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Découvrez les nouveautés comptables, juridiques et législatives qui impacteront potentiellement votre entreprise à La Réunion
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Décote appliquée sur la valeur d’un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant !
09/09/24 04:00Parce que la législation lui impose de réaliser des travaux sur des logements qu’elle vient d’acheter, une société appli...
Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Associés de sociétés d’exercice libéral : des travailleurs indépendants ?
06/09/24 04:00Parce que les rémunérations versées aux associés de sociétés d’exercice libéral sont désormais imposables dans la catégo...
Professionnels du droit et du chiffre , Santé
Désignation d’un représentant fiscal : un modèle de lettre mis à jour !
05/09/24 04:00Certaines entreprises étrangères non établies dans l’Union Européenne sont redevables de la TVA en France ou doivent acc...
Professionnels du droit et du chiffre
Professions libérales réglementées : du nouveau !
05/09/24 04:00Dans le cadre de la réforme touchant à l’exercice en sociétés des professions libérales, le Gouvernement vient simplifie...
Professionnels du droit et du chiffre
Lutte contre la fraude fiscale : des précisions sur le nouveau délit autonome !
05/09/24 04:00Pour poursuivre son combat contre la fraude fiscale, le Gouvernement a instauré un nouveau délit autonome de mise à disp...
Professionnels du droit et du chiffre
Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !
27/08/24 04:00Lorsqu’une entreprise est mise en procédure collective, ses créanciers doivent déclarer leurs créances. Une question se ...
Professionnels du droit et du chiffre
Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !
27/08/24 04:00Après avoir acheté auprès d’une société des panneaux photovoltaïques, un couple, très mécontent de son achat, demande au...
Professionnels du droit et du chiffre
Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?
25/07/24 04:00Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français afin d’obtenir l’exécution de ses obliga...
Professionnels du droit et du chiffre
Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?
24/07/24 04:00Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens composant son actif et sur...
Professionnels du droit et du chiffre
TUP : une procédure qui doit être plus visible !
24/07/24 04:00Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité de recourir à une procédure de trans...
Professionnels du droit et du chiffre
Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation
22/07/24 04:00Les règles relatives à la responsabilité civile des parents au regard des dommages causés par leurs enfants peuvent semb...
Professionnels du droit et du chiffre
Action devant les prud’hommes et délai pour agir : un cas de prescription particulier
18/07/24 04:00Un salarié saisit le conseil de prud’hommes pour réclamer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 2 mois pl...
Professionnels du droit et du chiffre
Plan d’action pour la justice : quelques nouveautés
17/07/24 04:00Pour rappel, le Gouvernement a mis en place un « plan d’action pour la justice » afin de simplifier la procédure civile....
Professionnels du droit et du chiffre
Contester une décision administrative : du nouveau pour les délais de recours !
10/07/24 04:00Jusqu’à présent, c’était à la date de réception d’un recours administratif par la juridiction qu’il convenait de se plac...
Professionnels du droit et du chiffre
Injonction de mise en conformité fiscale : on en sait plus !
10/07/24 04:00Depuis le 1er janvier 2024, la procédure d’injonction de mise en conformité permet aux inspecteurs des impôts d’adresser...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Lutte contre le blanchiment : des précisions sur la procédure de signalement !
10/07/24 04:00Dans le cadre de la lutte antiblanchiment, certaines personnes sont soumises à des obligations de vigilance qui passent,...
Professionnels du droit et du chiffre
Espace de coworking : une sous-location ?
09/07/24 04:00Une SARL met à disposition de ses clients des locaux de « coworking » avec un bouquet de prestations (accueil, surveilla...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier
Déclaration pays par pays : mise à jour de la liste des États participants
08/07/24 04:00La liste des États qui participent à l'échange automatique des déclarations « pays par pays » avec la France vient d’êtr...
Professionnels du droit et du chiffre
Estimation de l’avantage en nature logement : une clarification bienvenue !
08/07/24 04:00Le logement, mis à disposition du salarié par son employeur, peut être considéré comme un avantage en nature. Les modali...
Professionnels du droit et du chiffre
Erosion côtière : un nouveau droit de préemption
05/07/24 04:00Pour favoriser la relocalisation progressive de l'habitat et des activités imposée par le phénomène de recul du trait de...
Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Action en justice des membres d’une association : possible ?
05/07/24 04:00Une société peut défendre ses intérêts devant le juge par l’intermédiaire de son dirigeant. Mais comment faire lorsque l...
Association , Professionnels du droit et du chiffre
Date de création d’un billet à ordre raturée : caducité ?
02/07/24 04:00Le gérant d’une société garantit le billet à ordre de sa société par un aval. Sauf que la date de création du billet a é...
Professionnels du droit et du chiffre
Bouclier tarifaire : des nouvelles dates pour les formalités !
02/07/24 04:00Des aides de l’État permettent, depuis quelques années maintenant, de contenir l’augmentation du prix de l’énergie. Ces ...
Industrie , Professionnels du droit et du chiffre
Nouveautés en matière de financement des entreprises !
25/06/24 04:00Parce que l’argent est le nerf de la guerre, l’État a décidé de donner plus d’outils aux entreprises pour obtenir des fi...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Protection contre les violences conjugales : un renforcement des règles
24/06/24 04:00Les pouvoirs publics ont mis en place une nouvelle règlementation destinée à protéger les victimes de violences conjugal...
Association , Professionnels du droit et du chiffre
Justice patrimoniale : une protection économique pour les victimes de violences conjugales
13/06/24 04:00Les violences conjugales entraînent des conséquences négatives sur tous les aspects d’une vie, et aussi sur le patrimoin...
Association , Professionnels du droit et du chiffre
Interruption d’un concours financier : une faute de la banque ?
12/06/24 04:00Une banque décide de mettre fin à son concours bancaire consenti à une société. Une décision fautive et entraînant des c...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Actions gratuites : quelle prise en compte dans les indemnités de départ ?
05/06/24 04:00Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié peut prétendre au versement d’une indemnité de rupture du contrat. ...
Professionnels du droit et du chiffre
Commissaires de justice : actualisation de l’indemnité pour frais de déplacement
05/06/24 04:00Les commissaires de justice (nouvelle profession regroupant les huissiers et les commissaires-priseurs) peuvent bénéfici...
Professionnels du droit et du chiffre
Entreprise d’insertion : de nouveaux montant pour l’aide au poste !
03/06/24 04:00Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) bénéficient d’une aide au poste pour certains salariés embau...
Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Avocat : une collaboration libérale qui tourne court…
29/05/24 04:00Un cabinet d’avocats conclu un contrat de collaboration libérale avec une avocate prévoyant une période d’essai de 3 moi...
Professionnels du droit et du chiffre
Aval = devoir précontractuelle d’information ?
27/05/24 04:00Un dirigeant garantit le prêt consenti à sa société par sa banque par le système de l’aval. Faute de remboursement, le c...
Professionnels du droit et du chiffre
Autorisation d’une vente : le juge peut-il modifier les délais ?
27/05/24 04:00Une société s’engage à acheter à une entreprise en liquidation judiciaire un ensemble immobilier dans un délai de 2 ans,...
Professionnels du droit et du chiffre
Assurance chômage : vers un durcissement des règles d’indemnisation ?
21/05/24 04:00Comme déjà annoncé par le gouvernement, un arrêté parachève le refus d’agrément de la Convention d’assurance chômage sig...
Professionnels du droit et du chiffre
Opération de fusion-absorption et créance hypothécaire : des formalités ?
22/04/24 04:00Une SCI emprunte de l’argent à une banque et donne en garantie un immeuble. Mais lorsque la banque exige sa vente pour r...
Professionnels du droit et du chiffre
Autoconsommation : après l’électricité, le gaz…
17/04/24 04:00À l’instar de ce qui existe déjà pour l’électricité, un mécanisme d’autoconsommation collective étendue en gaz renouvela...
Industrie , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Réparations locatives : à la charge du bailleur, du locataire… ou de l’ancien locataire ?
16/04/24 04:00Lorsque des réparations locatives doivent être effectuées quelques semaines après l’entrée dans les lieux d’un nouveau l...
Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier
Résiliation judiciaire du contrat de travail : et si le salarié part en retraite ?
15/04/24 04:00Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsqu’il considère que les manquements de ...
Professionnels du droit et du chiffre
Vente de parts sociales et départ à la retraite : après l’heure, c’est plus l’heure !
12/04/24 04:00Un notaire vend les parts sociales de sa société et fait valoir ses droits à la retraite ce qui, selon lui, lui permet d...
Professionnels du droit et du chiffre
Cadeaux offerts par les réparateurs automobiles : aux frais de l’assurance ?
11/04/24 04:00Certains réparateurs automobiles offrent des cadeaux (téléviseurs, consoles de jeux vidéo, etc.) aux conducteurs pour qu...
Automobile , Professionnels du droit et du chiffre
Vente immobilière : « Et au milieu coule une rivière »…
29/03/24 04:00Un couple vend un terrain à une SCI en lui transférant un permis de construire un chalet. Problème : un ruisseau coule s...
Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier
Lobbying : la CNIL intervient pour la mise en conformité du secteur
26/03/24 04:00La protection des données personnelles a ceci de particulier qu’elle n’épargne aucun secteur. Il n’est pas simple aujour...
Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Négociation collective : quand un syndicat s’estime lésé…
25/03/24 04:00Pour engager les négociations d’un accord collectif, l’employeur doit inviter les organisations syndicales représentativ...
Professionnels du droit et du chiffre
Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice
20/03/24 04:00Amenée à se prononcer sur deux projets de décrets relatifs au code de déontologie des commissaires de justice et à celui...
Professionnels du droit et du chiffre
Créances privilégiées et procédures collectives : mauvais timing ?
19/03/24 04:00Lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte, l’objectif est de rembourser le maximum de dettes possible… mais pas dans...
Professionnels du droit et du chiffre
Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné
19/03/24 04:00Lors d’un litige, de nombreux points de procédures et de formalisme nécessitent une vigilance accrue. Et l’un des plus i...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Demande de remboursement des cotisations sociales indues : chaque chose en son temps !
11/03/24 04:00Lorsque l’employeur verse, à tort, des cotisations et contributions sociales, il dispose d’un délai de 3 ans à compter d...
Professionnels du droit et du chiffre
Régime « mère-fille » : attention aux faux départs !
06/03/24 04:00Parce qu’elle estime remplir toutes les conditions pour bénéficier du régime « mère-fille », une société ne soumet à l’i...
Professionnels du droit et du chiffre
Notaires : où s’installer ?
01/03/24 04:00En tant qu’officiers ministériels, les notaires sont nommés par des décisions ministérielles les autorisant à créer ou r...
Professionnels du droit et du chiffre
Commissaires de justice : la déontologie en détail
29/02/24 04:00La profession de commissaire de justice a été créée en juillet 2022, elle regroupe en une profession les anciens métiers...
Professionnels du droit et du chiffre
Saisie d’une assurance vie : valeur de l’épargne ou valeur de rachat ?
28/02/24 04:00En cas de dettes fiscales, l’administration peut, via la « saisie administrative à tiers détenteur », récupérer les somm...
Professionnels du droit et du chiffre
Jetons non fongibles et TVA : comment ça marche ?
26/02/24 04:00Quel est le régime de TVA qui s’applique aux jetons non fongibles, plus souvent appelés NFT (pour « non fungible tokens ...
Professionnels du droit et du chiffre
Deux redressements fiscaux pour une même période et un même impôt : possible ?
21/02/24 04:00Une société fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui aboutit à un redressement puis reçoit, quelques mois plu...
Professionnels du droit et du chiffre
Droit au congé et arrêts maladie : un problème ?
21/02/24 04:00Depuis le 13 septembre 2023, les dispositions légales relatives à l’acquisition des congés pendant une période de suspen...
Professionnels du droit et du chiffre
Commissaire de justice : cas vécu d’une assignation bien (mal ?) exécutée…
20/02/24 04:00Un commissaire de justice est mandaté par un bailleur pour assigner un locataire en vue de son expulsion. Mais le locata...
Professionnels du droit et du chiffre
AMF : qu’est-ce que le « conseil en investissement financier » ?
16/02/24 04:00L’Autorité des marchés financiers est chargée d’encadrer et de réguler les activités financières en France afin de garan...
Professionnels du droit et du chiffre
Règlement DORA : pour une finance mieux préparée
09/02/24 04:00Les menaces liées au numérique se font de plus en plus présentes, organisées et efficaces. L’Europe a décidé de réagir e...
Professionnels du droit et du chiffre
Pacte Dutreil réputé acquis : chacun à sa place !
06/02/24 04:00Parce qu’il estime que toutes les conditions sont remplies, un dirigeant donne à ses enfants des actions d’une société a...
Professionnels du droit et du chiffre
Intérêt de la société et abus de minorité : cas vécu
05/02/24 04:00Les associés majoritaires peuvent facilement faire obstacle aux décisions défavorables à leurs intérêts, quand bien même...
Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Déontologie des professionnels du droit : à chacun son code !
30/01/24 04:00Afin de renforcer la confiance du public envers les professionnels du droit, les pouvoirs publics ont entamé une réforme...
Professionnels du droit et du chiffre
Taux d’usure : retour en arrière…
25/01/24 04:00Depuis janvier 2023, le taux d’usure était publié tous les mois, au lieu de tous les trimestres, par la Banque de France...
Professionnels du droit et du chiffre
Formation, signification électronique : du nouveau pour les avocats et les commissaires de justice
23/01/24 04:00L’année 2024 commence sur les chapeaux de roues pour les aspirants avocats avec la réforme de l’accès à la profession. S...
Professionnels du droit et du chiffre
Les indications géographiques artisanales et industrielles bientôt protégées par l’Union européenne !
12/01/24 04:00Une protection au niveau européen était à l’étude pour les produits manufacturés et les ressources naturelles, à l’insta...
Association , Commerçant , Industrie , Professionnels du droit et du chiffre
Les contrats des places de marché en ligne passés au crible
10/01/24 04:00La protection des consommateurs est un axe important du droit français. Une attention particulière est portée au fait qu...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : quelles nouveautés ?
10/01/24 04:00Fin novembre 2023, la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée. Focus su...
Professionnels du droit et du chiffre
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les professionnels du droit, du chiffre et de la finance
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui peuvent impacter, en 2024,...
Professionnels du droit et du chiffre
Saisie-contrefaçon : attention au principe de loyauté !
08/01/24 04:00Une société spécialisée dans les vêtements de sport obtient du juge une saisie-contrefaçon chez une entreprise utilisant...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Professionnels du droit et du chiffre
Paiements transfrontaliers : le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements entre en vigueur !
03/01/24 04:00Depuis le 1er janvier 2024, les prestataires de services de paiement, ainsi que les offices de chèques postaux, doivent ...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Professions libérales : se préparer à l’avenir
15/12/23 04:00En septembre 2024, des évolutions sont attendues concernant le cadre juridique relatif à l’exercice de certaines profess...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé
Investissements financiers : un jeu d’enfant ?
01/12/23 04:00L’offre digitale d’investissement financier est de plus en plus accessible. Pour se démarquer, les acteurs du marché doi...
Professionnels du droit et du chiffre
Autorité des marchés financiers : mise à jour du dispositif de traitement des réclamations
23/11/23 04:00L’Autorité des marchés financiers (AMF) annonce des nouveautés concernant son dispositif de traitement des réclamations ...
Professionnels du droit et du chiffre
Assurances et banques : prendre en compte la vulnérabilité de la clientèle âgée
22/11/23 04:00C’était une demande des autorités de contrôle adressée aux établissements bancaires et d’assurance en 2021 : mieux prend...
Association , Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Report d’imposition : quand c’est fini, c’est fini !
17/11/23 04:00Un couple apporte à une holding les titres d’une société (une SARL) qui est dissoute un an plus tard. Une situation qui,...
Professionnels du droit et du chiffre
Notaire : de l’importance de la vérification des documents de vente…
16/11/23 04:00Un notaire est chargé de rédiger un acte de vente immobilière pour le compte d’une SCI. Problème : le procès-verbal d’as...
Professionnels du droit et du chiffre
Sociétés de gestion : des efforts à fournir sur le reporting
15/11/23 04:00L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité administrative française chargée de la surveillance du secteur fi...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Erreur du notaire dans la notification du droit de préemption de la SAFER : cas vécu…
13/11/23 04:00Un notaire a notifié à la SAFER une augmentation de capital dans une SCI par voie d’apport de parcelles agricoles, en lu...
Agriculture , Professionnels du droit et du chiffre
Achat immobilier : toujours plus de documents ?
10/11/23 04:00Lors d’une transaction immobilière, de nombreuses informations relatives au bien vendu doivent être transmises à l’acqué...
Artisan , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Distribution de dividendes et cotisations sociales : la nature des revenus, ça compte !
07/11/23 04:00Une distribution de dividendes faite à une société holding dont l’unique associé est un professionnel libéral qui exerce...
Professionnels du droit et du chiffre , Santé
Exonération d’impôt : mais qui est le « véritable » employeur ?
03/11/23 04:00Domicilié en France, un salarié est envoyé, par son employeur français, travailler pour le compte d’une entreprise étran...
Professionnels du droit et du chiffre
Données de santé : un accès pour tous ?
24/10/23 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée, pour la France, ...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Santé
Liquidation judiciaire : gare à l’extension de la procédure collective
18/10/23 04:00Une société est mise en liquidation judiciaire. Problème : son associé-dirigeant lui a emprunté une grosse somme d’argen...
Professionnels du droit et du chiffre
E-sport : panorama des règles applicables
17/10/23 04:00Le e-sport (ou sport électronique) se développe de plus en plus : 1,3 million de Français seraient joueurs de jeux vidéo...
Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Lutte contre l’artificialisation des sols : un problème d’échelle
17/10/23 04:00Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols, le Gouvernement a mis en place un dispositif de mesure fa...
Association , Professionnels du droit et du chiffre
Tracfin : un point sur l’état de la menace en 2022 / 2023
16/10/23 04:00Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), certains professio...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Mandat de protection future : 7 ans d’inaction… fautive ?
12/10/23 04:00En 2015, le Gouvernement a été autorisé par la loi à prendre un décret pour préciser, notamment, les conditions d’accès ...
Association , Professionnels du droit et du chiffre
Enquêtes de la DGCCRF en matière bancaire : quel bilan ?
11/10/23 04:00Avertissements, injonctions, procès-verbaux administratifs et pénaux : la DGCCRF a enquêté, contrôlé et sanctionné les m...
Professionnels du droit et du chiffre
Pacte Dutreil : même pour les loueurs en meublé ?
06/10/23 04:00Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enr...
Professionnels du droit et du chiffre
Découvert autorisé : quand un contrat bancaire se « métamorphose »…
29/09/23 04:00Lorsqu’un crédit en compte courant à durée déterminée (comme un découvert bancaire autorisé) est reconduit, il se transf...
Professionnels du droit et du chiffre
Permis d’aménager et vente immobilière : quand l’urbanisme l’emporte
26/09/23 04:00Les ventes immobilières sont souvent faites sous condition suspensive, qui peuvent être de différentes natures. Elles pe...
Artisan , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Quand les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent-elles désigner un commissaire aux comptes ?
22/09/23 04:00Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent obligatoirement désigner un commissaire aux comptes (...
Agriculture , Professionnels du droit et du chiffre
Prêt à taux zéro mobilité : qui peut le délivrer ?
20/09/23 04:00Le « prêt à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » profite, sous conditions, aux personnes qui souhaitent acheter un véhicule...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Influenceurs financiers : un label pour les bonnes pratiques
19/09/23 04:00L’activité d’influenceur a été très largement commentée dans l’actualité du premier semestre 2023. Ce qui a abouti à l’a...
Commerçant , Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Trottinettes électriques : toujours plus de réglementation…
08/09/23 04:00En mars 2023, le Gouvernement présentait un plan d’action national concernant l’utilisation de la trottinette électrique...
Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Transport
Revenus de cession et de concession de brevets : une imposition spécifique
07/09/23 04:00Les revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets, de logiciels, etc., peuvent, sous réserve du respect des...
Professionnels du droit et du chiffre
Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL rend sa copie
07/09/23 04:00En raison de la crise sanitaire, l’enseignement à distance s’est beaucoup développé ces dernières années, tout comme les...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Réforme des retraites : le point sur la suppression de (certains) régimes spéciaux
06/09/23 04:00Pour rappel, la loi portant réforme des retraites a supprimé 5 des régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauc...
Industrie , Professionnels du droit et du chiffre , Transport
Reconstitution de capitaux propres : du nouveau !
31/08/23 04:00La procédure de reconstitution des capitaux propres d’une SARL ou d’une SA est strictement encadrée… Et a fait l’objet d...
Professionnels du droit et du chiffre
Contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés : un calcul précis
30/08/23 04:00À l’occasion d’un litige opposant une société néerlandaise à l’administration fiscale française, le juge vient rappeler ...
Professionnels du droit et du chiffre
Procédure devant le tribunal judiciaire : du nouveau au 1er novembre 2023
28/08/23 04:00Afin d’encourager le recours à la procédure amiable, le Gouvernement adapte régulièrement la réglementation. Récemment, ...
Professionnels du droit et du chiffre
Vers une simplification des déclarations de TVA ?
28/08/23 04:00Dans le cadre de la simplification des obligations fiscales des entreprises, un sénateur propose au Gouvernement des pis...
Professionnels du droit et du chiffre
Organismes de gestion agréés : de nouveaux avantages fiscaux ?
25/08/23 04:00La majoration de 25 % du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé a prog...
Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
« Aides Covid-19 » : remises en cause par l’Urssaf ?
20/07/23 04:00De plus en plus de dirigeants constatent que l’Urssaf remet en cause les aides sociales Covid attribuées pendant la cris...
Professionnels du droit et du chiffre
Notaires et commissaires de justice : combien de nouvelles installations d’ici 2025 ?
19/07/23 04:00L’Autorité de la concurrence vient de donner son avis quant à l’installation de nouveaux notaires et commissaires de jus...
Professionnels du droit et du chiffre
Droit de préemption urbain : c’est oui ou bien c’est non ?
18/07/23 04:00Le droit de préemption urbain permet à une collectivité/une commune de se substituer à un acquéreur initial et d’acheter...
Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Hausse des indices locatifs : toujours bloquée ?
14/07/23 04:00En août 2022, afin de lutter contre l’inflation, la loi dite « pouvoir d’achat » a mis en place un « bouclier loyer ». I...
Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Assurance-vie et perte de capital : mauvais départ ?
11/07/23 04:00Un couple investit dans des contrats d’assurance-vie en unités de compte, c’est-à-dire dans des supports avec des risque...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Cybersécurité : les cabinets d’avocats très exposés aux risques
10/07/23 04:00Les cyberattaques se font de plus en plus fréquentes. Elles visent tant les particuliers que les professionnels. Un rapp...
Professionnels du droit et du chiffre
Fusion et report des déficits : attention au changement d’activité !
10/07/23 04:00Une société, dont l’activité consiste à offrir des prestations de services à d’autres sociétés, fusionne avec une sociét...
Professionnels du droit et du chiffre
BNC : quand un notaire est condamné à verser des dommages-intérêts…
10/07/23 04:00Un notaire, qui exerce sa profession au sein d’une société civile professionnelle (SCP), fait valoir ses droits à la ret...
Professionnels du droit et du chiffre
Immobilier : focus sur le formulaire d’état des risques
07/07/23 04:00Dans le cadre d’une location ou d’une vente immobilière, il faut fournir un état des risques au locataire ou à l’acquére...
Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Inflation : prolongation de l’ajustement mensuel du taux d’usure ?
06/07/23 04:00En raison de l’inflation et pour préserver l’accès des emprunteurs au crédit immobilier, le taux de l’usure est (tempora...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier
Contrôle financier des établissements de santé et données personnelles
05/07/23 04:00S’agissant des données à caractère personnel, celles relatives à la santé des personnes sont parmi les plus protégées. P...
Professionnels du droit et du chiffre , Santé
Permis de construire : petit problème, grosse conséquence ?
28/06/23 04:00Un propriétaire souhaite détruire une maison, puis diviser le terrain en 2 et construire une villa sur chacune des parce...
Artisan , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Comment un avocat peut-il contester son licenciement ?
28/06/23 04:00Lorsqu’un avocat est employé par un cabinet, il est soumis, comme tout salarié, au risque d’un licenciement. Cependant, ...
Professionnels du droit et du chiffre
Garantie à 1re demande : rembourser avant de demander des comptes ?
27/06/23 04:00Dans le cadre d’une garantie à 1re demande (qui est une garantie de paiement), lorsqu’un créancier réclame son argent no...
Professionnels du droit et du chiffre
Méconnaissance du RGPD : un exemple de ce qu’il ne faut pas faire
26/06/23 04:00À la suite de la découverte d’une fuite de données personnelles impliquant une société, la Commission nationale de l’inf...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Influenceurs : vous ne pouvez pas tout faire !
23/06/23 04:00Récemment, le législateur est venu encadrer l’activité des influenceurs. Au titre des nouvelles mesures, certaines conce...
Commerçant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Liquidation judiciaire : l’avocat, un créancier comme un autre ?
20/06/23 04:00Un avocat récupère le montant de ses honoraires sur les indemnités gagnées par son client à l’issue d’un procès. Malheur...
Professionnels du droit et du chiffre
Vente immobilière : vers la création d’un diagnostic humidité ?
19/06/23 04:00L’humidité ou non d’un logement est l’une des questions qui se pose lors d’un achat immobilier. Pourtant, parmi les diff...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Influenceurs : êtes-vous dans le cadre ?
16/06/23 04:00Afin d’encadrer l’activité des influenceurs et les dérives que celle-ci peut engendrer, une nouvelle réglementation vien...
Commerçant , Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Immobilier : un marché sous tension…
15/06/23 04:00La situation du marché immobilier se tend depuis quelques mois, notamment en raison de la hausse des taux d’intérêts. C’...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier
Paiement des droits de succession : un délai à respecter ?
13/06/23 04:00Au moment de régler une succession, le notaire s’aperçoit que le défunt a consenti des libéralités trop importantes à un...
Professionnels du droit et du chiffre
Permis de construire : quand une mairie veut tout contrôler…
08/06/23 04:00Une SCI dépose un permis de construire en vue de surélever un immeuble pour créer 8 logements. « Oui ! », répond la mair...
Artisan , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Avocat : une collaboration libérale qui cache une activité salariée ?
07/06/23 04:00Un avocat, qui exerce comme collaborateur libéral au sein d’un cabinet d’avocats, réclame la requalification de son cont...
Professionnels du droit et du chiffre
Bail rural et indemnité d’amélioration en fin de contrat : des précisions du juge
02/06/23 04:00Lorsque le bail rural touche à sa fin, le locataire peut demander au bailleur une indemnité pour les améliorations appor...
Agriculture , Professionnels du droit et du chiffre
Nomination d’un commissaire de justice : focus sur les pièces à produire
01/06/23 04:00Quelles sont les pièces à produire à la suite d’une demande de nomination en tant que commissaire de justice ? Réponse d...
Professionnels du droit et du chiffre
Revente de terrains à bâtir = TVA sur marge systématique ?
01/06/23 04:00Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, achète des terrains auprès de particuliers qu’elle revend en ...
Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Notaires : faut-il croire le vendeur d’un bien immobilier sur parole ?
29/05/23 04:00Lorsqu’un notaire est sollicité pour la rédaction de certains actes, notamment celui constatant une vente immobilière, i...
Professionnels du droit et du chiffre
Phase amiable obligatoire avant saisine du juge : le Gouvernement revoit sa copie…
18/05/23 04:00Par principe et dans certaines matières, les justiciables ne peuvent saisir le juge que s’ils ont préalablement tenté de...
Association , Professionnels du droit et du chiffre
Commissaire de justice : comment obtenir sa carte professionnelle ?
11/05/23 04:00Dans l'exercice de leurs fonctions, les commissaires de justice (ex-huissiers de justice et ex-commissaires-priseurs jud...
Professionnels du droit et du chiffre
AMF : des sanctions financières dans le secteur de la gestion de patrimoine
10/05/23 04:00L’autorité des marchés financiers (AMF) a la charge d’assurer la bonne application de la réglementation financière en Fr...
Professionnels du droit et du chiffre
Hébergeurs de données : exemple de ce qu’il ne faut pas faire
03/05/23 04:00La loi prévoit que les personnes qui assurent le stockage de certaines données (ce que l’on appelle les « hébergeurs de ...
Commerçant , Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Le salarié en congé de reclassement a-t-il droit à la PEPA ?
02/05/23 04:00Récemment le juge a eu à se prononcer sur la question de savoir si le congé de reclassement d’un salarié est assimilé à ...
Professionnels du droit et du chiffre
Clause d’agrément d’un contrat de bail commercial : cas vécu
02/05/23 04:00Un restaurateur en liquidation judiciaire trouve une entreprise pour acheter son fonds de commerce, bail commercial des ...
Commerçant , Café / Hôtel / Restaurant , Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier
Déclaration des dispositifs transfrontaliers… et secret professionnel…
01/05/23 04:00Une obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale les montages juridiques transfrontaliers (on parle de décl...
Professionnels du droit et du chiffre
Quelles sont les dernières lignes directrices du Comité européen de la protection des données ?
27/04/23 04:00Régulièrement, le Comité européen de la protection des données (CEPD) publie ou met à jour ses lignes directrices concer...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Bordereau sans date : cas vécu
26/04/23 04:00Un créancier décide de vendre ses créances à un établissement bancaire qui se tourne alors vers le débiteur pour récupér...
Professionnels du droit et du chiffre
Pour un aval, un devoir d’information en amont ?
25/04/23 04:00Un dirigeant garantit le prêt consenti à sa société par sa banque par le système de l’aval, autrement dit par une garant...
Professionnels du droit et du chiffre
Notaires : la clarté est de mise avec les organismes d'assurance-vie
24/04/23 04:00Le notaire est tenu d'un devoir de conseil qui consiste à informer et à éclairer ses clients, notamment sur la portée et...
Professionnels du droit et du chiffre
Titres de sociétés en liquidation : sans valeur mais pas sans solution !
20/04/23 04:00Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) intervient directement auprès des investisseurs qui rencontrent ...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Réforme des retraites 2023 : la fin de (certains) régimes spéciaux
18/04/23 04:00La France compte plus d’une dizaine de régimes spéciaux de retraite. À l’occasion de la réforme des retraites, certains ...
Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Transport
Plateformes de dématérialisation partenaires : qui s'occupe de votre dossier ?
17/04/23 04:00Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les plateformes qui souhaitent devenir « plateforme de démat...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Cybersécurité et RGPD : quelle conciliation ?
14/04/23 04:00Comment concilier le développement de solutions respectueuses de la cybersécurité et le Règlement général sur la protect...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Vente immobilière : l'audit énergétique entre en jeu
04/04/23 04:00Depuis le 1er avril 2023, un nouveau document vient épaissir le dossier des diagnostics immobiliers à fournir à l'acquér...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
La CNIL relaie les dernières lignes directrices européennes
03/04/23 04:00Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe de l'Union européenne indépendant prévu par le Règl...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Notaires : honoraires d'avocat = frais professionnels ?
29/03/23 04:00Un notaire, en litige avec le Garde des sceaux concernant ses droits à la retraite, engage un avocat et s'interroge : le...
Professionnels du droit et du chiffre
Partenaires de pacs : vers de nouveaux droits en cas de décès ?
29/03/23 04:00Actuellement, les partenaires de pacs ne bénéficient pas du régime protecteur des couples mariés. Ainsi, en cas de décès...
Professionnels du droit et du chiffre
Prestataires de services sur les actifs numériques : du nouveau à venir
27/03/23 04:00Le secteur des cryptoactifs va faire l’objet d’obligations renforcées. Elles concerneront les prestataires de services s...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Assureurs : quelles nouveautés réglementaires en mars 2023 ?
23/03/23 04:00Assureurs, organismes de mutuelle et de prévoyance : quelles sont les dernières nouveautés réglementaires à connaître en...
Professionnels du droit et du chiffre
Licenciement pour faute : quand le temps s’arrête !
22/03/23 04:00Un avocat salarié est licencié pour des fautes commises, pour certaines, il y a plusieurs mois. Un problème, selon lui :...
Professionnels du droit et du chiffre
Boîtes à musique et droits moraux : attention aux fausses notes !
21/03/23 04:00Une atteinte au droit moral d’un auteur ne peut être caractérisée que lorsqu’il y a une atteinte portée au droit au resp...
Professionnels du droit et du chiffre
Travaux achevés, mais facture impayée : combien de temps peut-on attendre avant de saisir le juge ?
20/03/23 04:00La loi se montre protectrice à l’égard des consommateurs à de nombreux égards. Elle laisse notamment aux professionnels ...
Artisan , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
AMF : alerte sur des offres d’investissement frauduleuses !
13/03/23 04:00L’Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante qui a la charge de réguler la place finan...
Professionnels du droit et du chiffre
Généalogiste : révélation de succession = rémunération !
10/03/23 04:00Un député a questionné le Gouvernement sur le cadre juridique du contrat de révélation de succession, notamment en prése...
Professionnels du droit et du chiffre
Vente immobilière : pour récupérer votre argent, ne brûlez pas les étapes !
10/03/23 04:00Un notaire procède au partage du prix de vente d’un immeuble détenu en indivision par un ancien couple en mauvais termes...
Professionnels du droit et du chiffre
L’administration fiscale peut-elle faire des « perquisitions » ?
27/02/23 04:00L’administration fiscale soupçonne une société étrangère d’avoir une activité en France qu’elle ne déclare pas. Pour en ...
Professionnels du droit et du chiffre
Intégration fiscale : des charges financières non déductibles ?
21/02/23 04:00Une société achète une autre société qui, dès lors, rejoint l’intégration fiscale en place. À la suite de cette opératio...
Professionnels du droit et du chiffre