Si vous êtes à la tête d'une entreprise individuelle, saviez-vous que vous avez désormais la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés comme régime d'imposition ? Depuis le début d'année 2022, une entreprise individuelle (EI) peut en effet être soumise à l'IS. Et il y a de vrais avantages à cela. Comment faire pour choisir ce régime d'imposition avantageux ? Pourquoi est-il intéressant ? Quelles sont les règles de fonctionnement ?
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante comporte un vaste ensemble de mesures visant entre autres à aider l'activité des entrepreneurs, à simplifier les procédures et à protéger le patrimoine du dirigeant. Parmi les nombreux éléments de ce texte de loi figure celui donnant la possibilité à une entreprise individuelle d'être soumise à l'IS - impôt sur les sociétés. À première vue, cette modification peut paraître anodine, mais la réalité est tout autre, car elle apporte un cadre fiscal attractif pour le dirigeant d'entreprise.
Pour rappel, avant l'entrée en vigueur de cette loi, datant du 14 février 2022, l'entreprise individuelle (EI) relevait uniquement de l'IR - impôt sur le revenu. La catégorie d'imposition à laquelle le chef d'entreprise était rattaché étant par ailleurs soit celle des BNC - bénéfices non commerciaux - ou des BIC - bénéfices industriels et commerciaux - en fonction de la nature de l'activité. Dès lors que le chef d'entreprise souhaitait que son EI soit imposée au titre de l'IS et non plus à celui de l'IR, il devait alors nécessairement opter pour le régime de l'EIRL - entreprise individuelle à responsabilité limitée - et produire dans le même temps une déclaration d'affectation de patrimoine ; cela lui permettant alors de protéger son patrimoine personnel.
Aussi, dans une volonté de simplification, mais également afin d'aider les entrepreneurs à développer leur activité professionnelle en sécurisant leur patrimoine, cette nouvelle loi introduit deux nouveautés notables : désormais toutes les entreprises individuelles seront de fait des EIRL, et donc à responsabilité limitée, avec en prime la possibilité d'opter pour l'IS. La loi permet donc à la fois d'offrir un cadre légal davantage protecteur pour le chef d'entreprise mais également de lui donner la possibilité de profiter des avantages fiscaux et sociaux du régime de l'IS.
NB : les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC demeurent exclus du dispositif.
Comment faire pour que votre entreprise individuelle soit désormais soumise à l'IS ? Il convient pour cela d'en faire la demande à l'administration fiscale, et dans cette optique, un cabinet d'expertise comptable - via son service juridique notamment - est le mieux à même de vous aider à effectuer la démarche.
L'entrepreneur doit ainsi demander l'assimilation de son entreprise à une EURL - dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou pour une profession libérale - ou à une EARL - pour une activité agricole cette fois.
Suite à cette procédure, dès lors que l'entreprise individuelle est soumise à l'IS, elle bénéficie d'une personnalité juridique propre, l'administration fiscale et l'État procèdent alors une distinction avec la personne morale qu'est le chef d'entreprise; à l'instar d'une SARL, d'une SA ou encore d'une SAS notamment.
Sachez que l'option pour l'IS est en principe irrévocable ; en principe, car la loi donne tout de même la possibilité à l'entrepreneur de revenir sur sa décision jusqu'au 5e exercice comptable suivant le début de l'option. Passé ce délai donc, l'EI demeure soumise à l'IS.
Lorsqu'une entreprise individuelle est soumise à l'IS, l'entrepreneur et son entreprise bénéficient d'avantages notables, des avantages fiscaux et sociaux.
Ainsi, votre rémunération de chef d'entreprise est déductible du résultat fiscal de votre activité, ce qui n'était pas le cas en étant soumis à l'IR. Il s'agit en effet d'un avantage dans la mesure où cela vous donne la possibilité d'optimiser la fiscalité de votre structure, en payant de fait moins d'IS.
Aussi, la charge fiscale est moindre puisque c'est le taux d'IS qui s'applique et non plus le barème progressif de l'IR. De fait, votre EI sera imposée à hauteur de 15% sur les 38120 premiers euros de bénéfices et 25% au-delà, tandis qu'en demeurant imposé au titre de l'IR, le taux d'imposition peut atteindre 45%.
D'autre part, vous avez la possibilité de vous verser des dividendes, ce qui permet d'optimiser là encore la fiscalité, mais également d'opter pour le PFU - prélèvement forfaitaire unique, appelé anciennement "flat tax” - lorsque cela s'avère avantageux en fonction de votre situation financière.
Plus protecteur, plus simple et plus avantageux d’un point de vue fiscal, l'entreprise individuelle soumise à l'IS est donc une option à envisager sérieusement. Pour vous aider à effectuer les démarches administratives et légales afin de changer de régime d'imposition, il est chaudement recommandé de bénéficier des prestations d'un cabinet d'expertise comptable. Ensemble, vous pourrez faire le point sur votre situation patrimoniale et financière et initier les actions qui vous permettront de profiter de ce cadre fiscal attractif.
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