L'autoliquidation de TVA en cas de sous-traitance est une obligation légale dans le secteur du BTP. L'autoliquidation revient en somme à inverser les rôles dans la redevabilité de la TVA. Voici ce que vous devez savoir sur le sujet.
En quoi consiste le mécanisme d'autoliquidation de la TVA ?
L'autoliquidation de la TVA consiste pour une entreprise à ne pas collecter la TVA auprès de son client, et à facturer la prestation de services ou la vente de produits HT. L'obligation de régler la TVA au Trésor Public revient ainsi au client.
Ce principe s'applique obligatoirement dans le secteur du BTP, en cas de sous-traitance. Il s'agit en effet d'une obligation légale, qui date de la loi Finances 2014. Depuis cette date donc, les entreprises du secteur du BTP qui sous-traitent tout ou partie d'un chantier et/ou de travaux de diverses natures, se voient obligées de pratiquer l'autoliquidation de TVA.
Dans ce cas, la TVA doit obligatoirement être collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire celle faisant appel à un sous-traitant : une entreprise ou un artisan chargé d'exécuter tout ou partie des travaux. Aussi, l'entreprise sous-traitante ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, mais doit faire apparaître la mention “autoliquidation de TVA” sur les factures.
L'entreprise preneuse doit autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle est tenue de verser directement la TVA à l'administration fiscale.
Pourquoi est-ce obligatoire ? Les pouvoirs publics motivent cette décision pour deux raisons :
- Être en capacité de mieux contrôler les opérations de TVA, en orientant sa collecte vers une seule partie prenante, le chef de chantier (qui récolte la TVA auprès du client final, puis la déclare et la paie) ;
- Fluidifier, simplifier, favoriser les collaborations entre entreprises du BTP.
Les activités du BTP concernées, les conditions élémentaires à réunir
Si votre entreprise officie sur le secteur du BTP et qu'elle est amenée à sous-traiter des travaux, vous devez donc pratiquer l'autoliquidation. Avant de se pencher sur l’aspect pratique et les démarches à effectuer en ce sens, voici la nature des travaux concernés par l'autoliquidation. Ils portent sur des travaux de constructions de bâtiments et autres ouvrages immobiliers, tels que :
- Les travaux de BTP pour la construction ou la rénovation d'immeubles, étant exécutés par différents corps de métiers ;
- Les travaux publics de génie civil ;
- Les travaux en lien avec l'équipement d'immeubles ;
- Les travaux de réfection ou de réparation d'immeubles.
Il s'agit là d'une liste non exhaustive. Pour savoir si les travaux que votre entreprise sous-traite ou dont elle est sous-traitante entrent dans le cadre légal de l'autoliquidation de TVA, rapprochez-vous de votre cabinet d'expertise-comptable. Le service juridique est à même de vous informer sur le sujet.
À l'inverse, quels sont les travaux de sous-traitance pour lesquels l'autoliquidation ne s'applique pas ?
- Les prestations de pose et de maintenance de bâtiments (chauffage, sécurité incendie...) ;
- Les prestations d'installation d'objets, d’appareils et d'équipements tels que les radiateurs, l'électroménager, les meubles... ;
- Les prestations de services d'entretien d'espaces verts, dans les parties communes d'un immeuble ;
- Les contrats de location d'engins de chantier ;
- Les prestations intellectuelles effectuées par les bureaux d'études, les géomètres...
Autre point : une sous-traitance en bonne et due forme doit être mise en place. Cela induit qu'un contrat ad hoc soit conclu, ou à défaut de formaliser un devis ou un bon de commande.
Comment pratiquer l'autoliquidation de TVA en cas de sous-traitance dans le BTP ?
Afin de pratiquer l'autoliquidation de TVA, si vous êtes l'entreprise preneuse, vous devez donc faire apparaître sur vos factures les montants HT des prestations qui vous ont été fournies et les reporter sur la déclaration de chiffre d'affaires.
Mais pour faciliter ces opérations déclaratives, adressez-vous à votre expert-comptable. Rompu à l'exercice, il se charge pour vous de :
- S'assurer que les travaux concernés entrent bel et bien dans le cadre de l'autoliquidation de TVA ;
- Vérifier que les factures sont en bonne et due forme ;
- Enregistrer les opérations dans la comptabilité de votre entreprise ;
- Effectuer les démarches et les déclarations fiscales correspondantes.
L'autoliquidation de TVA peut s'avérer quelque peu technique à première vue. Mais avec l'aide de votre cabinet d'expertise-comptable, tout devient plus simple et plus fluide ! Les confier à votre expert-comptable vous permet par ailleurs de vous concentrer sur votre cœur de métier de même que sur des actions bénéfiques pour optimiser votre fiscalité.
Si vous souhaitez en savoir plus sur l'optimisation fiscale, consultez le guide, ou téléchargez le gratuitement ici.
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