possibilité de modifier une fois la durée des exercices comptables au cours de la période de 5 ans, pour la fixer à plus ou moins 12 mois si cela s'avère nécessaire
D'autre part, sachez qu'afin d'opter pour l'intégration fiscale, il suffit de le notifier à l'administration fiscale par courrier simple. Le mieux étant d'adresser la demande au SIE (Service des impôts des entreprises) en lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à quoi, l'intégration fiscale peut être mise en place pour une durée de 5 années renouvelable indéfiniment.
Le fonctionnement de l'intégration fiscale pour votre entreprise réunionnaise
L'intégration fiscale s'appuie sur un fonctionnement simple.
En effet, l'intégration fiscale fonctionne en deux temps forts :
- chaque société appartenant à la holding calcule et déclare son résultat imposable, sans pour autant payer le montant de l'IS correspondant
- la société mère détermine elle-même le résultat imposable de l'ensemble du groupe, le déclare et paie le montant de l'IS correspondant à l'administration fiscale.
Il est à noter que le recours aux services d'un expert-comptable s'avère incontournable afin de bénéficier des compétences et du savoir-faire nécessaires pour le bon déroulé de l'opération.
Quelle est l'utilité de l'intégration fiscale pour votre entreprise réunionnaise ?
L'intégration fiscale présente plusieurs intérêts. Reste que le premier avantage est que cela offre la possibilité de compenser les déficits de certaines sociétés grâce aux bénéfices des autres. Elle représente en cela un excellent moyen de pilotage financier et stratégique d'entreprise, afin de s'assurer d'une bonne santé financière.
Par ailleurs, il s'agit bien entendu d'un levier d'optimisation fiscale performant dans la mesure où l'intégration fiscale permet de faire diminuer le montant de l'IS payé au niveau du groupe. Avec à la clé différents avantages. La réalisation d'économies pour la holding permet ainsi de réaliser des économies pour chaque entreprise : le gain financier obtenu donne la possibilité de bénéficier de fonds additionnels pour structurer l'activité, la pérenniser, mais également pour engager des actions visant à faire croître l'activité, investir, se développer ou encore partir à la conquête de nouveaux marchés.
Enfin, les dividendes remontés à la société mère sont quasiment exonérés de frais car 1% est dû au lieu de 5% hors intégration fiscale.
L'intégration fiscale est donc un mécanisme avantageux à plus d'un titre qui permet d'optimiser la fiscalité des sociétés appartenant à un même groupe avec les avantages qui en découlent. Pour bénéficier du tout le potentiel de cette technique, se rapprocher d'un cabinet d'expertise-comptable est indispensable. Si vous souhaitez en savoir plus sur l'optimisation fiscale, télécharger gratuitement notre guide pour payer moins d'impôt à La Réunion !
Laissez un commentaire