Actualités
Découvrez les nouveautés comptables, juridiques et législatives qui impacteront potentiellement votre entreprise à La Réunion
Filtrer par activité(s) :
Rechercher sur le blog
RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement
22/11/24 04:00Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) donne des droits aux personnes concernées afin qu’elles puiss...
Tout secteur
Non-cumul des abattements en cas de vente de titres de société : même pour les couples ?
21/11/24 04:00À l’occasion de la vente de titres de société, le vendeur peut, toutes conditions remplies, bénéficier d’un abattement p...
Tout secteur
Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?
21/11/24 04:00Le licenciement d’une salariée enceinte en méconnaissance de son statut de protection dédié est nul. Dans ce cas, quelle...
Tout secteur
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ?
20/11/24 04:00Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d’un parking, si...
Tout secteur
Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?
19/11/24 04:00La réduction des cotisations patronales Assurance maladie et Allocations familiales dépend du montant du SMIC, appréciée...
Tout secteur
Mauvaise foi « fiscale » : qui est le coupable ?
18/11/24 04:00Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur estime que des manquements délibérés ont été c...
Tout secteur
Martinique : aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants !
15/11/24 04:00Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), ainsi que l’URSSAF et les Caisses générales d...
Tout secteur
Partage de la valeur obligatoire : pour qui, pour quand ?
15/11/24 04:00Certains employeurs sont désormais tenus de mettre en place un dispositif de partage de la valeur au sein de l’entrepris...
Tout secteur
Prévention des accidents du travail : un nouveau podcast disponible !
14/11/24 04:00Dans la continuité de sa campagne consacrée à la sécurité au travail lancée en octobre 2024, le ministère a récemment fa...
Tout secteur
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : nouveaux tarifs dès 2025
13/11/24 04:00Les entreprises qui ont une activité polluante ou qui utilisent des produits polluants sont redevables de la taxe sur le...
Tout secteur
Plus-value immobilière : taxable, sauf exceptions…
13/11/24 04:00Après avoir transmis un quart d’un immeuble qu’il détient avec sa sœur au partenaire pacsé de cette dernière, un particu...
Tout secteur
Assurance chômage : prorogation du régime jusqu’au 31 décembre 2024 !
12/11/24 04:00Le régime d’assurance chômage, tel qu’il devait être appliqué jusqu’au 31 octobre 2024 vient d’être à nouveau prorogé, l...
Tout secteur
On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2025 !
08/11/24 04:00Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le...
Tout secteur
Lutte contre la vie chère en Martinique : mise en place d’un accord
08/11/24 04:0080 % : c’est la part de produits consommés en Martinique qui sont importés, ce qui implique une grande part de l’augment...
Tout secteur
Calcul des IJSS : abandon confirmé de la réforme !
07/11/24 04:00Conformément aux mesures déjà annoncées au printemps dernier, les nouvelles modalités de calcul des indemnités journaliè...
Tout secteur
Tourisme : un outil d’autodiagnostic pour une activité durable
07/11/24 04:0011 % : c’est la part des émissions de gaz à effet de serre produite par le secteur du tourisme en France. Parce que ces ...
Tout secteur
Crédits d’impôt recherche et innovation : des précisions utiles !
06/11/24 04:00Si les dépenses de personnel sont, toutes conditions remplies, prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherc...
Tout secteur
Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : à déclarer en DSN ?
04/11/24 04:00La loi « Plein Emploi » impose à l’employeur de signaler à France Travail un refus d’un CDI par un salarié en CDD ou en ...
Tout secteur
Refuser une succession : après l’heure, c’est plus l’heure !
04/11/24 04:00Suite au décès de son père, un particulier se voit réclamer le paiement d’importantes dettes fiscales que son défunt pèr...
Tout secteur
Facturation électronique : attention aux nouvelles mentions obligatoires sur les factures !
31/10/24 04:00Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours d...
Tout secteur
Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ?
31/10/24 04:00Une femme achète une voiture mais, face aux dysfonctionnements du véhicule, elle réclame au vendeur un dédommagement, au...
Tout secteur
Imposition commune des époux : et si vous êtes en instance de divorce ?
30/10/24 04:00Un couple est autorisé par le juge à vivre séparément et à procéder à l’assignation en divorce. Une situation qui lui pe...
Tout secteur
Revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 : c'est parti !
30/10/24 04:00Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a annoncé une revalorisation du SMIC qui interviendra ...
Tout secteur
Usure professionnelle : qui peut être concerné ?
29/10/24 04:00Le fonds d’investissement de l’usure professionnelle (FIPU), mis en place en 2023 et rattaché à la Commission des accide...
Tout secteur
Facturation électronique : un calendrier confirmé, mais d’autres doutes subsistent !
29/10/24 04:00Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours d...
Tout secteur
Proche aidant : une durée maximale d’indemnisation
28/10/24 04:00Le congé de proche aidant permet à un salarié de s’occuper d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonom...
Tout secteur
Apprentissage : une nouvelle campagne de promotion !
28/10/24 04:00Dans une communication récente, le ministère du Travail et de l’Emploi lance une nouvelle campagne destinée à favoriser ...
Tout secteur
Protection des données : les derniers travaux du CEPD
25/10/24 04:00Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe de l’Union européenne (UE) réunissant les chefs des...
Tout secteur
Porter plainte en ligne : dans quels cas ?
25/10/24 04:00Depuis le 15 octobre 2024, il est possible de déposer une plainte en ligne en cas d’atteinte aux biens. Cette possibilit...
Tout secteur
SMIC : une revalorisation dès le 1er novembre 2024
24/10/24 04:00Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a annoncé une revalorisation du SMIC qui interviendra ...
Tout secteur
Nouvelle-Calédonie : prolongement de l’aide aux entreprises touchées par la crise
23/10/24 04:00Initialement mise en place pour les mois de mai et juin 2024, l’aide financière mise en place pour les entreprises parti...
Tout secteur
Déductibilité de la rémunération des gérants de SARL : même pour les gérants de fait ?
23/10/24 04:00Une SARL déduit de son résultat imposable les sommes versées à l’un de ses associés minoritaires au titre de ses fonctio...
Tout secteur
Établissement public administratif : un partenaire d’affaires comme les autres ?
22/10/24 04:00Météo-France, qui est un établissement public administratif (EPA), fournit des prestations à une société. Malheureusemen...
Tout secteur
Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2025 ?
22/10/24 04:00L’ensemble « socle de services obligatoires » fourni par les services de prévention et de santé au travail interentrepri...
Tout secteur
Égalité femme-hommes : la direction des sociétés sous l’œil de l’Union européenne
22/10/24 04:00L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet de société qui nécessite d’apporter des améliorations dans l’ensem...
Tout secteur
Vente de parts de société : un abattement renforcé mais équitable ?
22/10/24 04:00À l’occasion de la vente de ses titres de société, un associé bénéficie d’un abattement renforcé sur le gain réalisé (pl...
Tout secteur
Règlement amiable des litiges : de nouvelles possibilités
21/10/24 04:00Les moyens de règlement amiable des litiges permettent souvent de faire gagner du temps à la justice et sont donc fortem...
Tout secteur
Santé au travail : de nouveaux modèles d’avis médicaux disponibles !
18/10/24 04:00Avis d’aptitude, d’inaptitude, attestation de suivi individuel de l’état de santé, proposition de mesures d’aménagement ...
Tout secteur
Indemnisations des auteurs : un régime de TVA équitable ?
18/10/24 04:00Si la rémunération pour copie privée est destinée à indemniser les auteurs, artistes et interprètes pour la copie de leu...
Tout secteur
URSSAF : de nouvelles mesures d’urgence pour faire face aux inondations
17/10/24 04:00Face aux inondations récentes, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants. P...
Tout secteur
Plan d’épargne entreprise : précisions sur les nouveaux cas de déblocage anticipé
17/10/24 04:00Depuis peu, de nouveaux cas de déblocage anticipé de la participation du salarié et des plans d’épargne entreprise (PEE)...
Tout secteur
Obligation de vigilance : le donneur d’ordre est (toujours ?) solidaire ?
16/10/24 04:00Parce qu’elle a manqué à son obligation de vigilance, une société se voit réclamer le paiement solidaire des suppléments...
Tout secteur
Convention AERAS : se faire oublier pour emprunter
16/10/24 04:00Lorsqu’une personne se tourne vers un organisme de crédit pour obtenir un prêt, de nombreuses garanties lui sont général...
Tout secteur
URSSAF : une campagne de sensibilisation contre les fraudes
15/10/24 04:00Afin d’accompagner les usagers, l’URSSAF lance une nouvelle campagne visant à sensibiliser aux risques de fraudes et d’a...
Tout secteur
Fiscalité et dispositif anti-abus : à la recherche du véritable prestataire !
15/10/24 04:00Deux sociétés étrangères facturent des prestations de services informatiques auprès d’une société française. Ces prestat...
Tout secteur
Congé sabbatique : et si le salarié formule une demande trop tard ?
14/10/24 04:00Pour partir en congé sabbatique, un salarié doit en faire la demande à son employeur au moins 3 mois avant la date de dé...
Tout secteur
Authenticité d’un avis d’imposition : un outil pour aider les bailleurs !
11/10/24 04:00Trouver un locataire sérieux et solvable, telle est la mission du propriétaire d’un logement. Pour cela, il peut demande...
Tout secteur
Congé maternité : toute prestation de travail doit être suspendue !
11/10/24 04:00Pendant un congé maternité, toute prestation de travail doit être suspendue. Mais alors, quelle est la sanction de l’emp...
Tout secteur
SOLTéA : le calendrier 2024 évolue !
10/10/24 04:00SOLTéA est la plateforme permettant la répartition du solde de la taxe d’apprentissage, en vertu d’un calendrier déjà fi...
Tout secteur
Contrat de franchise : un droit d’entrée (toujours ?) fiscalement amortissable ?
09/10/24 04:00À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause la déduction des amortissements pratiqués par un fran...
Tout secteur
CSRD : comprendre pour mieux se préparer
09/10/24 04:00Avec l’évolution de notre société et des attentes en matières sociales et écologiques, les actions des plus grandes entr...
Tout secteur
Apprentissage et seuils d’effectifs : nouvelles clarifications !
08/10/24 04:00Depuis le 1er octobre 2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) contient désormais des contenus et des in...
Tout secteur
Dépenses professionnelles, dépenses personnelles : sous surveillance !
08/10/24 04:00Parce que l’activité de sa société est exercée à son domicile personnel, une gérante déduit la totalité des frais de sur...
Tout secteur
Revenus réputés distribués : et s’ils ont été remboursés ?
08/10/24 04:00Parce qu’elle a encaissé des recettes provenant de clients de sa société, une gérante se voit réclamer un supplément d’i...
Tout secteur
Succession : fin de la déductibilité fiscale de certaines dettes !
07/10/24 04:00La loi de finances pour 2024 a créé un nouveau dispositif anti-abus visant à dissuader la pratique des donations de somm...
Tout secteur
CFE : fin de l’interdiction de payer par virement pour de nouveaux bénéficiaires
04/10/24 04:00Si le principe est que le paiement par virement de la CFE et des taxes additionnelles est interdit, pour autant, cette i...
Tout secteur
Cybersécurité : des dispositifs à la disposition des TPE et PME
04/10/24 04:001/3 : c’est la proportion de TPE et de PME correctement parées pour faire face à une cyberattaque, ce qui en fait des ci...
Tout secteur
Licenciement pour faute : justifié en cas d’harcèlement d’une cliente ?
04/10/24 04:00Un élément tiré de la vie privée d’un salarié ne peut pas motiver un licenciement disciplinaire, sauf à démontrer que ce...
Tout secteur
Congé parental d’éducation : un délai à respecter ?
03/10/24 04:00Le salarié qui entend bénéficier d’un congé parental d’éducation doit en informer son employeur 2 mois avant la date sou...
Tout secteur
Burn-out : un manquement de l’employeur à ses obligations ?
03/10/24 04:00Si l’inaptitude d’un salarié, qui conduit à son licenciement, est le fait d’un manquement par l’employeur à son obligati...
Tout secteur
Applications mobiles : en ordre de marche pour la protection de la vie privée !
02/10/24 04:00Les applications mobiles sont devenues omniprésentes dans le quotidien de toutes et tous. Que ce soit pour le divertisse...
Tout secteur
Renseignement tarifaire contraignant : une nouvelle plateforme pour vos demandes !
02/10/24 04:00Pour sécuriser leurs relations commerciales à l’import-export, les entreprises peuvent solliciter auprès de l’administra...
Tout secteur
Vente d’entreprise : une exonération possible sous conditions…
02/10/24 04:00Parce qu’il estime avoir vendu une branche complète de son activité, un agent d’assurance demande à bénéficier de l’exon...
Tout secteur
Registre des bénéficiaires effectifs : adaptation des règles d’accès
02/10/24 04:00Le registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin d’améliorer la transparence concernant les propriétaires...
Tout secteur
Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ?
01/10/24 04:00Une société obtient le remboursement de la taxe foncière au titre d’un immeuble qu’elle loue à une autre société. Un rem...
Tout secteur
La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?
01/10/24 04:00Si la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, peut-on l’invoquer pour un sal...
Tout secteur
Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !
01/10/24 04:00L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit mentionner, dans la lettre de licenciement, des repr...
Tout secteur
Réclamation fiscale : un délai strictement encadré
30/09/24 04:00À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément de TVA et d’impôt sur les sociétés ...
Tout secteur
Restriction des PFHxA par l’UE : une avancée !
30/09/24 04:00Quel est le point commun entre les vestes de pluie, les boîtes à pizza et la mousse anti-incendie ? Les PFHxA (acide und...
Tout secteur
Aides pour la rénovation énergétique : des nouvelles aides et un simulateur !
26/09/24 04:00Afin de financer la rénovation énergétique des logements, l’État a mis en place des prêts avantageux. Un nouveau disposi...
Tout secteur
La cessation définitive de l’activité permet-elle le licenciement d’un salarié absent ?
25/09/24 04:00Lorsqu’un salarié, victime d’un accident ou souffrant d’une maladie, s’absente, son employeur ne peut rompre le contrat ...
Tout secteur
Frais de repas, de déplacement, cadeaux d’affaires… : une déductibilité encadrée !
25/09/24 04:00Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur des frais de repas, de déplacements et des cadeaux d’affai...
Tout secteur
Données personnelles : pseudonyme ne signifie pas anonyme
24/09/24 04:00La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est amenée à enquêter sur les pratiques des entités tra...
Tout secteur
Fiscalité et mauvaise foi : encore faut-il la prouver ?
24/09/24 04:00À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement d’un supplément de TVA et des majorat...
Tout secteur
Exposition aux substances cancérogènes au travail : un nouvel outil !
24/09/24 04:00Afin de prévenir l’exposition des travailleurs à des substances cancérogènes, le ministère du Travail, de la Santé et de...
Tout secteur
Contrôle fiscal : un changement des règles du jeu, sous conditions !
23/09/24 04:00Au cours du contrôle fiscal d’une société, l’administration change le motif légal de redressement initialement porté à l...
Tout secteur
Rémunération des apprentis et gratification des stagiaires : quelles nouveautés ?
23/09/24 04:00À la suite d’une consultation publique, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) se dote de 2 nouvelles rubriq...
Tout secteur
Dispositifs « MaPrimeRénov’ » et « Eco-PTZ » : les alliés des copropriétés !
23/09/24 04:00Depuis plusieurs années, l’État a mis en place des aides financières pour réhabiliter les habitations en termes de perfo...
Tout secteur
TPE-PME : Un nouvel outil pour la conformité au RGPD
20/09/24 04:00Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) impose un cadre exigeant et contraignant à toute entité amené...
Tout secteur
Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ?
20/09/24 04:00Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse, par voie dématérialisée, une ...
Tout secteur
Arrêt maladie, congé maternité : 2 nouveaux préjudices nécessaires !
19/09/24 04:00Dans le cadre d’un arrêt maladie comme d’un congé maternité, l’employeur est tenu de suspendre toute prestation de trava...
Tout secteur
Micro-entrepreneur : opter avant le 30 septembre 2024 ?
18/09/24 04:00L’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) libère les micro-entrepreneurs de l’impôt sur le revenu du au t...
Tout secteur
Taux réduit d’IS : exclusion des titres auto-détenus dans le seuil de détention du capital ?
17/09/24 04:00Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, toutes conditions par ailleurs remplies, d’un taux...
Tout secteur
Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ?
17/09/24 04:00Par principe, lorsqu’il est mis brutalement fin à une relation commerciale entre partenaires, celui qui se sent lésé de ...
Tout secteur
Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ?
16/09/24 04:00Une personne âgée lègue par testament de l’argent à son auxiliaire de vie, conclut avec elle un Pacs quelques années plu...
Tout secteur
Améliorer la performance énergétique d’une copropriété : précisions sur le prêt à taux 0
13/09/24 04:00La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie d’éco-PTZ destinée à financer le reste à charge des travaux a...
Tout secteur
L’absence de visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ?
13/09/24 04:00Toutes conditions remplies, l’employeur doit organiser une visite de reprise pour le salarié dont le contrat a été suspe...
Tout secteur
Prêt avance mutation à taux zéro : on en sait plus !
13/09/24 04:00La loi de finances pour 2024 a créé un prêt avance mutation à taux zéro, également appelé éco-PAM à taux zéro, qui perme...
Tout secteur
Catastrophes naturelles : indemnisation = travaux
12/09/24 04:00En 2023, une nouvelle réglementation est venue encadrer l’indemnisation des dégâts causés par les catastrophes naturelle...
Tout secteur
Élections syndicales dans les TPE : vérifier l’inscription des salariés
12/09/24 04:00En perspective de la tenue des élections professionnelles dans les très petites entreprise (TPE) qui se tiendront du 25 ...
Tout secteur
Publicité sur Internet : pour tous ?
12/09/24 04:00Une entreprise a la désagréable surprise de voir son contrat dédié au référencement payant de son site web suspendu par ...
Tout secteur
Vendre son logement en cours d’année : qui paie la taxe foncière ?
11/09/24 04:00Si la taxe foncière est due par les propriétaires d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition, qui est t...
Tout secteur
Virus Mpox : et si un salarié est infecté ?
11/09/24 04:00143 cas d’infection de Mpox de classe 2 ont été signalés à Santé Publique France du 1er janvier au 3 septembre 2024. Pré...
Tout secteur
Zones tendues : 865 nouvelles communes désormais concernées
11/09/24 04:00Pour favoriser l’accession à la propriété, le Gouvernement a élargi les zones tendues en y incluant de nouvelles commune...
Tout secteur
Intérim : vers un partage équitable des coûts en cas d’ATMP
09/09/24 04:00Récemment, la répartition des coûts moyens engendrés par un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT /MP) ...
Tout secteur
Revenus réputés distribués : qui est le responsable effectif de la société ?
09/09/24 04:00Suite au contrôle fiscal de sa société, un dirigeant est personnellement redressé : l’administration fiscale considérant...
Tout secteur
BCR : faire le point sur la conformité de sa politique
06/09/24 04:00Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur ...
Tout secteur
Taxe foncière sur les logements neufs : 2 exonérations, 2 durées, 1 cumul ?
06/09/24 04:00Depuis le 1er janvier 2024, certains logements neufs peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier de 2 exonérations d...
Tout secteur
CSE et activités sociales et culturelles : un accès pour tous ?
04/09/24 04:00Jusqu’alors, l’URSSAF tolérait l’exonération des activités sociales et culturelles des CSE, dont l’accès était condition...
Tout secteur
Acheter un véhicule de tourisme en Outre-mer : des aides fiscales limitées !
04/09/24 04:00Si l’achat de véhicules de tourisme non indispensables à l’exercice de certaines activités ne permet pas de bénéficier d...
Tout secteur
Réforme de l’Assurance chômage : une nouvelle prolongation du régime actuel
04/09/24 04:00En annonçant la suspension de la réforme de l’Assurance chômage, le 1er juillet 2024, le gouvernement avait acté une pro...
Tout secteur
Dépassement du crédit d’heures de délégation sans justification : quelle réaction possible ?
02/09/24 04:00Un employeur peut-il opérer une retenue sur salaire destinée à compenser un versement indu correspondant à des heures de...
Tout secteur
Contrôle fiscal d’une société liquidée : à qui doit être adressée la proposition de rectification ?
02/09/24 04:00En cas de liquidation d’une société, le liquidateur est chargé de la représenter jusqu’à la clôture de la liquidation. À...
Tout secteur
Le compte AT/MP intègre le compte entreprise
02/09/24 04:00Depuis le 2 juillet, le compte entreprise intègre désormais les fonctionnalités offertes par l’ancien compte accident du...
Tout secteur
Fin de tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
02/09/24 04:00La loi de finances pour 2024 a modifié, à la baisse, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime m...
Tout secteur
Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ?
02/09/24 04:00Pour des raisons d’utilité publique, il est possible que des personnes se voient expropriées de leurs biens immobiliers ...
Tout secteur
Clause d’échelle mobile : attention à l’équité
30/08/24 04:00Les baux commerciaux laissent aux bailleurs et aux locataires de nombreuses libertés contractuelles et si le régime enca...
Tout secteur
Travaux dans votre logement : des précisions sur la TVA à taux réduit !
29/08/24 04:00Les particuliers qui réalisent des travaux dans leur logement achevé depuis plus de 2 ans peuvent, toutes conditions rem...
Tout secteur
Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles !
28/08/24 04:00La charte du cotisant contrôlé a récemment été mise à jour, notamment s’agissant de la prolongation de la période contra...
Tout secteur
Service de correction des déclarations de revenu en ligne : c’est parti !
28/08/24 04:00Vous venez de recevoir votre avis d’imposition des revenus 2023 et vous constatez que vous avez commis une erreur ou vou...
Tout secteur
Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles
27/08/24 04:00Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles doivent ...
Tout secteur
Période suspect et compensation des créances : possible ?
26/08/24 04:00Lorsque 2 personnes ont l’une à l’encontre de l’autre une créance, elles peuvent, toutes conditions remplies, procéder à...
Tout secteur
Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu
26/08/24 04:00Lorsqu’un franchisé quitte son réseau, il doit respecter une clause de non-affiliation, l’empêchant pour un temps de rej...
Tout secteur
Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?
25/07/24 04:00Dans le cadre d’un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de sociétés pour un prix de vente qui s’a...
Tout secteur
Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?
24/07/24 04:00Un associé vend une partie des titres qu’il détient au sein d’une société et paie l’impôt sur la plus-value correspondan...
Tout secteur
Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !
23/07/24 04:00Une entreprise, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée no...
Tout secteur
La loi Immigration et ses conséquences sociales en entreprise
21/07/24 04:00Dans le cadre de la loi Immigration, des mesures sont prises afin de revenir sur la réglementation de l’emploi de travai...
Tout secteur
Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions !
18/07/24 04:00Afin de soutenir les entreprises de Nouvelle-Calédonie après les évènements du mois de mai 2024, l’État a mis en place u...
Tout secteur
Salarié protégé en CDD : un statut particulier ?
18/07/24 04:00Un salarié, embauché en CDD, est désigné conseiller du salarié. Son CDD ayant pris fin, il réclame des dommages-intérêts...
Tout secteur
Foncières solidaires : une simplification administrative actée !
17/07/24 04:00Les particuliers qui investissent dans des entreprises immobilières, dites « foncières solidaires » peuvent, toutes cond...
Tout secteur
CNIL : une sanction en coopération européenne
17/07/24 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut être amenée à coopérer avec ses homologues europée...
Tout secteur
Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : des précisions !
17/07/24 04:00La loi dite « Partage de la valeur » a introduit un nouveau dispositif intitulé « plan de partage de la valorisation de ...
Tout secteur
Travailleurs indépendants : nouvelle pension de réversion
16/07/24 04:00Alors qu’ils en étaient privés jusqu’à présent, les orphelins dont l’un des parents relevait du statut de travailleur in...
Tout secteur
Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles précisions !
16/07/24 04:00En réaction aux évènements du mois de mai 2024, l’État a mis en place une aide financière pour soutenir les entreprises ...
Tout secteur
Véhicules de tourisme éligibles au dispositif « Girardin » : ça se précise !
16/07/24 04:00La loi de finances pour 2024 a étendu la liste des investissements exclus des avantages fiscaux « Girardin ». Sont désor...
Tout secteur
TVA à taux réduit et logements locatifs intermédiaires : les critères de performance énergétique sont connus !
16/07/24 04:00Les propriétaires ou gestionnaires de logements locatifs intermédiaires achetés dans le cadre d’une acquisition-améliora...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier , Tout secteur
Apprentissage : du nouveau pour la prise en charge financière
12/07/24 04:00Lorsqu’une entreprise embauche un apprenti, elle va transmettre le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionna...
Tout secteur
Arrêt-maladie : une contre-visite possible
11/07/24 04:00En cas d’arrêt-maladie d’un salarié, un employeur peut demander l’organisation d’une contre-visite médicale au domicile ...
Tout secteur
Intéressement et participation : quelles nouveautés en cas de versement anticipé ?
11/07/24 04:00La réglementation qui permet désormais le versement anticipé au titre de l’intéressement ou de la participation vient d’...
Tout secteur
C2P : Information du salarié repoussée !
10/07/24 04:00Chaque année, la CARSAT informe le salarié de la disponibilité des informations relatives à l’inscription des points sur...
Tout secteur
Non-restitution d’un local en bon état : une indemnisation automatique ?
10/07/24 04:00Par principe, le locataire d’un bail commercial doit restituer les locaux dans un bon état, sous peine de devoir indemni...
Tout secteur
Réduction d’impôt « IR-PME » ESUS : reconduction du taux de 25 % !
09/07/24 04:00Initialement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » pour les souscriptions au capita...
Tout secteur
Suspension de la réforme d’Assurance chômage !
09/07/24 04:00Dans la continuité des annonces faites par le Premier Ministre, la suspension de la réforme d’assurance chômage est déso...
Tout secteur
Travaux énergétiques : une nouvelle procédure d’agrément pour les organismes de qualification
08/07/24 04:00Jusqu’à présent, les organismes de qualification des professionnels réalisant certains travaux en rapport avec la transi...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier , Tout secteur
Accords OETH : dématérialisation des demandes d’agrément !
08/07/24 04:00Pour remplir leurs obligations en matière d’emploi de salariés handicapés (OETH), les employeurs peuvent conclure des ac...
Tout secteur
Du nouveau pour le bulletin de paie
04/07/24 04:00En attendant sa future simplification, le bulletin de paie doit actuellement comporter un certain nombre de mentions et ...
Tout secteur
Financement de la rénovation énergétique : du nouveau pour les garanties
03/07/24 04:00Le « fonds de garantie pour la rénovation énergétique » (FGRE), outil de la politique de promotion des rénovations énerg...
Tout secteur
Ventes de titres de société : des frais de mutation déductibles, sous conditions
03/07/24 04:00Un couple donne la nue-propriété de leurs titres de société à leur fille et paye les droits de mutation correspondants. ...
Tout secteur
Accidents du travail : un guide ministériel pour accompagner les victimes et leurs familles
03/07/24 04:00Dans le cadre du plan de prévention des accidents du travail graves et mortels lancé en mars 2022, le ministère du Trava...
Tout secteur
Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle : des évolutions !
03/07/24 04:00À compter du 20 juin 2024, la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) évolue, modifiant la nature et l...
Tout secteur
Élections professionnelles des TPE : on connaît le calendrier 2024 !
03/07/24 04:00Comme tous les 4 ans, l’Administration fixe le calendrier des différentes opérations électorales qui se tiendront dans l...
Tout secteur
Dénonciation d’harcèlement moral : enquête interne obligatoire ?
02/07/24 04:00Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de nature à préserver la sant...
Tout secteur
TVA à taux réduit : même pour les équipements sportifs conçus pour les personnes handicapées ?
02/07/24 04:00Le taux de TVA applicable aux ventes des équipements isocinétiques, ainsi que les prestations de transport, de mise en s...
Tout secteur
Bail commercial renouvelé : à quel prix ?
02/07/24 04:00À l’occasion du renouvellement du bail commercial, le bailleur, qui accepte la demande de son locataire, peut réviser le...
Tout secteur
CSE : un guide de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations
02/07/24 04:00Dans le cadre d’une concertation avec les partenaires sociaux, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités p...
Tout secteur
Dynamisme économique : votre commune est-elle en zone de revitalisation ?
01/07/24 04:00Il existe en France des zones qui offrent des avantages fiscaux pour inciter les entrepreneurs à y installer leur activi...
Tout secteur
Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ?
01/07/24 04:00L’administration fiscale envoie, courant avril, une proposition de rectifications fiscales à un couple. Problème : début...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier , Tout secteur
Location courte durée : attention au changement d’usage !
01/07/24 04:00Un propriétaire décide de réunir 2 lots qui lui appartiennent dans un immeuble à Paris pour louer l’ensemble pour de cou...
Tout secteur
Barème Macron : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
01/07/24 04:00Le barème Macron fixe les indemnités minimales et maximales auxquelles peuvent prétendre les salariés licenciés sans cau...
Tout secteur
Chèque énergie : session de rattrapage !
28/06/24 04:00Pour établir la liste des bénéficiaires du chèque énergie, les pouvoirs publics utilisaient jusqu’à présent les informat...
Tout secteur
Période d’essai : quelle durée en cas de CDI signé après des CDD ?
28/06/24 04:00En principe, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un CDI à la suite d’un ou plusieurs CDD, la du...
Tout secteur
Le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est disponible
27/06/24 04:00Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) se matérialise dans un registre national. Toute personne détena...
Tout secteur
Temps partiel thérapeutique : quel impact sur le salaire de référence ?
26/06/24 04:00Lors de la rupture du contrat de travail, les indemnités de rupture sont calculées à partir du salaire de référence du s...
Tout secteur
Plan d’épargne avenir climat : disponible au 1er juillet 2024
26/06/24 04:00Disponible à compter du 1er juillet 2024, le plan d’épargne avenir climat est un outil de placement réservé aux jeunes d...
Tout secteur
Report d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur : ça se précise
25/06/24 04:00Dans certaines hypothèses, et notamment lorsqu’un associé apporte les titres qu’il détient dans une société à une autre ...
Tout secteur
Droit de partage : quand la notion de partage fait débat !
25/06/24 04:00Suite au décès de son conjoint, un époux, prélève, sur les biens de la communauté, certains biens, comme le prévoit une ...
Tout secteur
Partage de la valeur dans l’entreprise : un nouveau questions réponses !
25/06/24 04:00La loi dite « Partage de la valeur » a récemment instauré de nouveaux dispositifs obligatoires obligeant certaines entre...
Tout secteur
Photographe professionnel : attention au taux de TVA applicable !
24/06/24 04:00Parce qu’il remplit la condition imposée par l’administration fiscale pour bénéficier du taux réduit de TVA, un photogra...
Commerçant , Prestataire de services , Tout secteur
AGS : le taux de cotisation évolue !
24/06/24 04:00Responsable de l’équilibre financier du régime de garantie des salaires, le conseil d’administration de l’AGS (assurance...
Tout secteur
Outremer : objectif plein emploi
24/06/24 04:00Dans le cadre de la loi pour le plein emploi, des adaptations sont rendues nécessaires en vue de son application aux col...
Tout secteur
Actualité : Apprentissage : 2 employeurs pour l’apprenti ?
21/06/24 04:00Lorsqu’un apprenti est victime d’un accident du travail, peut-il assigner le centre de formation des apprentis (CFA) en ...
Tout secteur
Résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix : des droits d’enregistrement remboursables ?
19/06/24 04:00Une société achète un bien immobilier qui fait l’objet, le jour même d’un incendie. Parce qu’elle n’a même pas payé le p...
Tout secteur
Nouveauté au registre national des certificats d’économie d’énergie
19/06/24 04:00Lorsque les entreprises vendent ou achètent des certificats d’économie d’énergie, les transactions doivent être renseign...
Tout secteur
Pour une IA innovante et respectueuse de la vie privée ?
19/06/24 04:00Pour la deuxième fois, la CNIL ouvre une consultation auprès de tous les acteurs concernés par l’utilisation de l’intell...
Tout secteur
Résiliation du contrat de location-gérance : quelle suite pour les contrats de travail ?
18/06/24 04:00Hormis le cas de la disparition du fonds de commerce, la résiliation d’un contrat de location-gérance entraîne le retour...
Tout secteur
Protocole d’accord pré-électoral : des mentions impératives !
18/06/24 04:00En perspective des élections professionnelles, l’employeur doit légalement inviter les organisations à négocier le proto...
Tout secteur
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : des petites modifications
18/06/24 04:00Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprise...
Tout secteur
Crise en Nouvelle-Calédonie : l’État soutient les entreprises !
17/06/24 04:00Afin de limiter les conséquences négatives de la crise en Nouvelle-Calédonie sur le plan économique, l’État a mis en pla...
Tout secteur
Délai de reprise de l’administration fiscale : attention aux faux départs !
17/06/24 04:00L’administration fiscale envoie, début janvier, une proposition de rectifications fiscales à des particuliers. Problème ...
Tout secteur
Vente d’un local professionnel pour le transformer en logement : du nouveau pour l’avantage fiscal !
14/06/24 04:00La loi de finances pour 2024 a créé un nouveau délai accordé aux entreprises qui souhaitent bénéficier de l’avantage fis...
Tout secteur
IJSS : quel calcul en cas de période de référence incomplète ?
14/06/24 04:00De nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale pour les arrêts maladie-maternité sont ...
Tout secteur
Traçabilité des salariés exposés aux risques chimiques : des précisions !
13/06/24 04:00Un texte récent avait renforcé les obligations de l’employeur en matière de traçabilité des salariés exposés à des agent...
Tout secteur
Assurance-vie : des règles anciennes susceptibles d’évoluer ?
13/06/24 04:00Les primes versées en cas de décès dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie sont soumises aux droits de succession apr...
Tout secteur
Un salarié protégé, c’est un employeur informé !
13/06/24 04:00Parce que le mandat de conseiller du salarié est un mandat externe à l’entreprise, le bénéfice du statut protecteur supp...
Tout secteur
Commande en ligne : obligation de payer ?
12/06/24 04:00Dans une affaire récente, le juge européen a rappelé les règles qu’il convient d’appliquer lorsqu’un client particulier ...
Tout secteur
Bail commercial : un paiement mensuel… et plus rapide ?
11/06/24 04:00Avant même l’introduction des débats parlementaires concernant le plan de simplification administrative, une mesure envi...
Tout secteur
Vente de titres de société et départ en retraite d'un couple
11/06/24 04:00Si vous vendez les titres de votre société et faites valoir vos droits à la retraite, vous pouvez prétendre à un avantag...
Tout secteur
Refus d’un changement d’horaire en raison d’obligations familiales : légitime ?
11/06/24 04:00En principe, le refus d’un simple changement des conditions de travail constitue une faute du salarié. Mais qu’en est-il...
Tout secteur
Lettre de licenciement : attention aux motifs invoqués !
10/06/24 04:00Si l’on sait que la lettre de licenciement permet à l’employeur de fonder sa décision de rompre le contrat de travail d’...
Tout secteur
Réduction d’impôt pour les résidents d’EHPAD : vers un crédit d’impôt ?
06/06/24 04:00Les personnes dépendantes peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt au titre de leurs dépe...
Tout secteur
Jeunes entreprises de croissance : les critères économiques sont disponibles !
05/06/24 04:00Une entreprise peut être qualifiée de jeune entreprise de croissance (JEC) pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociau...
Tout secteur
Fiscalité et dispositif anti-abus : qui se cache derrière l’écran ?
05/06/24 04:00Une société irlandaise fournit des prestations de services informatiques auprès d’une société française. Ces prestations...
Tout secteur
Exercice injustifié du droit de retrait = retenue sur salaire ?
04/06/24 04:00Alors que les retenues sur salaires sont extrêmement encadrées par la loi, un récent cas vécu vise l’hypothèse d’une ret...
Tout secteur
Marchand de biens : tout est question d’habitude… et de spéculation !
03/06/24 04:00Une société civile immobilière (SCI), soumise à l’impôt sur le revenu, achète plusieurs biens immobiliers puis les reven...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier , Tout secteur
TVA à taux réduit : il va y avoir du sport !
31/05/24 04:00Actuellement, certaines pratiques sportives telles que l’équitation ou les compétitions d’eSport sont soumises au taux r...
Association , Commerçant , Prestataire de services , Tout secteur
TASCOM : des précisions sur la notion d’activité de commerce de détail…
30/05/24 04:00La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par toute entreprise exerçant une activité de commerce au détail ...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Tout secteur
Versement mobilité : de nouveaux taux au 1er juillet 2024 !
30/05/24 04:00Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles empl...
Tout secteur
Télétravailleur, un travailleur (pas toujours) comme les autres…
29/05/24 04:00Par principe, un salarié qui bénéficie du télétravail est considéré comme un salarié comme les autres au regard des cond...
Tout secteur
CPF : peut-on s’en servir pour financer le permis de conduire ?
29/05/24 04:00Depuis le 1er janvier 2024, tout titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) peut mobiliser ses droits pour finan...
Tout secteur
Loi DDADUE : les principales mesures juridiques à retenir
29/05/24 04:00Fin avril 2024, une loi dite « DDADUE » a été publiée, mettant en cohérence le droit français avec les normes européenne...
Tout secteur
Contrôle des demandes de remboursement de TVA : sur place ?
29/05/24 04:00Dans certaines situations, une entreprise peut demander à l’administration fiscale le remboursement de la TVA qu’elle n’...
Tout secteur
Horaires de travail : à respecter !
28/05/24 04:00À la suite de la modification de l’horaire collectif de travail par son employeur, un salarié refuse d’appliquer les nou...
Tout secteur
Sanction pécuniaire contre un salarié : possible ?
28/05/24 04:00Lui reprochant une concurrence déloyale, parce qu’il travaille aussi pour des concurrents, une entreprise décide de récl...
Tout secteur
Modification des conditions de travail = modification du contrat de travail ?
28/05/24 04:00Par principe, une modification du contrat de travail suppose d’obtenir l’accord du salarié concerné. Ce qui n’est pas le...
Tout secteur
Objet social : les pouvoirs du dirigeant se présument-ils ?
28/05/24 04:00Les statuts sont la colonne vertébrale d’une société et c’est leur signature qui lui donne naissance. Ils établissent un...
Tout secteur
Réduction d’impôt pour dons : de nouveaux organismes exclus !
28/05/24 04:00Les associations ou organismes, habituellement éligibles à la réduction d’impôt pour don, ne permettent plus aux particu...
Tout secteur
Inaptitude et indemnité de licenciement : en brut ou en net ?
27/05/24 04:00Faute de reclassement, une salariée est licenciée pour inaptitude, ce qui lui ouvre droit à une indemnité spéciale de li...
Tout secteur
Activités équestres et TVA à 5,5 % : des précisions !
27/05/24 04:00Les recettes générées par l’enseignement de l’équitation étaient soumises à un taux réduit de TVA jusqu’en 2013, année à...
Agriculture , Association , Tout secteur
Déclaration de revenus professionnels : on joue les prolongations !
24/05/24 04:00Initialement prévue au 23 mai 2024, la date limite de déclaration des revenus professionnels BIC ou BNC est prolongée au...
Tout secteur
Déclaration de revenus professionnels : on joue les prolongations !
24/05/24 04:00Initialement prévue au 23 mai 2024, la date limite de déclaration des revenus professionnels BIC ou BNC est prolongée au...
Tout secteur
Investissement non-éligible au dispositif Girardin : quel préjudice à indemniser ?
24/05/24 04:00Souhaitant bénéficier d’un dispositif de réduction fiscale, 2 particuliers prennent part à un programme d’investissement...
Tout secteur
Compte personnel de formation : de nouvelles modalités d’utilisation !
22/05/24 04:00La loi de finances pour 2023 avait posé le principe d’un reste à charge pour le titulaire d’un compte personnel de forma...
Tout secteur
Avantages fiscaux pour les investissements dans les DOM et à Saint-Martin : et c’est reparti !
22/05/24 04:00La loi de finances pour 2024 a suspendu, à compter du 31 décembre 2023, les aides fiscales accordées au titre des invest...
Tout secteur
Réduflation : la transparence est de mise !
22/05/24 04:00L’inflation se faisant de plus en plus sentir sur les finances des consommateurs et ceux-ci se montrant plus regardants ...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Tout secteur
Le portefeuille européen d’identité numérique : bientôt une réalité !
21/05/24 04:00Parmi les projets européens en matière d’intégration numérique, l’Union européenne a publié un texte important sur un su...
Tout secteur
Reconnaissance de la nation : pas de demi-part fiscale supplémentaire ?
21/05/24 04:00À l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé si les veuves de titulaires du titre de reconnaissance de ...
Tout secteur
Recharge des véhicules électriques : un crédit d’impôt restrictif ?
20/05/24 04:00Depuis le 1er janvier 2024, seuls les systèmes de charge pilotables de véhicules électriques sont éligibles au crédit d’...
Tout secteur
Vendre des parts de société : un coût fiscal de 125 € ?
20/05/24 04:00Si les juges ont posé le principe selon lequel la vente de l’usufruit de titres de société n’est pas soumise aux droits ...
Tout secteur
Réseaux internet publics : le point sur les données
20/05/24 04:00De plus en plus d’établissements et de lieux recevant du public proposent l’accès à un réseau internet public. Une offre...
Tout secteur
Dérives sectaires : quoi de neuf ?
20/05/24 04:00Depuis quelques années, les dérives sectaires ont évolué et augmenté : aux dérives religieuses, se sont ajoutées les dér...
Tout secteur
Incendies de forêt : plus d’informations pour une meilleure prévention !
17/05/24 04:00Parce que les risques d’incendies de forêt et de végétation sont de plus en plus importants chaque année, les pouvoirs p...
Tout secteur
Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques : quel cirque ?
17/05/24 04:00La loi de finances pour 2024 a étendu le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques au...
Association , Prestataire de services , Tout secteur
Mutuelle : précision sur la dispense « ayants droit »
17/05/24 04:00Par principe, chaque salarié doit impérativement être affilié au régime de protection sociale complémentaire mis en plac...
Tout secteur
Station-service : quand le carburant comporte de l’eau…
16/05/24 04:00Un défaut de construction dans une station-service permet à l’eau de s’infiltrer dans le carburant, causant finalement u...
Tout secteur
Arrêt maladie longue durée et report des congés payés : attention au point de départ !
16/05/24 04:00Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...
Tout secteur
Arrêt maladie et report des congés payés : quelles nouveautés ?
15/05/24 04:00Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...
Tout secteur
Arrêt maladie de « droit commun » et congés payés : quelles nouveautés ?
15/05/24 04:00Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...
Tout secteur
Arrêt maladie « professionnel » et congés payés : quelles nouveautés ?
15/05/24 04:00Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...
Tout secteur
Acte anormal de gestion : quand l’administration fiscale voit le mal partout !
15/05/24 04:00Une SAS prend indirectement en charge la rémunération d’un salarié mis à disposition par son associée majoritaire pour e...
Tout secteur
RGPD : évaluer ses règles d’entreprise contraignantes (BCR)
15/05/24 04:00Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur ...
Tout secteur
Violation des données personnelles : comment réagir ?
15/05/24 04:00À travers une illustration pratique, la CNIL vient récemment de rappeler les actions à mener lorsque des données personn...
Tout secteur
Vente de fonds de commerce = modification de l’objet social ?
14/05/24 04:00La gérante et associée majoritaire d’une SARL souhaite vendre son fonds de commerce. Pour cela, il lui faut l’accord des...
Tout secteur
Rapport des multinationales relatif aux impôts sur les bénéfices : tic, tac, tic, tac…
14/05/24 04:00À compter du 22 juin 2024, certaines multinationales auront l’obligation de communiquer publiquement des informations re...
Tout secteur
Grippe aviaire : les beaux jours sont là !
13/05/24 04:00La baisse de la circulation du virus de la grippe aviaire amorcée ces derniers mois semble se confirmer. Après une baiss...
Agriculture , Commerçant , Transport , Tout secteur
Tourisme : de nouveaux labels pour promouvoir son activité
13/05/24 04:00Pour promouvoir une activité touristique, l’obtention d’un label est un plus. Justement, de nouveaux labels d’État vienn...
Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services , Transport , Tout secteur
Échantillons gratuits : pour tester, il faut réclamer !
13/05/24 04:00Petits flacons de crèmes, de shampoing, savonnettes et autres produits ménagers… Ces échantillons donnés aux consommateu...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services , Tout secteur
Vente d’actifs numériques et option pour le barème progressif de l’IR : ça se précise !
13/05/24 04:00Les particuliers peuvent, sur option, soumettre les gains qu’ils réalisent à l’occasion de la vente d’actifs numériques ...
Tout secteur
Impôt sur les sociétés et dépenses déductibles : où est l’intérêt de l’entreprise ?
03/05/24 04:00Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de Paris. Des...
Tout secteur
Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad
02/05/24 04:00Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de ...
Association , Prestataire de services , Santé , Tout secteur
Simplification des entreprises : 50 nouvelles mesures au programme !
02/05/24 04:00Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annonc...
Tout secteur
Prime partage de la valeur : une clarification bienvenue ?
01/05/24 04:00Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs o...
Tout secteur
Prévention des incendies de forêts : la responsabilité élargie des producteurs (REP) du tabac est mise au travail !
30/04/24 04:00En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut ...
Distributeur / Grossiste , Industrie , Transport , Tout secteur
JO 2024 : quelle organisation de travail pour les entreprises ?
30/04/24 04:00Les Jeux Olympiques 2024 approchent… Leurs conséquences sur l’organisation des entreprises aussi ! Qu’elles soient ou no...
Tout secteur
Mise en demeure de l’administration fiscale : une simple erreur de plume ?
30/04/24 04:00Faute d’avoir déposé sa déclaration de revenus globale dans les délais impartis, un entrepreneur reçoit une mise en deme...
Tout secteur
Contrat de professionnalisation : fin de l’aide exceptionnelle au 1er mai !
30/04/24 04:00Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir dro...
Tout secteur
Données personnelles : les cookies laissent-ils suffisamment de place au consentement des utilisateurs ?
30/04/24 04:00Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installat...
Tout secteur
DOETH 2024 : attention au délai !
29/04/24 04:00L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche ! Quelles entreprises sont ...
Tout secteur
Pouvoir d’audition des agents de douanes : en toutes circonstances ?
26/04/24 04:00Lorsqu’ils procèdent à des contrôles, les agents des douanes peuvent être amenés à utiliser leur pouvoir d’audition. Mai...
Tout secteur
Impôt sur le revenu : quand une ancienne salariée estime toujours l’être !
24/04/24 04:00Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été enca...
Tout secteur
IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé !
23/04/24 04:00Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le ...
Tout secteur
Indice de durabilité : combien et comment ?
22/04/24 04:00Les producteurs et distributeurs d’équipements électriques sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la dem...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services , Tout secteur
Loi bien-vieillir acte 2 : assurer la bientraitance des personnes vulnérables
22/04/24 04:00Lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées et handicapées, mais aussi favoriser leur bien-être, tels sont ...
Association , Prestataire de services , Santé , Tout secteur
Dispositif Denormandie : revu et corrigé
22/04/24 04:00Début avril 2024, une loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé a été publiée. Entre autre...
Tout secteur
Trouble de voisinage : pas pour hier…
22/04/24 04:00Pour donner suite à nombreux contentieux, dont certains qui ont pu défrayer la chronique judiciaire, le législateur a dé...
Tout secteur
Loi « vie associative » : quelles nouveautés pour les congés ?
22/04/24 04:00La loi « visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative » vient d’être publiée. Son volet soci...
Tout secteur
Rénovation de l’habitat dégradé : quoi de neuf ?
22/04/24 04:00Début avril 2024, une loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé a été publiée. Meilleure i...
Tout secteur
Déclaration de revenus 2024 : le calendrier est disponible !
19/04/24 04:00Comme chaque année, la campagne de déclaration des revenus est ouverte. Mais entre les différents départements, le papie...
Tout secteur
La Banque de France au soutien des dirigeants
19/04/24 04:00La Banque de France vient de créer un nouvel espace sur son site web spécialement dédié aux dirigeants. Qu’est-il possib...
Tout secteur
SOLTéA : on connaît le calendrier de la campagne 2024 !
19/04/24 04:00En 2023, la plateforme SOLTéA a permis à 1,7 millions d’employeurs redevables de verser le solde de la taxe d’apprentiss...
Tout secteur
CFE et transfert d’activité : une double imposition ?
18/04/24 04:00Une société transfère son activité dans un nouvel établissement en cours d’année. L’année suivante, l’administration fis...
Tout secteur
Responsabilité contractuelle : quand l’opérateur téléphonique ne répond plus…
18/04/24 04:00Un opérateur téléphonique oppose une clause contractuelle à un client pour refuser de l’indemniser au titre des dysfonct...
Tout secteur
Barèmes kilométriques 2024 : disponibles !
18/04/24 04:00Chaque année aux mois d’avril / mai, votre déclaration de revenus vous amène à vous intéresser à vos frais professionnel...
Tout secteur
Zones à faibles émissions (ZFE) : le déploiement se poursuit
17/04/24 04:00La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE) d’ici le 1er janvier 202...
Tout secteur
Arrêts de travail prescrits en téléconsultation : 3 jours, pas plus ?
17/04/24 04:00La durée d’un arrêt de travail prescrit par téléconsultation est désormais plafonnée à 3 jours lorsque le prescripteur n...
Tout secteur
Pas d’impôt sur la fortune immobilière pour les activités de location de meublés… déficitaires ?
16/04/24 04:00Les loueurs de meublés professionnels peuvent être exonérés d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens plac...
Tout secteur
Octroi de mer : assembler, c’est produire ?
16/04/24 04:00L’octroi de mer est un impôt spécifique à l’outre-mer. Il s’applique, notamment, sur les livraisons de biens faites à ti...
Tout secteur
Santé au travail : de nouvelles obligations concernant les salariés exposés à certains risques chimiques
16/04/24 04:00La réglementation relative à la prévention des risques chimiques professionnels vient de faire l’objet de précisions. De...
Tout secteur
Réduction d’impôt pour dons : sociétés = associations ?
15/04/24 04:00Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ont pour objet la fourniture de biens et de services d’intérêt coll...
Tout secteur
BSPCE : un outil pour « fidéliser » vos salariés
12/04/24 04:00Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) font partie des dispositifs existants pour associer...
Tout secteur
Inondations 2023-2024 : des aides pour les entreprises !
12/04/24 04:00Entre les mois de novembre 2023 et de janvier 2024, certains territoires ont été particulièrement touchés par une série ...
Tout secteur
Urssaf : un nouveau service de paiement !
12/04/24 04:00L’Urssaf permet désormais de s’acquitter du paiement des cotisations sociales par virement. Ce nouveau système présenté ...
Tout secteur
Révocation pour changement de gouvernance : cas vécu…
12/04/24 04:00Dans une société anonyme, le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d’administration. Cependan...
Tout secteur
Cybersécurité : le bilan des menaces 2023
10/04/24 04:00Les menaces cyber ne cessent de se développer et il faut à ce titre garder un œil attentif sur les « pratiques en vogue ...
Tout secteur
Débroussaillement 2024 : de nouvelles précisions…
10/04/24 04:00Avant que la chaleur ne revienne, votre jardin est-il débroussaillé ? Il s’agit, en effet, d’une obligation incombant au...
Tout secteur
Prêts à taux zéro (PTZ) et éco-PTZ 2024 : on reprend (quasi) les mêmes et on recommence !
09/04/24 04:00Pour rappel, l’éco-prêt à taux 0, ou éco-PTZ, est une avance remboursable sans intérêt qui permet de financer les travau...
Tout secteur
Reclassement : l’employeur doit-il attendre les précisions du médecin du travail ?
09/04/24 04:00Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste, la loi permet à l’employeur d’interroger le médecin du travail...
Tout secteur
DGCCRF : attention arnaque !
08/04/24 04:00La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes alerte sur une pratique dont...
Tout secteur
Clause pénale et obligation de non-concurrence : précisions du juge !
08/04/24 04:00Une clause de non-concurrence peut être assortie d’une clause pénale fixant le montant que devra verser le salarié à l’e...
Tout secteur
Quel avenir pour le numérique dans l’Union européenne ?
08/04/24 04:00Le numérique se développe toujours plus et l’Union européenne (UE) souhaite accompagner cette évolution pour qu’elle soi...
Tout secteur
Diffusion du bulletin de paie à des fins électorales = atteinte à la vie privée ?
08/04/24 04:00Chaque salarié a le droit au respect de sa vie privée. Mais qu’en est-il lorsque, à des fins électorales, une organisati...
Tout secteur
Impôts : un peu de discrétion…
05/04/24 04:00Il est possible, sous conditions, d’obtenir des renseignements sur les impôts dus par les personnes domiciliées dans son...
Tout secteur
Intéressement : un nouvel outil pour les employeurs
05/04/24 04:00L’intéressement est un dispositif collectif permettant d’associer les salariés aux résultats et performances de l’entrep...
Tout secteur
RGPD et violations de données : retour sur les 5 dernières années…
05/04/24 04:00En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé un cadre exigeant concernant la protection des...
Tout secteur
Données personnelles et intelligence artificielle (IA) : la CNIL recommande 2 normes ISO
05/04/24 04:00Les outils d’intelligence artificielle connaissent un grand essor qui va prochainement donner lieu à un premier cadre ju...
Tout secteur
Revalorisation du RSA : quelle conséquence en cas de saisie sur salaire ?
04/04/24 04:00Afin de soutenir les ménages les plus modestes et leur permettre de faire face à l’inflation persistante, le ministère d...
Tout secteur
Un guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité version 2024 !
04/04/24 04:00Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprises pour les ai...
Tout secteur
Pacte Dutreil : à la chasse aux indices !
03/04/24 04:00Un particulier hérite des actions d’une société et demande à bénéficier de l’exonération partielle de droits d’enregistr...
Tout secteur
Jeunes entreprises innovantes : l’administration sociale est à jour !
02/04/24 04:00À la suite d’une consultation publique, la rubrique du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) relative au dispo...
Tout secteur
Impôt et rémunération de gérance : avant l’heure, ce n’est pas l’heure !
02/04/24 04:00Parce qu’il perçoit des rémunérations au titre de ses fonctions de gérant au sein de 3 sociétés, un dirigeant déclare ce...
Tout secteur
Entretien préalable à un licenciement : qui participe ?
02/04/24 04:00Un salarié reçoit une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui ne mentionne pas le...
Tout secteur
Protocole d’accord pré-électoral : faute avouée à moitié pardonnée ?
02/04/24 04:00Que se passe-t-il lorsqu’un syndicat, invité tardivement à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, en demand...
Tout secteur
Vie professionnelle et vie personnelle du salarié : une distinction pas toujours aisée…
01/04/24 04:00Un salarié a un comportement obscène, dans un véhicule de fonction, sur le trajet entre son lieu de travail et son domic...
Tout secteur
Droit de communication des Douanes : on en sait plus !
29/03/24 04:00Dans le cadre de son « droit de communication », l’administration des Douanes peut obtenir des informations auprès d’un ...
Tout secteur
Salarié détaché à l’étranger : tout travail mérite « exonération fiscale » ?
29/03/24 04:00Détaché à l’étranger par son employeur français en vue de prospecter le marché commercial de la location d’avions, un sa...
Tout secteur
Guide de la sécurité des données personnelles : l’édition 2024 est parue !
29/03/24 04:00La CNIL a publié un guide pour accompagner les organismes dans leur mise en conformité relative à la protection des donn...
Tout secteur
Les plateformes numériques utiles aux automobilistes !
26/03/24 04:00En 2024, les usagers de la route vont devoir « numériser » leurs pratiques. Entre consultation des points et preuve de l...
Tout secteur
Congés payés et arrêt maladie : un avis (attendu) du Conseil d’État
26/03/24 04:00Saisi par le Premier ministre afin de donner son avis, le Conseil d’État (CE) est revenu récemment sur la mise en confor...
Tout secteur
La signature d’une rupture conventionnelle est-elle possible le jour de l’entretien préalable ?
26/03/24 04:00La procédure de conclusion d’une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur est encadrée par la loi… Toutef...
Tout secteur
Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ?
25/03/24 04:00Au décès d’une personne, dans certaines hypothèses, ses héritiers peuvent choisir de différer le paiement des droits de ...
Tout secteur
IA Act : une nouvelle étape est passée…
25/03/24 04:00Depuis plusieurs années, l’Union européenne débat à propos de la mise en place d’un cadre juridique européen autour de l...
Tout secteur
Tests génétiques : quand une entreprise en sait plus sur vous qu’elle ne le dit
20/03/24 04:00Les offres de tests génétiques vendus sur internet se multiplient et gagnent en popularité. Mais derrière les promesses ...
Tout secteur
RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions…
19/03/24 04:00Depuis janvier 2024, la CNIL a prononcé 15 nouvelles décisions dans le cadre de la procédure simplifiée, contre 24 décis...
Tout secteur
Messagerie professionnelle : peut-on tout dire ?
18/03/24 04:00Si l’on sait qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire, qu’en ...
Tout secteur
PACS : qui dit imposition commune, dit vie commune !
18/03/24 04:00Parce qu’il est lié à sa compagne par un PACS, un particulier souscrit sa déclaration d’impôt en rattachant sa partenair...
Tout secteur
RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »
18/03/24 04:00Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en 2018 et a mis en place un cadre visant...
Tout secteur
Passeport de prévention : un report annoncé…
15/03/24 04:00Alors qu’il est accessible dans une version provisoire depuis 2023 pour les salariés, le Passeport de prévention instaur...
Tout secteur
Malus écologique pour les familles nombreuses : durcissement de la règle !
15/03/24 04:00Pour inciter les ménages à utiliser des véhicules plus propres, des malus sont appliqués aux voitures trop polluantes ou...
Tout secteur
Comment assurer une meilleure compréhension des refus de crédits immobiliers ?
14/03/24 04:00De nombreuses personnes souhaitant acquérir un bien immobilier voient leur projet tomber à l’eau en raison d’un refus de...
Tout secteur
Plus-value immobilière : vente d’une résidence (in)occupée ?
13/03/24 04:00Un propriétaire achète un terrain sur lequel il fait construire une maison qu’il revend 2 ans après. Parce qu’il s’agit ...
Tout secteur
5 ans de RGPD : bilan économique
12/03/24 04:00En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé en Europe un cadre exigeant concernant la prot...
Tout secteur
Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026
11/03/24 04:00Après un premier plan d’action contre les contrefaçons mis en place en 2021 qui a été couronné de succès, il convient de...
Tout secteur
Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ?
11/03/24 04:00Une SCI de construction-vente, détenue en partie par une société tierce, vend un bien immobilier à un associé de cette s...
Tout secteur
De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés, à nouveau…
08/03/24 04:00Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en...
Tout secteur
Résiliation judiciaire du contrat de travail : sur qui repose la charge de la preuve ?
08/03/24 04:00En principe, la charge de la preuve repose sur le salarié qui demande au juge la résiliation judiciaire de son contrat d...
Tout secteur
Prescription des faits fautifs : et si seul le supérieur hiérarchique en a connaissance ?
06/03/24 04:00Si l’on sait que la prescription empêche l’employeur d’engager des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 moi...
Tout secteur
Accident du travail : une déclaration impérative !
06/03/24 04:00Lorsqu’un accident survient à l’occasion ou par le fait du travail, l’employeur est tenu de le déclarer comme un acciden...
Tout secteur
Dématérialisation de la procédure douanière : de nouveaux actes concernés !
05/03/24 04:00Depuis le 1er mars 2024, dans le cadre du processus de dématérialisation enclenché depuis maintenant plusieurs années, l...
Tout secteur
Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement…
05/03/24 04:00Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, à quel moment l’employeur doit-il se placer pour apprécier les po...
Tout secteur
Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ?
04/03/24 04:00À la suite de sa mise en liquidation judiciaire, une entreprise est rachetée par une autre qui reprend l’ensemble des co...
Tout secteur
Licenciement pour faute : 2 mois, pas plus…
04/03/24 04:00Une procédure disciplinaire ne peut, par définition, être envisagée que si l’employeur agit dans le délai de 2 mois à pa...
Tout secteur
Attribution d’un numéro Siren = acquisition de la personnalité juridique ?
01/03/24 04:00À partir de quand une entreprise est-elle dotée de la personnalité juridique ? C’est une question posée par une société ...
Tout secteur
Un vol… imposable ?
01/03/24 04:00Si votre entreprise est victime d’un vol de matériel, et pour autant que ce matériel soit assuré, votre entreprise perce...
Tout secteur
Royalties : quelle prise en compte pour la participation salariale ?
29/02/24 04:00Dans quelle mesure les salariés peuvent-il bénéficier des « royalties » dégagés par l’entreprise ? En effet, ces sommes ...
Tout secteur
Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire
28/02/24 04:00La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance permet aux anciens salariés d’une entreprise de bénéficier des garanti...
Tout secteur
Fiscalité de la location meublée touristique : pour 2023, fais ce qu’il te plait !
28/02/24 04:00La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur de la location immobilière : entre autres modifications, elle es...
Tout secteur
Permis de conduire : se former plus facilement
28/02/24 04:00En 2024, plusieurs mesures de simplification ont été adoptées pour les conducteurs français. Les mois passent, et les an...
Tout secteur
À la recherche du « maître de l’affaire » : inutile de se cacher !
27/02/24 04:00La notion de « maître de l’affaire » permet à l’administration fiscale d’imposer entre les mains d’un dirigeant des reve...
Tout secteur
Temps partiel + heures complémentaires = temps complet ?
27/02/24 04:00Par principe, un salarié embauché à temps partiel ne peut accomplir un nombre d’heures complémentaires qui aurait pour e...
Tout secteur
Aides pour les voitures peu polluantes : quelques nouvelles règles !
26/02/24 04:00Toujours dans un objectif de décarbonation de la société, le Gouvernement a mis en place un système d’aides à l’achat et...
Tout secteur
Garantie des vices cachés et immobilier : cas vécu…
23/02/24 04:00Acheter une maison, commencer les travaux de rénovation, d’aménagement… et découvrir un gros problème qui va demander de...
Tout secteur
À quel moment apprécier le cas de recours au CDD ?
23/02/24 04:00Si l’irrespect du motif de recours à un CDD peut être sanctionné par la requalification du contrat en CDI, qu’en est-il ...
Tout secteur
Facturation électronique : gare aux idées reçues !
23/02/24 04:00Amorcée depuis plusieurs années et programmée pour entrer en vigueur en 2026, la facturation électronique fait parler d’...
Tout secteur
Taxe d’apprentissage : quel sort pour les fonds non affectés ?
21/02/24 04:00La campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est arrivée à son terme. Cette 1re année d’utilisation de...
Tout secteur
Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ?
21/02/24 04:00En matière d’infractions douanières, le juge peut moduler les sanctions en fonction de la situation du contrevenant. Deu...
Tout secteur
Cnil : le programme 2024 est connu
21/02/24 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est l’autorité publique française chargée de veiller à ...
Tout secteur
Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte !
20/02/24 04:00Le bailleur d’un local commercial récupère une partie de ses loyers impayés grâce à une saisie-attribution sur les compt...
Tout secteur
Vente de titres de société : un abattement « renforcé » sous conditions… et sans exception ?
20/02/24 04:00À la suite de la vente de ses titres, la dirigeante d’une société s’estime éligible à l’application d’un abattement renf...
Tout secteur
Non-respect d’un plan de redressement = liquidation judiciaire automatique ?
19/02/24 04:00Lorsqu’une entreprise est mise en redressement judiciaire, cela signifie qu’elle est dans l’incapacité de payer ses dett...
Tout secteur
Cnil : retour sur la conservation des données
19/02/24 04:00Au titre de sa mission d’autorité nationale référente en matière de données à caractère personnel, la Commission nationa...
Tout secteur
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration en 2024 ?
16/02/24 04:00Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, en principe, déposer une déclaration annuelle relative à l’obligation d’...
Tout secteur
Évaluation des risques professionnels : un nouvel outil pour vous aider !
16/02/24 04:00Tout employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Cette obligation se matériali...
Tout secteur
Publication de l’Index égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2024 !
14/02/24 04:00Comme tous les ans, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés doivent publier au pl...
Tout secteur
Se tourner vers l’export ? L’État vous accompagne !
14/02/24 04:00Si l’exportation est synonyme de croissance et d’opportunités, s’ouvrir à des marchés étrangers peut réserver de mauvais...
Tout secteur
2024 : une nouvelle charte du cotisant contrôlé !
13/02/24 04:00La charte du cotisant contrôlé vient d’être actualisée, remplaçant ainsi celle applicable depuis le 1er janvier 2022. Ou...
Tout secteur
Option pour l’impôt sur les sociétés : c’est écrit, c’est déclaré… c’est validé !
13/02/24 04:00Une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique fait l’objet d’un contrôle f...
Tout secteur
Entreprises adaptées : la date limite de prorogation des avenants financiers est fixée !
12/02/24 04:00La loi dite « Plein Emploi » est venue pérenniser le dispositif, jusqu’alors expérimental, d’entreprise adaptée de trava...
Tout secteur
Grandes entreprises : un point sur le dépôt de vos déclarations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, etc.
12/02/24 04:00Les grandes entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) et qui ont souscrit à l’option pour l...
Tout secteur
Prix de la viande : hausse en vue ?
12/02/24 04:00Alors que le prix de la viande a déjà augmenté en raison de l’inflation, une nouvelle hausse pourrait avoir bientôt lieu...
Tout secteur
Focus sur le renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale
09/02/24 04:00Le salarié, parent d’un enfant malade, handicapé ou victime d’un accident grave qui rend indispensable une présence sout...
Tout secteur
Calcul des cotisations et contributions sociales : et à compter du 1er janvier 2025 ?
08/02/24 04:00Aujourd’hui, et sauf dérogations, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux qui...
Tout secteur
Rénovation énergétique : avez-vous pensé au « Coup de pouce chauffage » ?
07/02/24 04:00Rendre plus écologiques les logements en France : c’est un des objectifs de la politique environnementale du Gouvernemen...
Tout secteur
Loi « « immigration » : et du côté des sanctions ?
07/02/24 04:00La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...
Tout secteur
Métiers en tension : quelles nouveautés pour les travailleurs étrangers ?
07/02/24 04:00La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...
Tout secteur
« Passeport Talents » : quelles nouveautés ?
07/02/24 04:00La loi dite « immigration » est venue refondre en profondeur les dispositifs « passeports talents ». Si elle supprime fo...
Tout secteur
RGPD : de nouvelles sanctions importantes
06/02/24 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a pour vocation de veiller à la bonne application des r...
Tout secteur
Changement de poste … ou changement d’employeur ?
06/02/24 04:00Un contrat de travail peut prévoir une clause dite « de mobilité » qui consiste à organiser la mutation professionnelle ...
Tout secteur
Renouvellement des titres de séjour : quelles nouveautés ?
06/02/24 04:00La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...
Tout secteur
Dans « clause de non-concurrence », il y a « non-concurrence »…
05/02/24 04:00Le salarié qui quitte une entreprise pour travailler chez un concurrent, même peu de temps, alors qu’il est tenu par une...
Tout secteur
Heures supplémentaires : à prouver… dans les 2 sens !
05/02/24 04:00Si un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires, il est tenu d’étayer sa demande en produisant des éléments s...
Tout secteur
Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 !
02/02/24 04:00Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accè...
Tout secteur
Outre-mer : l’aide à la continuité territoriale élargie !
02/02/24 04:00Lorsqu’ils sont amenés à voyager entre la France métropolitaine et l’Outre-mer, les résidents de ces territoires doivent...
Tout secteur
Augmentation du prix de l’électricité au 1er février 2024 : pourquoi ?
01/02/24 04:00Si le bouclier tarifaire protège encore pour 2024 les consommateurs d’une hausse trop importante de leur facture d’élect...
Tout secteur
Titres-restaurant, exonération de cotisations sociales et ruralité : des réponses à vos questions…
01/02/24 04:00En 2023, pour le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales, la limite de participation de l’employeur aux titres...
Tout secteur
De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés
31/01/24 04:00Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en...
Tout secteur
Bail commercial et indemnité d’éviction : à payer ?
30/01/24 04:00À la fin d’un bail commercial, les relations entre le bailleur et le locataire se tendent, notamment à propos de la ques...
Tout secteur
Convention de mise en situation en milieu professionnel : revue et corrigée…
30/01/24 04:00Récemment, les modalités relatives au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel o...
Tout secteur
Licenciement d’un salarié protégé : pour des faits fautifs déjà connus ?
29/01/24 04:00Un salarié protégé fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pour des faits fautifs puis, quelques mois plus tard, es...
Tout secteur
Fautes de gestion : gare à la faillite personnelle !
29/01/24 04:00S’il n’est pas question de punir le dirigeant qui n’a pas réussi à maintenir une affaire, il en va différemment lorsque ...
Tout secteur
Marchés publics : de nouveaux seuils pour 2024 / 2025
29/01/24 04:00Les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession sont modifiés pou...
Tout secteur
Preuves déloyales : admissibles en justice ?
26/01/24 04:00Dans une récente affaire, le juge a admis la recevabilité de preuves déloyales recueillies par l’employeur à l’insu d’un...
Tout secteur
Affacturage : une solution de paiement à connaître
24/01/24 04:00Selon l’Observatoire des délais de paiement, le délai moyen de règlement des factures fournisseur était de 48,3 jours en...
Tout secteur
CNIL : un début 2024 sous le signe des sanctions et des annonces
24/01/24 04:00Au menu de ce début d’année 2024 pour la CNIL : la publication de plusieurs sanctions contre des entreprises pour des ma...
Tout secteur
Déposer en retard sa déclaration de revenus : un risque mini ou maxi ?
24/01/24 04:00En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, une majoration peut être prononcée par l’administration ...
Tout secteur
Notaires : un accès possible au fichier FICOVIE ?
23/01/24 04:00À l’heure actuelle, les notaires n’ont pas accès au fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (...
Tout secteur
Inaptitude : reprise du salaire même en cas de refus du poste de reclassement ?
23/01/24 04:00L’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire du salarié inapte non reclassé dans un délai d’1 mois à compter...
Tout secteur
Forfait jours : le suivi de la charge de travail est nécessaire !
22/01/24 04:00Même en l’absence d’accord collectif régissant les modalités de suivi de la charge de travail des salariés au forfait jo...
Tout secteur
Lettre recommandée : fin de l’anonymat de l’expéditeur ?
22/01/24 04:00Un sénateur s’interroge sur l’opportunité de lever l’anonymat des expéditeurs de lettres recommandées, dans un but de tr...
Tout secteur
MaPrimeRénov’ 2024 : un dispositif… rénové !
22/01/24 04:00Depuis le 1er janvier 2020, l’État a mis en place une aide financière pour les travaux d’amélioration énergétique des lo...
Tout secteur
Aide à l’embauche : reconduction de l’aide exceptionnelle à l’alternance en 2024 !
19/01/24 04:00Comme en 2023, l’aide exceptionnelle à l’alternance a été reconduite en 2024 ! L’occasion de faire un point sur les moda...
Tout secteur
Deepfakes : le Gouvernement va-t-il intervenir ?
19/01/24 04:00La création et la manipulation d’images est de plus en plus fréquente du fait du développement des outils numériques. Ce...
Tout secteur
Arnaques : la vigilance s’impose en ce début d’année 2024
19/01/24 04:00Les personnes mal intentionnées ne manquent malheureusement pas d’imagination pour s’enrichir au détriment de leurs vict...
Tout secteur
Protection des données personnelles et cybersécurité : ce qu’il faut savoir en ce début d’année 2024
17/01/24 04:00Précisions du juge sur la protection des données personnelles, soutien de la CNIL en matière de conformité au RGPD et di...
Tout secteur
Amortisseur électricité : la version 2024
17/01/24 04:00À l’instar du bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité poursuit son action en 2024. Mais attention : cette année, l...
Tout secteur
Mesures environnementales : les nouveautés 2024
17/01/24 04:00Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, dossier d’autorisation environnementale pour l’installation d’é...
Tout secteur
Entreprises adaptées : prolongement possible des aides financières !
16/01/24 04:00La loi dite « Plein Emploi » est venue pérenniser le dispositif, jusqu’alors expérimental, d’entreprise adaptée de trava...
Tout secteur
Majoration de 25 % pour les non-adhérents aux OGA : c’est non pour la CEDH !
16/01/24 04:00L’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a toujours été encouragée par les pouvoirs publics français : d’abord p...
Tout secteur
2024 : le bouclier tarifaire reste en vigueur !
16/01/24 04:0010 % : c’est la hausse du prix de l’électricité maximale qui devrait être supportée par les consommateurs grâce au boucl...
Tout secteur
Associés de société d’exercice libéral (SEL) : le point sur le régime fiscal applicable
16/01/24 04:00Le régime fiscal applicable aux associés de société d’exercice libéral (SEL) n’est pas le plus simple à manier. C’est po...
Tout secteur
Vente de résidence principale et impôt : que compte faire l’acheteur ?
15/01/24 04:00Parce qu’il a vendu sa résidence principale, un couple entend bénéficier de l’exonération sur le gain réalisé applicable...
Tout secteur
Avis d’inaptitude : attention à son périmètre !
15/01/24 04:00Dans le cadre du licenciement pour inaptitude un employeur peut être exonéré de son obligation de reclassement. C’est le...
Tout secteur
Guichet unique : une procédure de continuité prévue pour l’année 2024
15/01/24 04:00La 2e année du guichet unique commence… par une procédure de continuité ! Si la plateforme, devenue depuis le 1er janvie...
Tout secteur
« Nouveau » bonus écologique : pour quelles voitures ?
15/01/24 04:00Le bénéfice du bonus écologique pour l’achat ou la prise en location dans le cadre d’un contrat de « longue durée » d’un...
Tout secteur
Un directeur représentant de section syndicale : possible ?
12/01/24 04:00Les salariés qui sont assimilés à l’employeur ne peuvent pas exercer de mandat de représentation du personnel. Mais qu’e...
Tout secteur
Service national de l’enregistrement : le bureau des plaintes est ouvert !
12/01/24 04:00Dons, cessions de droits sociaux et parts sociales, successions…désormais les réclamations relatives aux impôts dus au c...
Tout secteur
Intempéries : quelles mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants ?
11/01/24 04:00Face aux inondations de ce début d’année 2024, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs...
Tout secteur
Outre-mer : les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) à connaître
10/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Tout secteur
Lois de finances pour 2024 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal et social
10/01/24 04:00Comme chaque année, les lois de finances modifient les règles en matière de contrôle social et fiscal. Outre la création...
Tout secteur
Validation des acquis de l’expérience et apprentissage : qu’est-ce qui change ?
10/01/24 04:00Les modalités d’application de la réforme de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) sont désormais ...
Tout secteur
Nouvelle marche à suivre en cas de refus d’un poste en CDI par le salarié !
10/01/24 04:00Depuis peu, les salariés en CDD ou embauché via un contrat de mise à disposition qui refusent 2 fois une proposition de ...
Tout secteur
Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les entreprises
10/01/24 04:00La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes les deux été publiées ...
Tout secteur
Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les particuliers
09/01/24 04:00La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes 2 été publiées fin déc...
Tout secteur
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs de l’automobile et des transports
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Tout secteur
2024 : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ?
09/01/24 04:00Comme chaque année, les travailleurs indépendants sont concernés par un certain nombre de mesures comprises dans les loi...
Tout secteur
Contrôle fiscal : quand un couple s’estime mal informé !
09/01/24 04:00Suite à un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu (IR) qu’il refuse de payer. F...
Tout secteur
Contrat entre personnes morales : 25 ans = engagement perpétuel ?
08/01/24 04:00Une union de syndicats fait appel à une société pour organiser ses salons. Mais parce qu’elle a résilié leur contrat par...
Tout secteur
Le SMIC évolue au 1er janvier 2024
05/01/24 04:00Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé. Il en va de même du minimum garanti. Ce qui fait… SMIC : ...
Tout secteur
Investissements financiers : des questions trop intrusives des professionnels ?
05/01/24 04:00Les investisseurs ayant pris l’habitude de placer leurs capitaux sur les marchés financiers le savent : depuis plusieurs...
Tout secteur
Titres restaurant : quoi de neuf pour 2024 ?
04/01/24 04:00En novembre 2023 , le Gouvernement avait annoncé la prolongation de la possibilité d'utiliser des titres restaurant pour...
Tout secteur
Détournement de fonds : la qualité de l’auteur, ça compte !
02/01/24 04:00Une société est victime d’un détournement de fonds commis par un salarié, également associé minoritaire. Non seulement e...
Tout secteur
Des mesures pour simplifier la vie des automobilistes
14/12/23 04:00La première moitié de l’année 2024 verra arriver de nouvelles mesures visant à alléger la pression qui pèse sur les auto...
Tout secteur
Retraits partiels sur PEA : des contributions sociales, un point c’est tout !
13/12/23 04:00Parce que l’administration fiscale a requalifié en « salaire » le gain qu’il a perçu lors de la vente de ses actions et ...
Tout secteur
Louer sa résidence principale : une question de jours ou de nuits ?
13/12/23 04:00Il est possible de mettre en location sa résidence principale comme meublé de tourisme, pour autant que le total du temp...
Tout secteur
Risques professionnels : à quand la dématérialisation du DUERP ?
13/12/23 04:00Depuis le 1er juillet 2023, les entreprises de plus de 150 salariés doivent en principe déposer le document unique d’éva...
Tout secteur
Loi partage de la valeur : le point sur l’intéressement et la participation
12/12/23 04:00Entre autres mesures la loi portant sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise touche aux dispositifs d’épargne...
Tout secteur
Loi partage de la valeur : quoi de neuf concernant l’actionnariat des salariés ?
12/12/23 04:00Les sociétés par actions, cotées ou non, ont la possibilité de distribuer gratuitement, dans une certaine limite, des ac...
Tout secteur
Catastrophes climatiques et CFE : des facilités de paiement
11/12/23 04:00Pour soutenir les entreprises touchées par les tempêtes Ciaran, Domingos, et / ou les inondations exceptionnelles ayant ...
Tout secteur
Conclusion d’un contrat par une société en formation : des mentions obligatoires ?
11/12/23 04:00Pour rappel, les représentants d’une société en formation peuvent conclure en son nom un contrat qu’elle reprendra une f...
Tout secteur
PFU, barème progressif de l’impôt sur le revenu : optez au bon moment !
11/12/23 04:00Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le ...
Tout secteur
« Mission Transition Écologique » : la boîte pour ranger et retrouver les outils des entrepreneurs !
11/12/23 04:00Opérer la transition écologique des entreprises : une fois l’objectif posé, comment s’y prendre concrètement ? C’est à c...
Tout secteur
Loi partage de la valeur : et en cas d’augmentation exceptionnelle de bénéfice ?
08/12/23 04:00Le 30 novembre 2023, la loi portant sur le « partage de la valeur au sein de l’entreprise » a été publiée. Entre autres ...
Tout secteur
Prolongement des dispositifs d’aides « électricité » pour 2024 !
08/12/23 04:00La fin de l’année 2023 et l’hiver approchant, le Gouvernement a annoncé le prolongement de dispositifs de soutien en mat...
Tout secteur
Pacte Dutreil et engagement individuel de conservation : avant l’heure, ce n’est pas l’heure ?
08/12/23 04:00Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enr...
Tout secteur
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
08/12/23 04:00La loi portant sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise créée un tout nouveau dispositif qui permet de verser...
Tout secteur
Loi partage de la valeur : renforcement du dialogue social !
07/12/23 04:00La loi dite « partage de la valeur », publiée le 30 novembre 2023, rappelle aux différentes branches leur obligation d’e...
Tout secteur
Prime partage de la valeur : quelles nouveautés ?
07/12/23 04:00Depuis le 1er décembre 2023, les dispositions relatives au partage de la valeur ont fait l’objet d’une importante refont...
Tout secteur
Loi partage de la valeur : ça bouge pour les entreprises de moins de 50 salariés
07/12/23 04:00Le 30 novembre 2023, la loi relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise a enfin été publiée. Comme son nom ...
Tout secteur
Aides financières pour changer de chaudière : pour tous ?
06/12/23 04:00Pour encourager le remplacement de certains équipements gaziers dans certaines communes des départements du Nord, du Pas...
Tout secteur
Résiliation d’abonnement internet : plus facile pour les personnes en difficultés ?
06/12/23 04:00Depuis le 1er janvier 2023, il est prévu des facilités de résiliation d’abonnement internet pour les personnes en situat...
Tout secteur
Contrôle fiscal : dépêchez-vous pour négocier !
06/12/23 04:00Au cours d’un contrôle fiscal, vous pouvez, en cas de désaccord persistant avec le vérificateur, exercer un recours hiér...
Tout secteur
Travaux en zone Natura 2000 = destruction d’habitat d’espèce protégée ?
05/12/23 04:00Pour faire réparer une brèche dans la digue de son étang, la propriétaire fait assécher le point d’eau. Sauf qu’il est s...
Tout secteur
Versement mobilité : les taux sont fixés pour 2024 !
05/12/23 04:00Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles empl...
Tout secteur
CNIL : nouvelles précisions sur l’usage des API
05/12/23 04:00Les interfaces de programmation applicatives, plus connues en tant qu’application programming interface (API), sont des ...
Tout secteur
Inégalité de traitement : le syndicat peut-il agir en justice ?
04/12/23 04:00Si une organisation syndicale est fondée à agir en justice pour reconnaître une irrégularité commise par l’employeur qui...
Tout secteur
« Mes Points Permis » : plus besoin de tenir les comptes !
01/12/23 04:00« Mes Points Permis » est un nouveau téléservice permettant à tous les conducteurs de justifier de la validité de leur p...
Tout secteur
Frais de relogement d’urgence et catastrophe naturelle : changement de calendrier
01/12/23 04:00Alors que des changements sont attendus en raison de l’entrée en vigueur de la loi relative à l’indemnisation des catast...
Tout secteur
Sécheresse : des nouveautés pour les sinistrés
30/11/23 04:00En raison des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents, le Gouvernement a souhaité intervenir pour améliorer l’i...
Tout secteur
Octroi de mer : fin du papier ?
29/11/23 04:00Dans certaines régions ultra-marines, il est fait application d’une taxe spécifique, appelée « octroi de mer ». Cette ta...
Tout secteur
Inondations : le recours à l’activité partielle est possible !
29/11/23 04:00De nombreuses entreprises ont été victimes des inondations ayant eu lieu dans les départements du Pas-de-Calais et du No...
Tout secteur
Bulletin de paie et montant net social : des précisions administratives
28/11/23 04:00Le montant net social est une rubrique qui apparaît sur les bulletins de paie des salariés depuis le 1er juillet 2023. L...
Tout secteur
Compte AT/MP : l’heure est venue de s’inscrire !
28/11/23 04:00Les employeurs ont l’obligation de s’inscrire au compte AT/MP avant une certaine date, afin de consulter leur taux de co...
Tout secteur
Indemnités de départ à la retraite : une imposition étalée ?
28/11/23 04:00En 2019, le dispositif optionnel d’étalement de l’impôt sur le revenu dû sur la fraction imposable des indemnités de dép...
Tout secteur
Salarié du particulier employeur : que faire en cas d’arrêt de travail ?
28/11/23 04:00Comme tous les employeurs, les particuliers employeurs doivent honorer leurs obligations concernant les arrêts de travai...
Tout secteur
Difficultés financières : quand un liquidateur examine de près une vente immobilière…
27/11/23 04:00Le dirigeant de plusieurs sociétés se voit reprocher par le liquidateur judiciaire de l’une d’elles d’avoir commis une f...
Tout secteur
Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?
24/11/23 04:00Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en to...
Tout secteur
Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !
24/11/23 04:00Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue d...
Tout secteur
Catastrophes naturelles et relogements d’urgence : comment ça marche ?
23/11/23 04:00À la suite de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, des changements sont à prévoir pour le 1er ...
Tout secteur
« Silence vaut acceptation » : précisions du juge
23/11/23 04:00L’administration reçoit de nombreuses demandes d’obtention d’agréments… Des agréments parfois nécessaires pour exercer u...
Tout secteur
Divorce et rupture de Pacs : une solidarité fiscale systématique ?
22/11/23 04:00En cas de divorce ou de rupture de Pacs, il peut survivre un douloureux souvenir : la solidarité fiscale ! En effet, les...
Tout secteur
Remboursement des frais de déplacement du dirigeant : quelle imposition ?
22/11/23 04:00Suite au contrôle fiscal d’une société, son gérant est personnellement redressé : considérant que le remboursement de se...
Tout secteur
Représentants du personnel : qu’avez-vous fait pendant vos heures de délégation ?
21/11/23 04:00Afin d’exercer leur mandat, les représentants du personnel disposent d’heures de délégation, aussi appelés crédits d’heu...
Tout secteur
Arrêt maladie : quel report pour les congés payés ?
21/11/23 04:00Récemment, le juge a rappelé que le salarié en arrêt maladie (y compris longue durée) continuait à acquérir des congés p...
Tout secteur
Impôt sur le revenu : encore une revalorisation du barème kilométrique ?
21/11/23 04:00Dans un contexte inflationniste et pour tenir compte de la hausse des prix des carburants, le Gouvernement envisage-t-il...
Tout secteur
CNIL : une procédure plus efficace !
20/11/23 04:00En tant qu’autorité administrative chargée de veiller à la bonne application et au respect des règles relatives à la pro...
Tout secteur
Données personnelles : pas de passe-droit !
17/11/23 04:00La protection des données personnelles est l’affaire de tous les organismes amenés à traiter des données. Et le Gouverne...
Tout secteur
Des aides financières spécifiques pour les femmes entrepreneures
17/11/23 04:00Il existe de nombreuses aides financières pour permettre aux entrepreneurs de numériser leurs entreprises. Certaines d’e...
Tout secteur
Abus de majorité : tous d’accord, c’est quand même abusif ?
17/11/23 04:00Une décision prise à l’unanimité des associés peut-elle tout de même constituer un abus de majorité ? Réponse du juge, à...
Tout secteur
Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur…
17/11/23 04:00Après l’achat d’une maison, l’acquéreur constate un affaissement d’une partie de la toiture et réclame une indemnisation...
Tout secteur
JO 2024 : des bons d’achats et cadeaux… exonérés de cotisations sociales ?
17/11/23 04:00En 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques auront lieu à Paris. Un évènement qui peut permettre aux employeurs de fidé...
Tout secteur
Cotisation foncière des entreprises : revalorisation de certains plafonds d’exonération
16/11/23 04:00Les entreprises installées dans certaines zones du territoire peuvent être exonérées de cotisation foncière des entrepri...
Tout secteur
Professionnels du sport : la CNIL vous accompagne
16/11/23 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en tant qu’autorité administrative indépendante, s’ass...
Tout secteur
Avis à tiers détenteur et liquidation judiciaire : attention à la chronologie !
15/11/23 04:00Un liquidateur judiciaire constate qu’il manque de l’argent sur le compte bancaire d’une société en liquidation. Un manq...
Tout secteur
Publicités et enseignes : des précisions de tailles !
15/11/23 04:00Sur le territoire national, l’usage et la taille des cadres publicitaires et des enseignes sont très réglementés, notamm...
Tout secteur
De nouvelles informations à transmettre au salarié en CDD !
14/11/23 04:00Depuis le 1er novembre 2023, la liste des informations à transmettre impérativement aux salariés embauchés en CDD dans l...
Tout secteur
Embauche : obligation d’information renforcée pour l’employeur
14/11/23 04:00Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit communiquer de nouvelles informations au salarié nouvellement embauché. Le...
Tout secteur
Saisie immobilière et redressement judiciaire : on arrête (vraiment ?) tout !
14/11/23 04:00Un particulier emprunte de l’argent à une banque. Pour garantir son prêt, la société qu’il gère affecte en garantie un i...
Tout secteur
Changement d’adresse de l’entreprise : réduire les coûts ?
14/11/23 04:00Il n’est pas rare qu’une collectivité locale décide de revoir la numérotation d’une voie ou simplement d’en changer le n...
Tout secteur
Registre national des entreprises : quelques nouveautés…
13/11/23 04:00Plusieurs mois se sont écoulés depuis la mise en place du registre national des entreprises (RNE) dans le paysage des en...
Tout secteur
Fraudes à la rénovation énergétique : le Gouvernement durcit la lutte
13/11/23 04:005 Mds € ! C’est le montant qu’atteindront en 2024 les aides consacrées à la rénovation énergétique des logements. Malheu...
Tout secteur
Covoiturage : une charte d’engagement à destination des employeurs
13/11/23 04:00Le Gouvernement a lancé une campagne nationale de communication à destination des employeurs afin d’encourager le « covo...
Tout secteur
Déclaration d’impôt : mariés à l’étranger…mais pas (encore) en France !
13/11/23 04:00Parce qu’ils se sont mariés à l’étranger, l’administration fiscale refuse qu’un couple établisse une déclaration d’impôt...
Tout secteur
Établissements recevant du public (ERP) : création d’une aide financière
10/11/23 04:00Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Po...
Tout secteur
CFE et IFER 2023 : avis d’impôt disponibles en ligne !
10/11/23 04:00Ça y est, ils sont arrivés ! Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les e...
Tout secteur
Inaptitude du salarié : et si l’avis est erroné ?
10/11/23 04:00Seul le médecin du travail peut constater une inaptitude au poste de travail en émettant un avis d’inaptitude. Pour le c...
Tout secteur
Impôt sur le revenu : quand l’administration fiscale manque de motivation !
10/11/23 04:00Un particulier est mis en examen dans le cadre d’une enquête portant sur une vente « fictive » de tableaux qui lui aurai...
Tout secteur
Loi 3DS et autorisation d’exploitation commerciale : précisions du Gouvernement
10/11/23 04:00Début 2022, la loi dite « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de s...
Tout secteur
Focus sur le Contrat d’Engagement Jeune
09/11/23 04:00Intégré au Plan « 1 jeune, 1 solution » mis en place en juillet 2020 par le ministère du Travail, le Contrat d’Engagemen...
Tout secteur
Tempête Ciaran : l’État vole au secours des entrepreneurs
09/11/23 04:00La tempête Ciaran du début novembre 2023 a occasionné de nombreux dégâts, tant pour les particuliers que pour les profes...
Tout secteur
Prêt à taux zéro (PTZ) : ça bouge en 2024 !
07/11/23 04:00Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif créé en 1995 destiné à soutenir les primo-accédants, sous conditions de ress...
Tout secteur
Expertise et CSE : précision sur le délai de contestation
06/11/23 04:00Par principe, l’employeur dispose d’un délai de 10 jours pour contester la nécessité de recours à une expertise commandé...
Tout secteur
Prospection commerciale : attention aux données personnelles
03/11/23 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée d’assurer, en Fra...
Tout secteur
Discrimination = comparaison ?
02/11/23 04:00Une discrimination commise par l’employeur n’implique pas nécessairement une différence de traitement avec les autres sa...
Tout secteur
Dépenses déductibles : quand l’intérêt d’une société est au cœur des débats…
02/11/23 04:00Une société française utilise le progiciel d’une société britannique dans le cadre de son activité et, en contrepartie, ...
Tout secteur
Entretien préalable : quel accompagnement pour l’unique représentant du personnel ?
30/10/23 04:00En l’absence d’instance représentative du personnel dans l’entreprise, l’employeur doit mentionner la possibilité pour l...
Tout secteur
Guichet unique : les formalités papiers, c’est (presque) fini !
26/10/23 04:00Le 31 décembre 2023 : c’est la date à laquelle la procédure de secours du guichet unique doit prendre fin. Et l’objectif...
Tout secteur
Démission en raison de faits reprochés à l’employeur = « vraie démission » ?
25/10/23 04:00Un salarié démissionne et, quelque temps plus tard, demande finalement la requalification de cette démission en prise d’...
Tout secteur
Le plan de sobriété énergétique célèbre son premier anniversaire
25/10/23 04:00En octobre 2022, pour faire face à un hiver qui s’annonçait compliqué sur le plan des dépenses énergétiques, le Gouverne...
Tout secteur
Prévention des risques professionnels : le modèle de déclaration d’intérêts est disponible
25/10/23 04:00En matière de santé et de sécurité au travail, lorsqu’un salarié référent ne peut pas être désigné dans l’entreprise, l’...
Tout secteur
Soutien scolaire hors du domicile = crédit d’impôt ?
25/10/23 04:00Les particuliers peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les sommes qu’il...
Tout secteur
Rémunération variable : les objectifs doivent être rédigés en français !
24/10/23 04:00En principe, tous les documents professionnels qui créent des obligations vis-à-vis des salariés doivent nécessairement ...
Tout secteur
Label HPE rénovation : de nouvelles conditions pour les demandes faites en 2024
23/10/23 04:00Mis en place en 2009, le label haute performance énergétique rénovation (HPE rénovation) fixe des exigences minimales de...
Tout secteur
Relèvement du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2024 !
23/10/23 04:00Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le...
Tout secteur
Holding et pacte Dutreil : quand réfléchir ne suffit pas…
20/10/23 04:00Des héritiers concluent un pacte Dutreil concernant, notamment, des parts de holding et demandent à bénéficier de l’exon...
Tout secteur
Notification de l’administration fiscale : quand un domicile et un siège social sont au même endroit…
20/10/23 04:00Parce qu’il n’a pas déposé sa déclaration de succession dans le délai légal, un héritier est taxé d’office par l’adminis...
Tout secteur
Mode d’emploi pour la gestion des données de vos salariés
18/10/23 04:00Dans le cadre de la gestion de votre activité, vous collectez régulièrement des données personnelles. Que ce soit celles...
Tout secteur
Ordre du jour du CSE : la reformulation par l’employeur est possible !
18/10/23 04:00L’ordre du jour fixant le contenu des réunions du CSE est co-établi par son président, à savoir l’employeur, et par le s...
Tout secteur
Contrat de sécurisation professionnelle : et s’il est accepté par une salariée enceinte ?
18/10/23 04:00Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif proposé par l’employeur aux salariés visés par un lic...
Tout secteur
Expert-comptable et entrepreneur : une relation facilitée par la pré-comptabilité
18/10/23 04:00L’expert-comptable est un partenaire important des entrepreneurs au regard de son expertise en matière d’analyse de la s...
Tout secteur
Licenciement pour motif économique : un ordre à respecter ?
17/10/23 04:00Lorsqu’il est question de licenciement économique, si la plupart du temps l’employeur est légalement tenu de respecter u...
Tout secteur
Salarié candidat aux élections du CSE = salarié protégé ?
17/10/23 04:00Une salariée se voit notifier une mutation disciplinaire par son employeur, ce qu’elle conteste : une telle modification...
Tout secteur
Vidéosurveillance : quand un salarié est pris en faute…
16/10/23 04:00Après avoir visionné les enregistrements de la vidéosurveillance mise en place dans l’entreprise, un employeur s’aperçoi...
Tout secteur
Accessibilité des produits et services : les exigences, les produits et les services sont connus !
16/10/23 04:00Afin de se conformer aux exigences européennes, la France a, en mars 2023, inscrit dans la loi l’obligation pour les opé...
Tout secteur
Fiscalité locale des entreprises : une carte pour bien s’orienter !
13/10/23 04:00La fiscalité est un paramètre à prendre en compte dans la vie d’une entreprise… dès son installation ! À cette fin, les ...
Tout secteur
Livret d’épargne populaire (LEP) : un outil pour protéger l’épargne des Français
11/10/23 04:00Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages disposant de revenus modestes, le Gouvernement avait annoncé son souhait...
Tout secteur
TPE / PME : quels sont les avantages de la dématérialisation des notes de frais ?
10/10/23 04:00France Num, service de l’État chargé d’accompagner la transformation numérique des TPE / PME, s’est intéressé à la quest...
Tout secteur
TEOM : un taux de taxation qui doit être voté tous les ans ?
10/10/23 04:00Une société conteste devoir payer sa taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au motif que la collectivité ayant i...
Tout secteur
Normes : favoriser le volontariat
10/10/23 04:00Le plan France 2030 concentre plusieurs mesures et objectifs visant à rendre plus compétitive l’industrie française, à a...
Tout secteur
Facilité de caisse et découvert autorisé : non, ce n’est pas pareil !
09/10/23 04:00Une société ouvre un compte courant professionnel auprès de sa banque et le fait fonctionner en débit. Une situation qu’...
Tout secteur
« Barème Macron » : à revoir ?
09/10/23 04:00Début septembre 2023, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié des recommandations concernant le « barème...
Tout secteur
Départ volontaire à la retraite : des reproches à faire ?
09/10/23 04:00Parfois, le départ à la retraite volontaire d’un salarié peut être requalifié en licenciement irrégulier par les juges. ...
Tout secteur
Handicap : un guide relatif au « contrat d’apprentissage aménagé »
06/10/23 04:00Le Gouvernement vient tout juste de publier le « Guide apprentissage et handicap » à destination des apprentis, des cent...
Tout secteur
Visite médicale à la demande du salarié : comment faire sans « carence notifiée » de l’employeur ?
06/10/23 04:00Actuellement, pour demander une visite médicale non-obligatoire, le salarié ne peut s’adresser aux services de santé au ...
Tout secteur
Arnaques en ligne : le nouveau guide de la Task-Force nationale
06/10/23 04:00Les arnaques en lignes sont de plus en plus nombreuses, diversifiées et malheureusement efficaces. Pouvant causer des pr...
Tout secteur
Réforme des retraites : un frein à la transmission d’entreprise ?
06/10/23 04:00La réforme des retraites, publiée au printemps 2023, allonge l’âge légal de départ à la retraite, qui passe de 62 à 64 a...
Tout secteur
Pénalités logistiques : nouvelle mise à jour
05/10/23 04:00Les pénalités logistiques, instituées par la loi « Egalim 2 » en octobre 2021, avaient fait l’objet de précisions de la ...
Tout secteur
Licenciement économique : la cessation d’activité est-elle suffisante ?
05/10/23 04:00La cessation d’activité d’une société peut-elle justifier un licenciement pour motif économique alors même que cette soc...
Tout secteur
CNIL : les données des salariés sont aussi protégées !
05/10/23 04:00Le plus souvent, lorsque la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) est mentionnée, c’est p...
Tout secteur
Urbanisme : pérennisation d’une exception pour les structures démontables
04/10/23 04:00Les règles d’urbanisme, garantes de la cohérence et de la légalité des constructions, peuvent également freiner l’adapta...
Tout secteur
Personnalité morale d’une société : survit-elle à la dissolution ?
04/10/23 04:00La personnalité morale d’une société est acquise dès l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociét...
Tout secteur
Qualification différente = rémunération différente ?
04/10/23 04:00Deux salariés, titulaires de qualifications différentes au moment de leur embauche, mais qui occupent à terme les mêmes ...
Tout secteur
Accidents du travail graves et mortels : une nouvelle campagne de sensibilisation
04/10/23 04:00Une nouvelle campagne de lutte contre les accidents du travail graves et mortels vient d’être lancée par le ministère du...
Tout secteur
Le compte professionnel de prévention : pour tous ?
03/10/23 04:00Un député a récemment posé la question au Gouvernement de savoir si les salariés du particulier employeur et les travail...
Tout secteur
Versement de la participation : attention au temps partiel thérapeutique !
03/10/23 04:00Dans quelle mesure l’employeur peut-il tenir compte des heures non-travaillées par le salarié en temps partiel thérapeut...
Tout secteur
Lanceur d’alerte : et si le salarié n’est pas totalement désintéressé ?
03/10/23 04:00Le statut de « salarié lanceur d’alerte » s’accompagne d’une protection particulière contre le licenciement. Mais qu’en ...
Tout secteur
SOLTéA : nouvelle campagne de répartition de la taxe d’apprentissage jusqu’au 9 novembre 2023 !
02/10/23 04:00Évolution du calendrier à noter : les employeurs ont désormais jusqu’au 9 novembre 2023 inclus pour se connecter à la pl...
Tout secteur
Géolocaliser un véhicule de fonction : possible ?
02/10/23 04:00Un employeur peut, sous réserve du respect de certaines conditions impératives, utiliser un système de géolocalisation p...
Tout secteur
Taxes foncières 2023 : à payer !
29/09/23 04:00Ça y est, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de...
Tout secteur
Focus sur le fonctionnement de la Sécurité sociale des indépendants
29/09/23 04:00Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. ...
Tout secteur
Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat !
28/09/23 04:00À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement de suppléments d’impôts. Pour régler ce différe...
Tout secteur
Procédures collectives : action du créancier (vraiment ?) interdite ?
28/09/23 04:00Devant les impayés de son débiteur, une société décide de s’adresser au juge pour résilier leur contrat. Problème : le d...
Tout secteur
Stationnement pour personnes handicapées : gratuit ou payant ?
28/09/23 04:00Les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées peuvent se garer gratuitement sur une p...
Tout secteur
Licenciement sans cause réelle et sérieuse et « barème Macron » : illustrations
28/09/23 04:00Une nouvelle fois, le juge rappelle que le « barème Macron », c’est-à-dire le barème d’indemnisation applicable en cas d...
Tout secteur
Émeutes : des règles d’urbanisme adaptées
27/09/23 04:00À la suite des émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, de nombreux dégâts ont été constatés sur divers ...
Tout secteur
Indemnité de congés payés : attention au délai !
27/09/23 04:00Après avoir obtenu la requalification d’une collaboration en contrat de travail, une salariée réclame à son désormais em...
Tout secteur
Focus sur le report des congés payés à l’issue du congé parental d’éducation
26/09/23 04:00Un salarié a-t-il droit au report des congés payés acquis, mais non pris, au retour de son congé parental d’éducation ? ...
Tout secteur
Garantie décennale : cas pratiques
26/09/23 04:00La garantie décennale est une garantie de construction mobilisable lorsqu’un défaut affecte la solidité d’un ouvrage ou ...
Tout secteur
Amortisseur électricité : contrôle d’éligibilité en vue…
26/09/23 04:00La mise en place de l’amortisseur électricité a été relativement simple pour les entreprises, puisqu’il supposait la fou...
Tout secteur
Calcul des congés payés et arrêts de travail : coup de théâtre !
26/09/23 04:00Dans une série de décisions importantes, le juge a radicalement changé de position concernant l’acquisition des congés p...
Tout secteur
RGPD : focus sur les codes de conduite
26/09/23 04:00Parmi les outils permettant aux professionnels de se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD)...
Tout secteur
Congé d’adoption : enfin des précisions !
22/09/23 04:00En février 2022, les modalités de prise du congé d’adoption ont été assouplies par la loi. Cependant l’application effec...
Tout secteur
Établissements recevant du public (ERP) : le « risque incendie » évolue…
22/09/23 04:00Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes précises de sécurité contre les risques d’incen...
Tout secteur
Douanes, administration fiscale : un transfert de compétences qui s’organise !
20/09/23 04:00Une nouvelle étape vient d’être franchie dans le cadre du transfert de compétences entre l’administration des douanes et...
Tout secteur
Aléas climatiques = déblocage de l’épargne salariale ?
20/09/23 04:00Récemment, la question a été posée au Gouvernement de savoir si les arrêtés municipaux reconnaissant la particulière gra...
Tout secteur
Services téléphoniques : accessibles à tous ?
20/09/23 04:00L’accessibilité aux services téléphoniques est un enjeu d’inclusion très important, notamment pour les personnes en situ...
Tout secteur
Baux commerciaux renouvelés dans une résidence de tourisme : une résiliation triennale ?
20/09/23 04:00Le bail commercial conclu entre un propriétaire et un exploitant d’une résidence de tourisme obéit à des règles spécifiq...
Tout secteur
TEOM : un taux de taxation « manifestement » disproportionné ?
19/09/23 04:00Une société refuse de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui lui est réclamée par l’administration....
Tout secteur
Rétrogradation disciplinaire : le salarié a-t-il son mot à dire ?
19/09/23 04:00En cas de sanction entraînant une modification du contrat de travail, comme une rétrogradation, l’employeur doit obtenir...
Tout secteur
TVA et acompte : le Gouvernement envisage-t-il de faire marche arrière ?
19/09/23 04:00En matière de livraisons de biens et pour les acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible lors de...
Tout secteur
Don pour l’achat d’un « trésor national » : une réduction d’impôt à la clé !
15/09/23 04:00Il peut arriver que l’État fasse appel à la générosité des entreprises lorsqu’il souhaite acquérir une œuvre présentant ...
Tout secteur
CDI et périodes d’essai : quelles nouveautés ?
15/09/23 04:00En mars 2023, la loi dite « DDADUE » portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les ...
Tout secteur
Signaler une alerte à la Direction générale du travail : comment faire ?
13/09/23 04:00Le ministère du Travail a récemment précisé la procédure à respecter pour signaler une alerte à la Direction générale du...
Tout secteur
Titre exécutoire : de l’importance du formalisme…
12/09/23 04:00Lorsque l’administration fait face à des retards de paiements ou même à des impayés concernant les redevances qu’elle pr...
Tout secteur
La Subvention Prévention « Captage fumées de diesel » : qu’est-ce que c’est ?
12/09/23 04:00Afin de protéger la santé des salariés, une Subvention Prévention « Captage fumées de diesel » a été mise en place par l...
Tout secteur
Alertes professionnelles : le nouveau référentiel de la CNIL
11/09/23 04:00Début juillet 2023, la CNIL a adopté un nouveau référentiel « alertes professionnelles » concernant le traitement des do...
Tout secteur
Salariés réservistes : les nouveautés de l’été 2023
11/09/23 04:00En tant qu’employeur, vous pouvez compter, parmi vos effectifs, des salariés engagés dans la réserve opérationnelle mili...
Tout secteur
Durée de vie d’une société : quand la fin est proche…
08/09/23 04:00Cela peut paraître surprenant mais, lorsqu’une société est créée, elle l’est pour une durée déterminée qui, le plus souv...
Tout secteur
Réforme des retraites : quoi de neuf concernant le calcul de la pension de retraite ?
08/09/23 04:00La réforme des retraites comportait plusieurs mesures visant à améliorer le calcul de la pension de retraite : surcote p...
Tout secteur
Congés maternité et paternité : une info importante concernant vos indemnités !
08/09/23 04:00La durée d’affiliation à la Sécurité sociale exigée pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) liées à un congé de...
Tout secteur
CDD « Tremplin » et entreprises adaptées de travail temporaire : quel avenir ?
07/09/23 04:00Des expérimentations relatives au CDD « Tremplin » et aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) devaient êtr...
Tout secteur
Réforme des retraites : le point sur le compte professionnel de prévention
07/09/23 04:00Entre autres mesures, la réforme des retraites est venue améliorer le dispositif encadrant le compte professionnel de pr...
Tout secteur
Taxe annuelle sur les logements vacants : dans quelles communes ?
07/09/23 04:00Dans certaines communes, les autorités peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre ...
Tout secteur
Artificialisation des sols : de nouveaux outils pour les collectivités locales
06/09/23 04:00En 2021, la loi dite « Climat et résilience » a fixé de nombreux objectifs à atteindre en matière de protection de l’env...
Tout secteur
Réforme des retraites : la retraite progressive, quelles nouveautés ?
06/09/23 04:00La retraite progressive permet de ne liquider qu’une partie de ses droits à la retraite, tout en continuant à travailler...
Tout secteur
Réforme des retraites : une seconde pension en cas de cumul emploi-retraite total ?
06/09/23 04:00Depuis le 1er septembre 2023, les assurés (salariés, travailleurs indépendants, professionnels libéraux, avocats, etc.) ...
Tout secteur
Bonus-malus assurance chômage : mieux comprendre le dispositif…
05/09/23 04:00Dans le cadre du dispositif « bonus-malus » assurance chômage, les employeurs peuvent demander à l’Urssaf la transmissio...
Tout secteur
Stagiaires inventeurs : quelle rémunération ?
05/09/23 04:00Comment rémunérer les stagiaires inventeurs ? Le Gouvernement a édicté, au cours de l’été 2023, une nouvelle réglementat...
Tout secteur
Contrôle fiscal : quand une société mère s’estime insuffisamment informée…
05/09/23 04:00Une société, mère d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, fait l’objet d’un contrôle...
Tout secteur
Le Gouvernement harmonise les règles d’hygiène et de salubrité
04/09/23 04:00Impropriété à l’habitation, indécence, insalubrité… À chaque situation, sa procédure ! Mais avant de sanctionner le non-...
Tout secteur
Utilisation des données routières : quelles données ?
04/09/23 04:00Les données issues des véhicules sont nombreuses et, une fois traitées, permettent, notamment, de prévenir les accidents...
Tout secteur
Retraités + assurance complémentaire santé = avantage fiscal ?
04/09/23 04:00Les retraités peuvent-il déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées au titre des assurances complémenta...
Tout secteur
Autorisations temporaires d’occupation du domaine public : valables pour toujours ?
31/08/23 04:00Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public que consentent les communes à des commerçants (ou autres) on...
Tout secteur
Sapeurs-pompiers volontaires : une réduction prochaine de cotisations pour les employeurs ?
31/08/23 04:00Dans le cadre de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque i...
Tout secteur
Une loi « anti-squat » pour protéger les propriétaires
25/08/23 04:00Pour réprimer plus fortement les occupations illicites d’immeubles, une nouvelle loi vient d’être publiée. 3 axes majeur...
Tout secteur
Correction de la déclaration de revenus 2023 : jusqu’à quand ?
24/08/23 04:00Vous avez reçu votre avis d’impôt sur le revenu et le montant à payer ne correspond pas à ce que vous aviez estimé. En c...
Tout secteur
Location et performance énergétique : des précisions du Gouvernement… pour 2025
24/08/23 04:00Dans le cadre d’un contrat de bail, le locataire peut demander au propriétaire de mettre en conformité le logement s’il ...
Tout secteur
BCR : un référentiel pour les responsables de traitement de données
23/08/23 04:00Avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) les règles à respecter et les sanctions encourues concern...
Tout secteur
Pass’Sport : présent pour une année de plus !
22/08/23 04:00Le dispositif « Pass’Sport » a été mis en place pour inciter les jeunes à faire du sport. Déjà prolongée en 2022, cette ...
Tout secteur
Contrôles douaniers : de nouveaux moyens
22/08/23 04:00L’essor du numérique et la fluidification des échanges, notamment commerciaux, n’ont pas que des effets positifs. Pourqu...
Tout secteur
Débroussaillage chez le voisin : une autorisation valable 3 ans !
21/08/23 04:00En plein été, la vigilance et l’anticipation sont les meilleures alliées pour lutter contre les feux de forêts. Cela pre...
Tout secteur
Transmission des résultats des élections professionnelles : attention, changement d’adresse !
21/08/23 04:00Lorsque des élections professionnelles ont eu lieu dans l’entreprise, il convient de transmettre le procès-verbal des ré...
Tout secteur
Facturation électronique : reportée ?
21/08/23 04:00Initialement, la réforme de la facturation électronique devait être déployée dès le 1er juillet 2024. À cette date, en e...
Tout secteur
Amende de stationnement : et si la voiture est vendue ?
21/08/23 04:00Une amende, appelée « forfait de post-stationnement », peut être prononcée à l’encontre du propriétaire d’un véhicule qu...
Tout secteur
Construction sur le littoral : interdiction absolue ?
27/07/23 04:00Un couple obtient de la mairie un permis de construire une maison, à moins de 100 mètres de la mer. Ce que contestent le...
Tout secteur
Une protection renforcée pour les familles d’enfants malades
27/07/23 04:00Récemment, le législateur a pris de nouvelles dispositions afin de renforcer la protection des parents ayant un enfant g...
Tout secteur
Travailleurs frontaliers : le télétravail facilité ?
27/07/23 04:00Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, des aménagements spécifiques avaient été pris ...
Tout secteur
Contrôle fiscal : quand un vérificateur communique des documents en anglais…
27/07/23 04:00À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un particulier un supplément d’impôt sur la fortune… qu’i...
Tout secteur
Retrait volontaire d’un associé : quelle fiscalité pour le gain réalisé ?
27/07/23 04:00La société par actions simplifiée (SAS) à capital variable est un type de structure qui facilite l’entrée et la sortie d...
Tout secteur
Micro-foncier : un nouveau plafond ?
26/07/23 04:00Lorsqu’une personne touche moins de 15 000 € de revenus fonciers par an, elle peut bénéficier du régime micro-foncier qu...
Tout secteur
Solde de la taxe d’apprentissage : de nouvelles précisions relatives à SOLTéA
25/07/23 04:00La plateforme SOLTéA, qui permet notamment aux employeurs de sélectionner les établissements auxquels ils souhaitent ver...
Tout secteur
Résidence secondaire « professionnelle » : exonérée de taxe d’habitation ?
25/07/23 04:00Pour rappel, la taxe d’habitation est supprimée depuis le 1er janvier 2023… pour les résidences principales uniquement !...
Tout secteur
Sécurité routière : focus sur les annonces du 17 juillet 2023
24/07/23 04:00Le 17 juillet 2023, le Gouvernement a présenté 38 mesures pour améliorer la sécurité routière. Faisons le point sur cett...
Tout secteur
Expert-comptable en liquidation judiciaire : quelles conséquences pour ses clients ?
21/07/23 04:00Si les conséquences d’une liquidation judiciaire de son partenaire commercial ou de son débiteur s’imaginent facilement,...
Tout secteur
Achat immobilier : quand un investisseur s’estime mal renseigné… et décide d’attaquer…
21/07/23 04:00Agir en justice suppose de respecter certains délais… et de savoir à partir de quand ceux-ci commencent à courir. Illust...
Tout secteur
Indivision : un blocage peut en cacher un autre
21/07/23 04:00Une société, propriétaire d’un immeuble avec une autre société dans le cadre d’une indivision, reçoit une offre d’achat ...
Tout secteur
Accord de participation et exonération de cotisations sociales : « l’heure, c’est l’heure ! »
20/07/23 04:00Après avoir atteint le seuil de 50 salariés, une société conclut un accord de participation, qu’elle dépose auprès de l’...
Tout secteur
Réduction d’impôt pour dons : 0 - X = 0 ?
20/07/23 04:00Afin d’inciter les particuliers à soutenir les associations, les dons qu’ils consentent peuvent, toutes conditions rempl...
Tout secteur
TPE/PME : focus sur les outils « no-code »
18/07/23 04:00Pour gérer son entreprise, un dirigeant peut utiliser des outils « no-code ». De quoi s’agit-il ? En quoi peuvent-ils êt...
Tout secteur
Entretien professionnel et entretien d’évaluation : peuvent-ils avoir lieu le même jour ?
18/07/23 04:00Un syndicat reproche à un employeur d’avoir, à la même date, organisé les entretiens professionnels et les entretiens an...
Tout secteur
Trottinettes des villes vs trottinettes des champs ?
18/07/23 04:00En mars 2023, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques,...
Tout secteur
Licenciement pour inaptitude et indemnité compensatrice de préavis : le juge se prononce !
18/07/23 04:00Un salarié, déclaré inapte à son poste de travail, est finalement licencié. Mécontent, il saisit le juge pour obtenir le...
Tout secteur
Fichier FIBEN : des données transmises obligatoirement à l’entreprise ?
17/07/23 04:00Le FIBEN est un fichier qui regroupe certaines informations sur la situation financière des entreprises et qui permet au...
Tout secteur
Transferts de données aux USA : nouvel épisode d’une histoire mouvementée
17/07/23 04:00L’Union européenne (UE) s’est dotée en 2016 d’un cadre juridique exigeant pour la protection des droits de ses ressortis...
Tout secteur
Protection de vos droits de propriété intellectuelle : pensez aux douanes !
14/07/23 04:00Dès lors que vous êtes titulaire d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (brevet, marque, etc.) vous avez l...
Tout secteur
Partage de données : la CNIL donne ses recommandations…
14/07/23 04:00De plus en plus d’organismes partagent des données via des interfaces de programmations applicatives (ou API pour « appl...
Tout secteur
Femmes victimes de fausse couche : quelle prise en charge ?
13/07/23 04:00Les femmes font désormais l’objet d’une meilleure prise en charge en cas de fausse couche. Au programme : un aménagement...
Tout secteur
Prévention et lutte contre les incendies : renforcement de la réglementation
13/07/23 04:00Afin de préserver les forêts, et pour prévenir et lutter plus efficacement contre les incendies, une nouvelle loi vient ...
Tout secteur
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : l’aventure continue…
13/07/23 04:00Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité vient compenser les surcoûts de dépenses...
Tout secteur
Dirigeant de société = créancier professionnel ?
12/07/23 04:00Le dirigeant d’une société vend les parts qu’il détient dans cette structure. Faute d’un paiement total du prix de vente...
Tout secteur
Pompe à essence automatique : un minimum de provision sur le compte bancaire ?
11/07/23 04:00Lorsqu’une personne fait le plein en carburant de sa voiture, il lui est souvent préalablement indiqué qu’il faut qu’ell...
Tout secteur
Suivi de l’état de santé des travailleurs multi-employeurs : des nouveautés
11/07/23 04:00La loi « Santé au travail » a instauré un principe de mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs occupan...
Tout secteur
Suppression d’un bonus : signer, c’est renoncer ?
10/07/23 04:00La signature, par un salarié, d’un avenant à son contrat de travail ne comportant pas la mention d’un bonus qu’il toucha...
Tout secteur
Commerces dégradés : quelles sont les mesures de soutien ?
07/07/23 04:00Pour soutenir les commerces dégradés ces derniers jours, suite aux émeutes, le Gouvernement vient d’annoncer une série d...
Tout secteur
Transition écologique des entreprises : à chacun son guide !
07/07/23 04:00Si la transition écologique concerne tout le monde, tous les secteurs n’ont pas les mêmes contraintes ni les mêmes levie...
Tout secteur
Inaptitude et indemnité spéciale de licenciement : cas vécu
07/07/23 04:00Récemment, le juge a eu l’occasion de rappeler les règles concernant le délai de prescription applicable à une action en...
Tout secteur
Émeutes : l’Urssaf vous vient en aide !
07/07/23 04:00De nombreuses entreprises ont été touchées par les émeutes survenues en France depuis le 27 juin 2023. Consciente des di...
Tout secteur
Valises « cabine » : des prix trop variables ?
07/07/23 04:00Les prix des valises « cabine » varient selon les compagnies aériennes. Ce qui n’est pas normal, selon un député, qui de...
Tout secteur
Data Governance Act (DGA) : ce qu’il faut savoir
06/07/23 04:00Parce que la question des données (« la data ») a pris une importance primordiale ces dernières années, notamment en rai...
Tout secteur
Titres-restaurant : relèvement de la limite d’exonération de cotisations pour 2023
06/07/23 04:00La loi de finances pour 2023 avait fixé, pour l’année 2023, la limite d’exonération de cotisations sociales de la partic...
Tout secteur
Terminal de paiement tactile : la problématique des personnes aveugles
05/07/23 04:00Les terminaux de paiement tactiles sont de plus en plus utilisés par les commerçants et les distributeurs. La raison ? L...
Tout secteur
Bulletins de paie : une nouvelle ligne au 1er juillet 2023 !
05/07/23 04:00Depuis le 1er juillet 2023, les bulletins de paie doivent faire apparaître une nouvelle mention ? Laquelle et pourquoi ?...
Tout secteur
Surbooking : quels droits pour les voyageurs malchanceux ?
04/07/23 04:00Il est possible pour les compagnies aériennes de vendre plus de billets pour un trajet en avion qu’il n’y a de places di...
Tout secteur
Entreprises : les arnaques se multiplient…
04/07/23 04:00Les professionnels sont de plus en plus victimes d’attaques élaborées. C’est ce que vient de rappeler la DGCCRF en établ...
Tout secteur
Contrôle du secteur des assurances par la DGCCRF : les résultats…
03/07/23 04:00Un tiers ! C’est la proportion d’établissements d’assurance contrôlés par la DGCCRF en anomalies. Pendant plus d’un an, ...
Tout secteur
Compte personnel de formation : bientôt utilisable pour tous les permis de conduire…
03/07/23 04:00Sous réserve du respect des conditions requises, le compte personnel de formation (CPF) a pour objet de permettre à tout...
Tout secteur
RGPD : focus sur la politique de confidentialité et le droit d’accès
30/06/23 04:00La protection des données personnelles fait l’objet d’un encadrement très poussé via le Règlement général sur la protect...
Tout secteur
À partir de quand une banque peut-elle poursuivre en paiement les associés d’une SCI ?
30/06/23 04:00La loi prévoit que les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur par...
Tout secteur
Vente de résidence principale inoccupée depuis plusieurs années : sans impôt ?
29/06/23 04:00Après la destruction de sa résidence principale, un propriétaire engage des travaux de reconstruction. En cours de chant...
Tout secteur
Déclaration du patrimoine immobilier : vous avez un mois de plus !
29/06/23 04:00Pour faire suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les propriétaires de biens imm...
Tout secteur
Intelligence artificielle : les nouveautés de juin 2023
28/06/23 04:00Au cours du mois de juin 2023, de nouvelles annonces ont été faites liées à l’intelligence artificielle (IA). Encadremen...
Tout secteur
Le contrat fait-il l’agent commercial ?
28/06/23 04:00Une société fait appel à une SARL pour commercialiser des programmes immobiliers. Après plusieurs années de collaboratio...
Tout secteur
Temps de déplacement et temps de travail effectif : cas vécus
28/06/23 04:00Dans le cadre de deux affaires, le juge a rappelé les critères à prendre en compte pour déterminer si des temps de traje...
Tout secteur
Quand un dirigeant tente de racheter les biens de sa société… en liquidation judiciaire…
28/06/23 04:00Après son placement en liquidation judiciaire, une entreprise voit son immeuble d’exploitation vendu aux enchères à une ...
Tout secteur
Pacte Dutreil : c’est quoi une « activité commerciale » ?
28/06/23 04:00Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enr...
Tout secteur
Conservation des documents professionnels : pour combien de temps ?
27/06/23 04:00Ces dernières années, les questions relatives à la durée de conservation maximale de certains documents et données sont ...
Tout secteur
Réforme des retraites et prévention de l’usure professionnelle : une FAQ est disponible !
27/06/23 04:00La loi portant réforme des retraites a créé un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Dan...
Tout secteur
Rapport 2022 de l’Observatoire des délais de paiement : une tendance à la baisse
27/06/23 04:00Les entreprises ont-elles mieux respecté les délais de paiement en 2022 ? L’Observatoire des délais de paiement vient ju...
Tout secteur
Prêt à taux zéro mobilité : des justificatifs à fournir
27/06/23 04:00Le « prêt à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » profite, sous conditions (localisation géographique, ressources, etc.), au...
Tout secteur
Programme « France ruralités » : des mesures pour les entreprises
26/06/23 04:00Le Gouvernement a annoncé un nouveau programme de soutien à la ruralité, intitulé « France ruralités », qui comporte de ...
Tout secteur
Une présence en ligne minimale comme gage de tranquillité ?
26/06/23 04:00De nos jours, la très grande majorité des entreprises disposent d’un site internet ou sont actives sur les réseaux socia...
Tout secteur
Des « passeports » de compétences et de prévention pour les salariés !
26/06/23 04:00Le Gouvernement a créé 2 nouveaux outils à destination des travailleurs, afin de les accompagner dans leur vie professio...
Tout secteur
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : à vos calculatrices !
26/06/23 04:00Une société, qui se voit réclamer le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), estime que le taux d...
Tout secteur
Design des cookies : l’apparence, ça compte !
23/06/23 04:00Le Gouvernement s’est fait l’écho d’un rapport sur l’influence du design des bannières cookies sur le comportement des i...
Tout secteur
Le guichet unique…toujours bien accompagné !
23/06/23 04:00Si le Gouvernement a annoncé que toutes les formalités seraient, comme prévu, réalisables sur le guichet unique le 30 ju...
Tout secteur
Impôt sur le revenu 2023 : la suite…
23/06/23 04:00À la suite de votre déclaration d’impôt 2023 sur les revenus 2022, bonne nouvelle : vous allez percevoir le remboursemen...
Tout secteur
Livraison de repas à domicile = crédit d’impôt ?
23/06/23 04:00Les particuliers peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les sommes qu’il...
Tout secteur
Contrôle technique des motos : ça s’accélère ?
22/06/23 04:00Verra ou verra pas le jour ? La question de la mise en place d’un contrôle technique pour les motos vient une nouvelle f...
Tout secteur
Plan de sobriété énergétique : Acte 2
22/06/23 04:00Le Gouvernement vient de dévoiler l’Acte 2 de son plan de sobriété énergétique. Objectif affiché : aller plus loin dans ...
Tout secteur
Cautionnement : un engagement limité dans le temps ?
21/06/23 04:00Une banque réclame aux dirigeants d’une société en liquidation judiciaire le paiement d’une dette sociale, en leur quali...
Tout secteur
Compte courant d’associé : comment sécuriser son remboursement ?
21/06/23 04:00Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, ses associés peuvent être dans l'impossibilité d'obtenir le re...
Tout secteur
Accident du travail mortel : l’inspection du travail doit être informée sans tarder
21/06/23 04:00Depuis le 12 juin 2023, en cas d’accident du travail mortel, l’employeur a l’obligation d’informer l’inspection du trava...
Tout secteur
Amiante : une obligation de repérage à partir du 1er juillet 2023
20/06/23 04:00Au 1er juillet 2023, certains professionnels devront effectuer un repérage de l’amiante dans certaines installations, st...
Tout secteur
Infirmiers en santé au travail : compétents pour les visites de reprise, de préreprise et de mi-carrière ?
15/06/23 04:00Le Conseil national de l’ordre des médecins a saisi le juge afin d’obtenir l’annulation des dispositions permettant aux ...
Tout secteur
Administration fiscale et RGPD : « Veuillez accepter nos cookies… »
14/06/23 04:00Une société, soupçonnée de fraudes fiscales, fait l’objet d’une procédure de visite et saisies par les agents de l’admin...
Tout secteur
Réforme des retraites : les 1res précisions pratiques !
14/06/23 04:00La réforme des retraites ayant reculé l’âge légal du départ à la retraite à 64 ans, des précisions étaient attendues con...
Tout secteur
Donation, présent d’usage : quelle différence ?
14/06/23 04:00À la suite du décès de leur mère, un frère et une sœur sont en désaccord. Le motif : certaines sommes d’argent que la mè...
Tout secteur
Validation des acquis de l’expérience (VAE) inversée : les détails de l’expérimentation
14/06/23 04:00La loi dite « marché du travail » a récemment réformé le dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE). A...
Tout secteur
RGPD : jusqu’où va le droit d’accès ?
13/06/23 04:00La protection des données des européens est aujourd’hui très encadrée grâce au Règlement général sur la protection des d...
Tout secteur
Entreprises : connaissez-vous le programme « Baisse les Watts » ?
13/06/23 04:00La hausse des prix de l’énergie est une préoccupation importante des entreprises qui cherchent à mieux maîtriser leur co...
Tout secteur
Service d’accompagnement fiscal des PME : un problème, un interlocuteur !
12/06/23 04:00En cas de besoin, vous pouvez consulter le service d’accompagnement fiscal des PME qui se situe au sein des Directions r...
Tout secteur
Exercice d’un mandat social : faute = fraude ?
12/06/23 04:00Un couple marié exploite un fonds de commerce par le biais d’une société : l’épouse en est la présidente et le mari le d...
Tout secteur
Liquidation judiciaire : la taxe foncière est-elle prioritaire ?
12/06/23 04:00Un couple d’agriculteurs en liquidation judiciaire reçoit sa taxe foncière. Parce qu’elle estime être titulaire d’une cr...
Tout secteur
Rejet d’une déclaration de succession : que peut (ou ne peut pas) faire l’administration fiscale ?
09/06/23 04:00Après une mise en demeure de l’administration fiscale, des héritiers envoient la déclaration de succession demandée. Mai...
Tout secteur
Des nouvelles du guichet unique…
09/06/23 04:00Pour rappel, le guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), remplace, depuis le 1e...
Tout secteur
Piscines non déclarées : la chasse à la fraude est ouverte !
09/06/23 04:00Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale a lancé, en 2021, une expérimentation dans quelqu...
Tout secteur
Réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise : c’est fini !
09/06/23 04:00Comme chaque année, la loi de finances pour 2023 est venue procéder à la suppression de certains avantages fiscaux jugés...
Tout secteur
Résiliation des contrats par voie électronique : où en est-on ?
08/06/23 04:00La résiliation des contrats d’assurance obéit à une réglementation bien particulière. Il y a quelques mois, le Gouvernem...
Tout secteur
Lutte contre la fraude sociale : de nouvelles mesures drastiques !
07/06/23 04:00Dans le cadre de son plan d’action global contre la fraude aux finances publiques, le Gouvernement dévoile les mesures q...
Tout secteur
Fusions, scissions : des évolutions majeures
07/06/23 04:00Avec la volonté de s’étendre dans un marché de plus en plus globalisé, les entreprises peuvent être amenées à s’implante...
Tout secteur
Solde de la taxe d’apprentissage : ouverture de la plateforme SOLTéA
07/06/23 04:00La plateforme SOLTéA, qui permet notamment aux employeurs de sélectionner les établissements auxquels ils souhaitent ver...
Tout secteur
Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros
06/06/23 04:00Lorsqu’un professionnel accuse un retard de paiement, il est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de...
Tout secteur
Congés payés non pris : un report obligatoire ?
06/06/23 04:00Par principe, les salariés doivent prendre leurs congés payés avant le 31 mai de l’année suivant la période de référence...
Tout secteur
Loc’Avantages : location sociale contre réduction fiscale
06/06/23 04:00Remplaçant le dispositif « Louer abordable » ou « Cosse », « Loc’Avantages » permet aux propriétaires qui acceptent de l...
Tout secteur
Déclarer en ligne un accident du travail : comment faire ?
06/06/23 04:00Fin mai 2023, l’Assurance maladie a indiqué qu’il était désormais possible pour l’employeur de déclarer en ligne les acc...
Tout secteur
Lotissement : qui paye le raccordement au réseau électrique ?
05/06/23 04:00Comment est répartie la charge financière du raccordement au réseau électrique d’un lotissement entre le promoteur, les ...
Tout secteur
Clause pénale et clause de dédit : les fausses jumelles !
05/06/23 04:00Clause pénale ou clause de dédit ? Si elles se déclenchent toutes les 2 lorsqu’un cocontractant veut se dégager de ses o...
Tout secteur
Mobil-home : location d’emplacement et pratiques abusives
05/06/23 04:00De nombreux Français ont fait le choix d’acheter un mobil-home. Mais parce que cette petite résidence ne peut pas être i...
Tout secteur
Revenus fonciers : travaux effectués sur plusieurs années = reconstruction ?
05/06/23 04:00Après avoir réalisé des travaux dans un immeuble donné en location, une SCI déduit les sommes correspondantes de ses rev...
Tout secteur
Fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023 : comment faire la bascule ?
02/06/23 04:00Clap de fin le 30 juin 2023 pour les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg). Les consommateurs encore concernés seron...
Tout secteur
Destruction de marchandises saisies : une procédure préalable à respecter…
02/06/23 04:00Dans le cadre de certains litiges fiscaux ou douaniers portant sur des marchandises périssables, impropres à la commerci...
Tout secteur
Facturation électronique, signature et cachet électronique qualifié : des précisions techniques
02/06/23 04:00Vous n’êtes pas sans savoir que la facturation électronique va devenir obligatoire. Dans le cadre de la mise en place de...
Tout secteur
Voiture sans permis : la réglementation évolue ?
01/06/23 04:00Depuis 2 ans, les ventes de voitures sans permis sont en très grande progression. Or il est possible de conduire de tell...
Tout secteur
Clause abusive : une notion à manier avec précaution
01/06/23 04:00Lorsqu’un hôtelier engage un architecte afin de faire réaliser des travaux d’extension de son hôtel, est-il considéré co...
Tout secteur
Contrôle fiscal d’une société mère : cherchez la faille !
01/06/23 04:00Une société mère, à la tête d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, fait l’objet d’u...
Tout secteur
Fusion de la carte vitale et de la carte d’identité : attention aux données sensibles !
01/06/23 04:00Dans le cadre de son plan de lutte contre les fraudes, le Gouvernement a lancé une mission commune pour travailler sur l...
Tout secteur
Cotisations indûment versées à l’Urssaf : toujours remboursables ?
31/05/23 04:00Une société peut-elle obtenir le remboursement de cotisations indûment versées à l’Urssaf pendant plus de 3 ans, alors m...
Tout secteur
Valorisation de parts sociales : expertise incomplète = expertise fausse ?
31/05/23 04:00Afin qu’une SCI rachète les parts de l’une de ses associés, une experte est mandatée pour établir leur valeur. Sauf que ...
Tout secteur
Pacte Dutreil : valable pour une société holding (in)animée ?
30/05/23 04:00En vue d’optimiser la transmission d’une entreprise, il est possible de mettre en place un « pacte Dutreil » qui permet ...
Tout secteur
Bulletin de paie : de nouvelles précisions pour le montant net social
30/05/23 04:00Le montant net social est une nouvelle rubrique qui doit, par principe, apparaître sur les bulletins de paie des salarié...
Tout secteur
Pratiques des intermédiaires en regroupements de crédits : ménage de printemps demandé !
30/05/23 04:00Si le regroupement de crédits peut être une solution dans certains cas, elle peut aussi aggraver l’endettement. C’est po...
Tout secteur
Gestion de patrimoine : bientôt un ordre professionnel ?
29/05/23 04:00La gestion de patrimoine est une activité aux aspects variés pouvant s’avérer lucrative. De fait, elle attire de plus en...
Tout secteur
Focus sur le plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027
29/05/23 04:00Afin de lutter contre le travail illégal, le Gouvernement décide, à intervalle pluriannuel, d’un plan de lutte national ...
Tout secteur
Défaut d’information sur le droit de rétractation du consommateur : des conséquences financières
26/05/23 04:00Un consommateur est-il exonéré de toute obligation de paiement s’il se rétracte d’un contrat de prestation de service co...
Tout secteur
France Identité : ça avance…
26/05/23 04:00Depuis 2018, le Gouvernement travaille à la mise en place d’un outil qui ambitionne de faciliter, pour tous les citoyens...
Tout secteur
Procès-verbal d’une procédure de visite et saisie : gare aux oublis !
26/05/23 04:00Dans le cadre d’une procédure de visite et saisie de l’administration fiscale, le recueil de certaines informations impo...
Tout secteur
Plan local d’urbanisme (PLU) = protecteur des arbres ?
26/05/23 04:00Au même titre que le patrimoine bâti, les arbres peuvent faire l’objet d’une protection juridique. Comment ? Grâce au pl...
Tout secteur
Accueil familial = crédit d’impôt sur le revenu ?
25/05/23 04:00Les personnes contraintes de recourir à l'accueil familial bénéficient, sous conditions, du maintien de certains avantag...
Tout secteur
Rétrofit électrique : pouvez-vous bénéficier d’un prêt à taux zéro ?
25/05/23 04:00Introduite par la loi « Climat et résilience », l’expérimentation relative à l’attribution d’un prêt à taux zéro pour fi...
Tout secteur
Enregistrement d’une marque : gare à la contestation !
24/05/23 04:00Une société décide de contester l’enregistrement d’une marque déposée par une autre entreprise, au motif que l’idéogramm...
Tout secteur
Entreprises : données personnelles = chiffre d’affaires ?
24/05/23 04:00Le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne doit pas simplement être vu comme une obligation...
Tout secteur
Une prévention des risques adaptée aux travailleurs étrangers !
24/05/23 04:00Afin de lutter contre les accidents du travail, le ministère du travail lance une campagne multilingue destinée à touche...
Tout secteur
La CNIL revient sur sa politique des Cookies
24/05/23 04:00En octobre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié ses lignes directrices en mat...
Tout secteur
Mesures pour un espace numérique sécurisé : un projet à suivre !
23/05/23 04:00Afin d’en améliorer la sécurité, le Gouvernement va porter un projet de loi portant sur la régulation de l’espace numéri...
Tout secteur
Impôt sur le revenu : les frais engagés au titre du télétravail sont-ils déductibles ?
23/05/23 04:00En raison du contexte sanitaire et économique, vous avez télétravaillé en 2022. Les frais engagés à cette occasion sont-...
Tout secteur
Cybersécurité : visualiser l’efficacité d’un mot de passe
23/05/23 04:00La cybersécurité d’une entreprise est capitale et souvent sous-estimée. Elle ne doit pas être une préoccupation des seul...
Tout secteur
Changement d’un ancien double vitrage = aides de l’État ?
23/05/23 04:00Un quart ! C’est la proportion des fenêtres équipées de double vitrage de 1re génération en France, c’est-à-dire datant ...
Tout secteur
Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : c’est parti !
22/05/23 04:00Créée par la loi de finances pour 2023, la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage...
Tout secteur
Déclaration des biens immobiliers : qui déclare ?
22/05/23 04:00Les propriétaires doivent déclarer leurs biens immobiliers et leurs occupants par l’intermédiaire du site internet des i...
Tout secteur
Intelligence artificielle (IA) : la CNIL publie un plan d’action
19/05/23 04:00L’intelligence artificielle (IA) connaît un regain d’intérêt depuis quelques mois, en raison de la mise en ligne de cert...
Tout secteur
Accidents routiers du travail : comment les éviter ?
16/05/23 04:00L’institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionne...
Tout secteur
RGPD : le droit à réparation, c’est automatique ?
16/05/23 04:00La violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ouvre-t-elle automatiquement droit à réparation ?...
Tout secteur
Data Privacy Officer : dans l’œil des autorités !
16/05/23 04:00La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative française chargée de la p...
Tout secteur
Sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en outre-mer : une nouvelle formation
15/05/23 04:00En outre-mer, les salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques profession...
Tout secteur
Finances publiques : la chasse à la fraude est ouverte !
15/05/23 04:00Le Gouvernement a présenté le 1er volet de sa feuille de route pour lutter contre les fraudes aux finances publiques. Re...
Tout secteur
Contrôle Urssaf : des nouveautés concernant les majorations en cas de redressement
15/05/23 04:00Récemment, les modalités de réalisation des contrôles Urssaf ont été aménagées. Au titre des nouveautés, figurent le poi...
Tout secteur
Contrôle Urssaf : des améliorations en vue pour les cotisants
15/05/23 04:00Récemment, les dispositions relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations ...
Tout secteur
Élections du CSE : la parité doit être respectée !
12/05/23 04:00Récemment, le juge a rappelé les règles applicables en matière de parité lors des élections du comité social et économiq...
Tout secteur
Brevet unitaire européen : il arrive enfin !
12/05/23 04:00Attendue depuis de longues années et reportée autant qu’elle était espérée, une avancée majeure en matière de protection...
Tout secteur
Contrôle Urssaf : des précisions pour les groupes de sociétés
12/05/23 04:00Dans le cadre de leur mission de vérification, les agents de l’Urssaf peuvent désormais utiliser les documents et inform...
Tout secteur
Contrôle Urssaf : des précisions pour les petites entreprises
12/05/23 04:00Des améliorations et des précisions viennent d’être apportées concernant les dispositions relatives aux contrôles réalis...
Tout secteur
Revenus fonciers : quand l’aménagement d’un grenier coûte cher…
12/05/23 04:00Un propriétaire aménage une dépendance comprenant, initialement, 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Un...
Tout secteur
Contrat de professionnalisation : qui paie les frais de scolarité ?
11/05/23 04:00Des étudiants, inscrits dans une association d’enseignement agricole, paient normalement leurs frais de scolarité. Penda...
Tout secteur
Rétablissement professionnel = effacement de toutes les dettes ?
10/05/23 04:00Une SCI loue un local commercial à une entrepreneuse. Parce qu’elle a fait l’objet d’une procédure de rétablissement pro...
Tout secteur
Déclassement de terrain = recalcul des droits de succession ?
10/05/23 04:00Dans le cadre de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), certains terrains constructibles peuvent être déclassés ...
Tout secteur
Déficit foncier et rénovation énergétique : des précisions…
10/05/23 04:00Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à un bien immobilier peut être imputé sur le...
Tout secteur
Harcèlement moral : chaque mot compte ?
10/05/23 04:00Le juge vient d’étendre la protection contre le licenciement à la salariée ayant, implicitement, dénoncé des faits de ha...
Tout secteur
Plan de sobriété énergétique : lancement du programme « Alt-Impact »
10/05/23 04:00Dans le cadre de l’Acte 2 du plan de sobriété énergétique, le Gouvernement a annoncé le lancement du programme « Alt-Imp...
Tout secteur
« En avoir pour mes impôts » : le Gouvernement joue la transparence
10/05/23 04:00Vous souhaitez savoir à quoi servent vos impôts ? Vous aimeriez donner votre avis sur l’utilisation qui est faite de cet...
Tout secteur
Eau chaude en entreprise : c’est la fin ?
09/05/23 04:00Au vu de la situation énergétique actuelle, le Gouvernement autorise, à titre expérimental, les entreprises à supprimer ...
Tout secteur
Coupe du monde de rugby et JO : des cadeaux exonérés de cotisations sociales ?
09/05/23 04:00Afin de permettre une large participation du public à la Coupe du monde de rugby et aux Jeux olympiques qui auront lieu ...
Tout secteur
Mai 2023 : revalorisation de l’allocation d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée
09/05/23 04:00Au 1er mai 2023, les montants de l’allocation d’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) ont...
Tout secteur
Entreprises : si vous êtes victime d’une cyberattaque…
09/05/23 04:00Les entreprises sont de plus en plus souvent victimes de cyberattaques. Si cela vous arrive, sachez que depuis le 24 avr...
Tout secteur
Sécurité des jeunes travailleurs : les bonnes pratiques !
08/05/23 04:00En prévision de la rentrée scolaire de septembre 2023, stagiaires et apprentis ont peut-être déjà trouvé une place au se...
Tout secteur
Déclaration du patrimoine immobilier : des précisions…
08/05/23 04:00Depuis quelques mois, pour faire suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le Gouve...
Tout secteur
PGE : des précisions sur les règles d’éligibilité
05/05/23 04:00Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, un dispositif de prêt garanti par l’État (PGE)...
Tout secteur
Produits biocides : du nouveau en ce qui concerne leur publicité
05/05/23 04:00Issue de la loi dite « Egalim 1 », une réglementation du Gouvernement sur les produits biocides vient de faire l’objet d...
Tout secteur
Mai-juin : période de changement de régime d’imposition
05/05/23 04:00Les activités économiques sont comme tout : elles évoluent. Ainsi, les choix pertinents d’hier ne le sont peut-être plus...
Tout secteur
Maître de l’affaire : une appréciation au cas par cas
04/05/23 04:00À la suite du contrôle et du redressement de sa société, un gérant se voit personnellement réclamer des cotisations supp...
Tout secteur
La chaleur arrive : rappels utiles pour les entreprises
04/05/23 04:00Selon les météorologistes, l’été 2023 s’annonce encore (très) chaud ! Dans ce contexte, il est opportun de rappeler les ...
Tout secteur
Relèvement du Smic : quel est le nouveau montant ?
04/05/23 04:00Pour la 2nde fois en 2023, le Gouvernement augmente le montant du Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance...
Tout secteur
Pièces détachées et pièces de rechange : du neuf... et du moins neuf !
03/05/23 04:00Du nouveau pour les professionnels ! La loi dite « Climat et résilience » avait prévu pour certains vendeurs et prestata...
Tout secteur
Nutri-Score des boissons : l'algorithme évolue
03/05/23 04:00Le Nutri-Score évolue ! Après avoir été modifié en juillet 2022 concernant les aliments, c'est au tour de celui des bois...
Tout secteur
Paiement (tardif) de la participation : sous quel délai ?
03/05/23 04:00Quel est le délai de prescription applicable à la demande du salarié en paiement d'une somme au titre de la participatio...
Tout secteur
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelle sanction, nouveau report
02/05/23 04:00Les entreprises dont l’effectif annuel excède 20 salariés sont tenues à certaines obligations déclaratives au regard de ...
Tout secteur
Vente de biens personnels : imposables ?
02/05/23 04:00Que ce soit par conviction écologique ou simplement pour faire le vide dans leurs placards en récupérant un peu d’argent...
Tout secteur
Impôt sur le revenu : en cas de retard de paiement…
01/05/23 04:00Par principe, si vous payez avec retard votre cotisation d’impôt sur le revenu, vous serez soumis à une majoration de 10...
Tout secteur
Bouclier et amortisseur : mêmes systèmes, nouveaux délais !
28/04/23 04:00Bouclier tarifaire, amortisseur électricité… Ces termes font maintenant partie du vocabulaire des entreprises. Ces derni...
Tout secteur
Chèque énergie : départ de la campagne d’envoi
27/04/23 04:005,6 millions : c’est le nombre de ménages éligibles au chèque énergie ! La campagne d’envoi a débuté le 21 avril et se t...
Tout secteur
Facturation électronique : phase pilote en vue
27/04/23 04:00Au 1er juillet 2024 sera lancée la 1ère phase de la mise en place de la facturation électronique, progressivement généra...
Tout secteur
Contrat multi-remplacements : qui est concerné ?
25/04/23 04:00La loi dite « marché du travail » a réinstauré la possibilité de conclure un seul contrat (de mission ou à durée détermi...
Tout secteur
Avis de contrôle URSSAF : chaque mot compte ?
24/04/23 04:00Un employeur reçoit un avis de contrôle Urssaf et l'examine attentivement. Il s'aperçoit, à cette occasion, que le docum...
Tout secteur
Abandon de poste : quand parle-t-on de démission ?
21/04/23 04:00Au mois de décembre 2022, la loi dite « marché du travail » est venue instituer une présomption de démission en cas d'ab...
Tout secteur
Réforme des retraites 2023 : la prévention de l’usure professionnelle
20/04/23 04:00Plusieurs mesures sont prévues par la loi portant réforme des retraites afin de prévenir et de protéger les salariés de ...
Tout secteur
Réforme des retraites 2023 : quelles nouveautés concernant le cumul emploi-retraite ?
20/04/23 04:00La loi portant réforme des retraites prévoit des mesures afin d'améliorer et de faciliter le recours au cumul emploi-ret...
Tout secteur
Réforme des retraites 2023 : focus sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle
20/04/23 04:00Entre autres mesures, la réforme des retraites revisite les règles de calcul de la contribution patronale spécifique à c...
Tout secteur
Détachement irrégulier : quelle conséquence ?
19/04/23 04:00Qu'advient-il des relations de travail entre une entreprise utilisatrice française et un salarié étranger si son détache...
Tout secteur
TVA, taxe sur les salaires : tout est question de chiffre (d'affaires)...
19/04/23 04:00À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale s'aperçoit qu’une société n’a ni déclaré ni payé de taxe sur les salai...
Tout secteur
Rénovation énergétique : programme pour un DPE fiable
19/04/23 04:00Pour rappel, les logements consommant plus de 450 kW/m² par an sont interdits à la location depuis janvier 2023. Il en s...
Tout secteur
Réforme des retraites 2023 : qu'en est-il du montant de la pension ?
19/04/23 04:00Entre autres mesures, la loi portant réforme des retraites vient « modifier » le montant des pensions de retraite, notam...
Tout secteur
Réforme des retraites 2023 : un départ à la retraite à 64 ans...
18/04/23 04:00La loi vient sonner le glas de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans… qui passe à 64 ans. Mais ce n’est pas tout ...
Tout secteur
Fin de la taxe d'habitation : le sort des colocations étudiantes
18/04/23 04:00Les logements occupés à titre de résidence principale ne sont désormais plus soumis à la taxe d'habitation. Qu'en est-il...
Tout secteur
Un partenariat entre l'URSSAF et les impôts pour faciliter les démarches des travailleurs indépendants
18/04/23 04:00Pour faciliter les démarches administratives des travailleurs indépendants, l'URSSAF Caisse nationale et la Direction gé...
Tout secteur
Licenciement économique collectif : rappels utiles !
18/04/23 04:00Dans le cadre d'une récente affaire, le juge apporte des précisions concernant l'obligation de consultation du CSE en ca...
Tout secteur
Exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie : possible ?
17/04/23 04:00En cas d'arrêt maladie, un salarié peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), toutes cond...
Tout secteur
Accord de participation et expertise du CSE : qui paye ?
17/04/23 04:00Qui doit prendre en charge les honoraires d'un expert-comptable sollicité par un comité social et économique (CSE) pour ...
Tout secteur
Manquement aux règles d'hygiène et de sécurité des travailleurs : quelles sanctions ?
17/04/23 04:00Dans le cadre d'une affaire récente, le juge vient rappeler les règles relatives à la mise en oeuvre des sanctions encou...
Tout secteur
Prélèvement à la source : plus de lisibilité ?
17/04/23 04:00Pour accroître la lisibilité des mouvements bancaires relatifs au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR),...
Tout secteur
Résidants d'EHPAD : oui à la réduction d'impôt, non au crédit d'impôt !
14/04/23 04:001977 € ! C'est le coût médian mensuel d'une chambre individuelle en EHPAD en 2018. Afin d'aider financièrement les perso...
Tout secteur
La DGCCRF rappelle l'utilité de SignalConso
13/04/23 04:00SignalConso n'est pas qu'une plateforme permettant aux consommateurs d'effectuer des signalements concernant un professi...
Tout secteur
Plan de résilience : l'activité partielle et le « guichet AGE » sont-ils cumulables ?
12/04/23 04:00Est-il ou non possible de cumuler les aides au titre de l'activité partielle et du guichet d'aide au paiement des factur...
Tout secteur
Attentes du client et vices cachés : étude de cas
12/04/23 04:00En cas de défaut caché sur le produit vendu, l'acheteur peut se retourner contre son vendeur et lui demander l'annulatio...
Tout secteur
Risques chimiques en entreprises : quelle prévention ?
11/04/23 04:00L'Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionne...
Tout secteur
Mon Accompagnateur Rénov' : c'est parti pour l'agrément !
11/04/23 04:00La rénovation énergétique, notamment des logements, est l'un des thèmes de prédilection actuels du Gouvernement. Dans ce...
Tout secteur
Les chèques énergie fioul et bois jouent les prolongations
10/04/23 04:00Pour aider les foyers français qui se chauffent principalement au bois ou au fioul à faire face à la crise énergétique, ...
Tout secteur
Détachement de travailleurs sur le territoire français : encore du nouveau !
07/04/23 04:00Il y a quelques semaines, les modalités de déclaration des travailleurs détachés sur le territoire français, ainsi que l...
Tout secteur
Plan « eau » : quel contenu ?
07/04/23 04:00Après un été 2022 marqué par une sécheresse importante, l'hiver qui a suivi a aggravé la situation, en raison de la faib...
Tout secteur
De quel délai dispose un opérateur de téléphonie pour demander le paiement d'une indemnité de résiliation ?
07/04/23 04:00Jouer la montre permet parfois d'esquiver le paiement de certaines dettes... à condition de bien connaître les délais de...
Tout secteur
Liquidation judiciaire : elle ne protège pas de tout !
07/04/23 04:00Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire produit de nombreux effets importants, comme l'interruption ou l'in...
Tout secteur
Plan de sobriété : acte 2 !
06/04/23 04:00À l'automne 2022, le Gouvernement a mis en place un plan de sobriété énergétique, invitant les entreprises à prendre cer...
Tout secteur
CNIL : mise à jour du guide pratique
06/04/23 04:00La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité administrative chargée de l'application ...
Tout secteur
Entreprises : faire le choix du paiement par carte bancaire
05/04/23 04:00Le paiement par carte bancaire est le mode de paiement le plus utilisé en France. D'où l'intérêt, pour les entreprises, ...
Tout secteur
Influence commerciale : une feuille de route...
05/04/23 04:00L'étau se resserre autour du milieu de l'influence... Après un développement très rapide de ce type d'activité, il est a...
Tout secteur
Ivresse au travail : la rédaction de la lettre de licenciement a son importance !
05/04/23 04:00Un employeur reproche à son salarié son état d'ivresse au travail et le licencie pour faute grave. Problème : il n'en fa...
Tout secteur
Du nouveau pour les professions libérales réglementées et ... les psychomotriciens !
04/04/23 04:00Récemment, plusieurs modifications ont été apportées aux statuts des professions libérales réglementées, ainsi qu'aux mo...
Tout secteur
Mieux comprendre l'action représentative
04/04/23 04:00Après que les consommateurs européens aient été touchés par plusieurs scandales d'ampleur, l'Union européenne (UE) a mis...
Tout secteur
Désignation d'un représentant syndical au CSE : un seuil à respecter
03/04/23 04:00Dans une récente décision, le juge précise la date à laquelle le seuil des effectifs doit être atteint pour que soit val...
Tout secteur
Site internet : les mentions légales, de quoi s'agit-il ?
03/04/23 04:00Obligatoires, les mentions légales d'un site Internet doivent contenir un certain nombre d'informations. Afin de s'y ret...
Tout secteur
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le « barème Macron » doit s'appliquer !
31/03/23 04:00Récemment, le juge est venu rappeler que le barème d'indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle e...
Tout secteur
Feux de forêts : débroussailler pour se protéger !
31/03/23 04:0072 000 ! C'est le nombre d'hectares d'espaces naturels détruits par les incendies en 2022 en France. Sachant que 90 % de...
Tout secteur
Enfants malades : des précisions sur le congé spécifique
30/03/23 04:00Depuis la fin d'année 2021, la liste des évènements familiaux ouvrant droit à un congé spécifique a été étendue à l'anno...
Tout secteur
Détachement de travailleurs sur le territoire français : de nouvelles mesures
29/03/23 04:00Les modalités de déclaration des travailleurs détachés sur le territoire français ainsi que les mesures de contrôles qui...
Tout secteur
Zones d'exonération fiscale : où installer son activité ?
29/03/23 04:00Afin de dynamiser certains territoires en incitant les entreprises à s'y installer, des zones de "revitalisation", de "r...
Tout secteur
Requalification du CDD en CDI : attention au délai !
28/03/23 04:00Les cas dans lesquels un salarié peut demander une requalification du CDD en CDI sont divers (contrat non écrit, absence...
Tout secteur
Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU)
28/03/23 04:00Dans le cadre de la « refonte import-export » qui vise à dématérialiser l’ensemble des échanges entre les douanes et les...
Tout secteur
Titres-restaurants : des précisions sur la participation de l’employeur
27/03/23 04:00Des précisions viennent d’être publiées au bulletin officiel de la sécurité sociale concernant le financement des titres...
Tout secteur
Clause de dédit-formation : qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ?
27/03/23 04:00La clause de dédit-formation est celle qui permet à l’employeur d’obtenir le remboursement d’une partie des frais de for...
Tout secteur
Guichet d’aide aux paiements des factures de gaz et d’électricité : quelques nouveautés à signaler
27/03/23 04:00Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprise...
Tout secteur
Déclaration d’impôt sur le revenu 2023 : c’est parti !
23/03/23 04:00Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vie...
Tout secteur
CNIL : des contrôles prioritaires en 2023 !
23/03/23 04:00La CNIL est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle vient de pub...
Tout secteur
Énergies renouvelables : il faut accélérer !
22/03/23 04:00La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été publiée le 11 mars 2023. Voici un panor...
Tout secteur
Congés parentaux, période d’essai, etc. : les nouveautés de la loi DDADUE !
22/03/23 04:00La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la ...
Tout secteur
Égalité salariale : les bulletins de paie peuvent être exigés !
21/03/23 04:00Récemment le juge a dû se prononcer sur la question de savoir si une salariée pouvait exiger de son ancien employeur la ...
Tout secteur
Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : préparez-vous !
20/03/23 04:00L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche… Quelles entreprises sont c...
Tout secteur
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : cas vécu
17/03/23 04:00La procédure de redressement judiciaire d’une société est convertie en liquidation. Parce qu’il aurait commis des fautes...
Tout secteur
Réduction d’impôt « IR-PME » : reconduction du taux de 25 % !
16/03/23 04:00Initialement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » a été porté à 25 % pour les inve...
Tout secteur
Indemnité d’éviction : comment ça marche ?
16/03/23 04:00Dès lors que le licenciement d’un salarié est jugé nul par un juge, le salarié a droit à sa réintégration dans l’entrepr...
Tout secteur
Organisme de gestion agréé : fin de la réduction ?
15/03/23 04:00La majoration des bénéfices pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé a progressivement été supprimée, ces ...
Tout secteur
Taxe de 3 % sur les immeubles : des exonérations sous conditions
15/03/23 04:00Les entreprises et autres organismes qui détiennent des immeubles, en France, sont susceptibles de s’acquitter d’une tax...
Tout secteur
Attestation de suivi médical : à ne pas confondre avec un avis d’aptitude !
14/03/23 04:00À la suite d’une visite médicale, une salariée conteste les conclusions du médecin du travail qui, selon elle, ne tienne...
Tout secteur
Bail commercial : comment déterminer la valeur locative ?
13/03/23 04:00En cas de renouvellement ou de révision d’un bail commercial, les parties peuvent être amenées à déterminer la « valeur ...
Tout secteur
Indemnité carburant : un délai supplémentaire
10/03/23 04:00Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a mis en place une indemnité carburant au profit de ce...
Tout secteur
Zones agricoles : sont-elles réservées aux activités agricoles ?
10/03/23 04:00Les collectivités locales peuvent, par le biais de leur plan local d’urbanisme (PLU), réserver certaines zones de leur t...
Tout secteur
Réemploi des déchets : attention aux risques professionnels !
10/03/23 04:00Dans son dossier du mois de février 2023, l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des a...
Tout secteur
Outre-mer : modification de l’aide à la continuité territoriale
09/03/23 04:00En raison de leur situation géographique particulière, les résidents des territoires ultramarins ou leur famille située ...
Tout secteur
TVA facturée à tort = pas de TVA ?
09/03/23 04:00Une entreprise facture une prestation en appliquant le taux normal de TVA alors que cette prestation relève du taux rédu...
Tout secteur
Activité partielle pour les personnes vulnérables : c’est fini ?
08/03/23 04:00Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, les salariés dits « vulnérables »...
Tout secteur
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : adhérer, c’est renoncer ?
08/03/23 04:00Dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, lorsque le salarié a adhéré au contrat de sécurisation ...
Tout secteur
Travaux d’isolation et aides financières : garage = maison ?
06/03/23 04:00Les particuliers qui font réaliser des travaux pour améliorer l’isolation de leur habitation peuvent, sous conditions, b...
Tout secteur
Harcèlement sexuel et agissements sexistes : des rappels utiles pour les employeurs
06/03/23 04:00Fin février 2023, l’Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des mal...
Tout secteur
Paiement de l’impôt sur la vente d’une résidence secondaire : « remboursez ! »
06/03/23 04:00Un couple vend une résidence secondaire et paie l’impôt dû sur le gain réalisé… avant de se rendre compte qu’il rempliss...
Tout secteur
Déclaration de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère : des précisions…
03/03/23 04:00Des précisions étaient attendues quant aux modalités de déclaration de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre ét...
Tout secteur
Publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin : oui ou non ?
03/03/23 04:00En octobre 2022, le Gouvernement a acté l’obligation d’extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du...
Tout secteur
Un nouveau recours pour les salariés exposés à l’amiante !
02/03/23 04:00Au travers de deux récentes décisions, le juge élargit les recours possibles des travailleurs exposés à l’amiante… Expli...
Tout secteur
Déchets amiantés des particuliers : la problématique de la récupération…
01/03/23 04:00De nombreux particuliers ont de l’amiante chez eux, notamment dans les toitures en fibrociment. En raison des coûts élev...
Tout secteur
Mise en place de l’intéressement : enfin du nouveau !
01/03/23 04:00En 2022, la loi « pouvoir d’achat » avait prévu de rendre possible, par le biais d’une procédure dématérialisée, la créa...
Tout secteur
Un avantage fiscal pour les biens qui ne sont pas des « monuments historiques » ?
28/02/23 04:00Les biens immobiliers ayant une certaine valeur patrimoniale, mais qui ne sont pas inscrits ou classés au titre des monu...
Tout secteur
« Coup d’accordéon » : gare à la fausse note
28/02/23 04:00L’associé minoritaire d’une société conteste des décisions prises par l’associé majoritaire… À tort, selon ce dernier qu...
Tout secteur
Tri des déchets alimentaires : la nouvelle obligation des particuliers
28/02/23 04:00La valorisation des déchets alimentaires par les particuliers se popularise, notamment par la pratique du compostage. Un...
Tout secteur
Inaptitude : n’oubliez pas l’obligation de reclassement !
28/02/23 04:00Récemment, le juge a dû se prononcer sur la question de savoir s’il pèse (ou non) sur l’employeur une obligation de recl...
Tout secteur
Achat d’électricité produite par un particulier : un contrat de (trop ?) long terme
27/02/23 04:00L’installation de panneaux photovoltaïques fait partie des pistes de promotion des énergies renouvelables. C’est égaleme...
Tout secteur
Logiciels libres : un atout pour les TPE-PME
27/02/23 04:00Pour les entreprises cherchant à développer leur activité, l’acquisition de matériels et de moyens de production peut s’...
Tout secteur
Reporter l’imposition du gain tiré de la vente de titres : possible ?
24/02/23 04:00Après avoir apporté les titres de son entreprise à une société qu’il contrôle un dirigeant demande à bénéficier d’un dis...
Tout secteur
Formalités des entreprises : réouverture partielle d’Infogreffe
24/02/23 04:00Elle avait pourtant disparu du paysage des formalités des entreprises, mais elle est de retour ! La plateforme Infogreff...
Tout secteur
Entrepreneurs : de l’intérêt de connaître l’audience de son site web
24/02/23 04:00Les données d’audience d’un site web doivent faire l’objet d’une attention particulière par les dirigeants d’entreprise....
Tout secteur
Numérique : la CNIL lance un nouveau dispositif d’accompagnement des entreprises
23/02/23 04:00Afin que les entreprises s’approprient au mieux la question de la gestion de leurs traitements de données, la CNIL lance...
Tout secteur
Pacte Dutreil : un point sur la notion « d’activité opérationnelle prépondérante »
23/02/23 04:00Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enr...
Tout secteur
Congés de paternité et de naissance : une fois mais pas 2 ?
22/02/23 04:00Un salarié se voit refuser par son employeur un 2nd congé de paternité et de naissance pour un 2nd enfant après en avoir...
Tout secteur
Connaissez-vous vos droits en matière de transition écologique ?
21/02/23 04:00La transition écologique est l’affaire de tous, particuliers et professionnels, grandes et petites entreprises. C’est po...
Tout secteur
Bail réel solidaire d’activité : une nouveauté à connaître
21/02/23 04:00Afin de développer une offre de logement en accession sociale à la propriété à des prix abordables, le Gouvernement a mi...
Tout secteur
Environnement : votre entreprise est-elle « vertueuse » ?
20/02/23 04:00En 2020, avec la volonté de se diriger vers la neutralité carbone, l’Union européenne a adopté un règlement dit « Taxono...
Tout secteur
Clôture de la liquidation judiciaire : une protection contre la faillite personnelle ?
20/02/23 04:00Une société est mise en liquidation judiciaire. Une fois la procédure clôturée, son ex-dirigeant est condamné à la faill...
Tout secteur
Vente de titres : premier entré… premier sorti ?
17/02/23 04:00Un couple de dirigeants crée une société. Quelques années plus tard, la société émet de nouvelles actions qu’ils reçoive...
Tout secteur
Rappel de l’INPI sur l’importance de la propriété intellectuelle
17/02/23 04:00Protéger son entreprise est important et cela passe, notamment, par la mise en place de mesures touchant à son identité ...
Tout secteur
Liquidation judiciaire d’un bailleur commercial et droit du locataire : cas vécu…
17/02/23 04:00Une SCI est propriétaire d’un immeuble qu’elle loue à une SARL en vertu d’un bail commercial. Ces 2 sociétés ont la même...
Tout secteur
Comment déclarer et payer le solde de la taxe d’apprentissage ?
17/02/23 04:00Depuis 2023, le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et payé auprès de l’Urssaf. La première collecte débu...
Tout secteur
RSE : des nouveautés à venir !
16/02/23 04:00Alors que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) prend une part de plus en plus importante dans la gestion de...
Tout secteur
Société d’exercice libéral (SEL) : quelle imposition pour les associés ?
15/02/23 04:00Jusqu’à récemment, les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) déclaraient, pour le calcul de leur impôt personne...
Tout secteur
Bouclier tarifaire et aide pour les TPE : de nouvelles précisions
15/02/23 04:00De nouvelles pierres à l’édifice des aides de l’État contre la flambée des prix de l’énergie sont posées. Une aide compl...
Tout secteur
Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) : quoi de neuf ?
15/02/23 04:00La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur a été publiée le 25 janvier 2023. Voici un panorama...
Tout secteur
Index de l’égalité professionnelle : la date limite approche…
15/02/23 04:00Chaque année, les entreprises dépassant un certain seuil d’effectif ont l’obligation de publier leur index de l’égalité ...
Tout secteur