Le capital social des entreprises réunionnaises revêt une importance singulière en phase de création d’activité. Il a en effet une utilité multiple aussi bien au niveau décisionnel que financier entre autres. Il figure par ailleurs comme un élément indissociable de la création d’une entreprise et répond à ce titre à des règles précises. Voici ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que le capital social des entreprises ?
Le capital social des entreprises représente la somme initiale en numéraire ou en biens apportés par les fondateurs, associés ou investisseurs, en échange de parts sociales ou d’actions. En d’autres termes, il se compose des apports financiers des actionnaires et des fondateurs de l’entreprise. Mais la valeur des biens appartenant à l’entreprise, comme un fonds de commerce, les marques ou encore les biens mobiliers, est également prise en compte dans le montant total du capital social.
En somme, le capital social constitue la somme initiale d’argent ou de biens que les créateurs de l’entreprise – fondateurs, investisseurs, associés -, apportent à l’entreprise. En contrepartie, ceux-ci bénéficient de parts sociales ou d’actions, au prorata de leur apport respectif.
De quoi se compose le capital social d’une entreprise ?
Le capital social d’une entreprise peut être constitué de différents éléments.
Il peut s’agir classiquement d’apports en numéraires, à savoir des sommes d’argent déposées sur un compte par virement, chèque ou plus rarement en espèces.
Autre possibilité : effectuer des apports en nature. Les apports en nature peuvent souvent être quelque peu négligés, pourtant ils ont une importance de premier plan pour bon nombre d’activités artisanales, commerciales ou industrielles. D’autant que leur variété est illimitée ou presque. Les possibilités sont en effet légion tant pour des biens immatériels que matériels :
- Un fonds de commerce ;
- Des marques ;
- Des brevets ;
- Des immeubles de bureaux ;
- Des équipements de production ;
- Des outils ;
- Des véhicules ;
- Du matériel informatique…
NB : Dès lors que des apports en nature sont réalisés, leur valeur doit être évaluée et mentionnée dans les statuts de l’entreprise. Dans ce cas, un commissaire aux apports doit certifier que ces apports ne sont pas surévalués. Celui-ci est désigné à l’unanimité des associés dans une SARL et une SAS ou à défaut par le tribunal de commerce.
L’utilité du capital social pour une entreprise réunionnaise
Pour la création de votre entreprise à la Réunion, le capital social sert différents buts.
Il s’agit d’un outil d’auto financement : en phase de lancement d’activité, le capital social sert de base d’investissements, de trésorerie, de fonds nécessaire pour lancer votre entreprise sur son marché. Dans les premiers mois ou premières années d’activité, votre entreprise a besoin de fonds pour financer les dépenses : investissements en biens matériels et immatériels, salaires, achats de fournitures et autres coûts opérationnels.
Autre utilité du capital social : apporter des garanties aux investisseurs, aux créanciers, aux fournisseurs comme aux clients. Les créanciers, tels que des banques ou des établissements de crédits, ont besoin de s’assurer que leurs clients sont solvables. Le capital social de l’entreprise peut leur apporter un niveau de rassurance. Dans la même veine, il permet de véhiculer une image de sérieux et de crédibilité vis-à-vis des fournisseurs de même que des clients. Un capital social élevé envoie l’image d’une entreprise à la forte solidité financière.
D’un point de vue juridique enfin, le capital social sert à déterminer la répartition des pouvoirs décisionnels et des bénéfices dans l’entreprise. Les associés et actionnaires détiennent ainsi des droits de vote en fonction du montant de leur apport respectif ; et perçoivent des bénéfices dont le montant dépend également de leur apport initial.
Le montant minimal de capital social d’une entreprise réunionnaise
En phase de création d’entreprise, un montant minimal est requis, mais uniquement pour une seule forme juridique, la SA. Si un apport demeure obligatoire pour devenir associé d’une entreprise, aucun montant minimum n’est par ailleurs imposé par la loi.
Le capital social minimum requis pour créer une SA est de 37 000€. Pour toutes les autres formes juridiques – SARL, SAS, société civile, SCA et SNC entre autres, aucun montant minimum n’est obligatoire. Reste que plus le capital social est élevé, plus forte est l’image de crédibilité et plus stable est également la solidité financière de l’entreprise. C’est pourquoi un montant minimum de 1000€ est recommandé.
Quand et comment déposer le capital social d’une entreprise ?
En phase de création d’entreprise, le dépôt du capital social figure comme une étape incontournable. Il doit en effet être effectué avant l’immatriculation de l’entreprise et la rédaction des statuts. Le montant du capital social doit par ailleurs être clairement mentionné dans ceux-ci. À noter : le projet des statuts de l’entreprise doit être remis à la banque pour le dépôt du capital.
Quant aux formalités à suivre, il convient de :
- Déposer les fonds par chèque, virement ou en espèces sur un compte bloqué auprès d’un établissement de crédit ou auprès d’un notaire ;
- Joindre les pièces justificatives. Le dirigeant de l’entreprise, ou une personne spécialement mandatée, doit à ce titre déposer les documents suivants :
- Une demande de dépôt ;
- Une pièce d’identité ;
- La pièce d’identité de chaque associé ou actionnaire ;
- Le projet de statuts de l’entreprise daté de moins d’un an ;
- Un justificatif de domiciliation du siège social de l’entreprise datant de moins de 3 mois ;
- L’adresse du représentant légal de l’entreprise.
Le capital social sera débloqué par la suite après l’immatriculation de l’entreprise, sous présentation d’un justificatif. Les fonds pourront être transférés dans un second temps sur un compte courant ouvert au nom de l’entreprise.
Le capital social des entreprises compte ainsi parmi les éléments essentiels qui permettent de démarrer une activité. Entre le respect des obligations légales, son rôle dans le financement de l’entreprise et son influence en termes de répartition du pouvoir décisionnel entre autres, le déterminer avec précision s’intègre dans la stratégie de pilotage de l’entreprise.
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