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Découvrez les nouveautés comptables, juridiques et législatives qui impacteront potentiellement votre entreprise à La Réunion
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TVA applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : une question de nuitées !
05/09/24 04:00Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs similaires sont, toutes conditio...
Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services
Banque : à quel point faut-il surveiller ses clients ?
03/09/24 04:00Les établissements bancaires sont tenus de surveiller les mouvements financiers sur les comptes qu’ils mettent à disposi...
Prestataire de services
Travailleurs de plateforme : un nouvel accord collectif homologué !
30/08/24 04:00Récemment, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi vient d’homologuer un accord conclu dans le secteu...
Prestataire de services , Transport
Financer son permis grâce au CPF : avec TVA ?
30/08/24 04:00Les formations dispensées en vue de l’obtention du permis de conduire de catégorie B financées par le CPF (compte person...
Prestataire de services
Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation
22/07/24 04:00Afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation aux délais d’inhumation et de crémation, il est ...
Prestataire de services
Plus de transparences pour les consommateurs en ligne
19/07/24 04:00Les espaces numériques se font de plus en plus présents dans le quotidien de chacun et leurs usages se multiplient, nota...
Commerçant , Prestataire de services
Congés payés : du nouveau pour les artisans, les transporteurs et les entreprises du spectacle
12/07/24 04:00Les entreprises affiliées aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, à la caisse de congés payés qu...
Artisan , Prestataire de services , Transport
Artistes-auteurs : quand déclarez vos revenus ?
11/07/24 04:00Chaque année, les artistes-auteurs qui ne relèvent pas du précompte des cotisations sont tenus de déclarer leurs revenus...
Prestataire de services
Injonction de mise en conformité fiscale : on en sait plus !
10/07/24 04:00Depuis le 1er janvier 2024, la procédure d’injonction de mise en conformité permet aux inspecteurs des impôts d’adresser...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Taxe de séjour collectée par les plateformes numériques : on en sait un peu plus…
09/07/24 04:00À titre expérimental, les plateformes numériques qui assurent un service de réservation, de location ou de mise en relat...
Prestataire de services
Espace de coworking : une sous-location ?
09/07/24 04:00Une SARL met à disposition de ses clients des locaux de « coworking » avec un bouquet de prestations (accueil, surveilla...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier
Artistes-auteurs : une aide exceptionnelle pour la retraite ?
08/07/24 04:00Il existe un dispositif ouvert aux artistes auteurs qui prend la forme d’une régularisation des cotisations vieillesse a...
Prestataire de services
Mise à disposition temporaire des professionnels de santé : nouvelle condition !
08/07/24 04:00Pour pouvoir être mis à disposition d’établissements de santé et médico-sociaux dans le cadre d’un travail temporaire, l...
Prestataire de services , Santé
Location de voitures : TVA… et frais de gestion ?
28/06/24 04:00Une société exploite une activité de location de véhicules et facture à ses clients, outre le prix de location, une somm...
Automobile , Prestataire de services
Nouveautés en matière de financement des entreprises !
25/06/24 04:00Parce que l’argent est le nerf de la guerre, l’État a décidé de donner plus d’outils aux entreprises pour obtenir des fi...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Photographe professionnel : attention au taux de TVA applicable !
24/06/24 04:00Parce qu’il remplit la condition imposée par l’administration fiscale pour bénéficier du taux réduit de TVA, un photogra...
Commerçant , Prestataire de services , Tout secteur
Prestations de formation professionnelle : une exonération de TVA, sous conditions !
21/06/24 04:00Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si les organismes privés qui les réalisent d...
Prestataire de services
Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels !
18/06/24 04:00Depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, et autres que ...
Prestataire de services
Interruption d’un concours financier : une faute de la banque ?
12/06/24 04:00Une banque décide de mettre fin à son concours bancaire consenti à une société. Une décision fautive et entraînant des c...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Espace numérique : un web de plus en plus sécurisé ?
05/06/24 04:00Fin mai 2024, une loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a été publiée : protection des plus jeunes, ren...
Prestataire de services
Entreprise d’insertion : de nouveaux montant pour l’aide au poste !
03/06/24 04:00Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) bénéficient d’une aide au poste pour certains salariés embau...
Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
TVA à taux réduit : il va y avoir du sport !
31/05/24 04:00Actuellement, certaines pratiques sportives telles que l’équitation ou les compétitions d’eSport sont soumises au taux r...
Association , Commerçant , Prestataire de services , Tout secteur
Organisateurs d’épreuves théoriques du permis de conduire : du nouveau !
21/05/24 04:00Depuis quelques années, pour raccourcir les délais pour passer le permis de conduire, des centres d’examens privés peuve...
Automobile , Prestataire de services
Compétitions sportives : de nouvelles mesures pour lutter contre les faux billets
21/05/24 04:00En 2022, une compétition sportive organisée en France a donné lieu à des incidents en raison d’un nombre important de sp...
Association , Prestataire de services
Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques : quel cirque ?
17/05/24 04:00La loi de finances pour 2024 a étendu le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques au...
Association , Prestataire de services , Tout secteur
Intérim : quelle nouveauté pour l’indemnité de congés payés ?
16/05/24 04:00Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...
Prestataire de services
Intérim : quelle sanction en cas de nullité du licenciement ?
15/05/24 04:00Le juge rappelle régulièrement qu’en cas de nullité d’un licenciement, un salarié peut soit prétendre à sa réintégration...
Prestataire de services
Tourisme : de nouveaux labels pour promouvoir son activité
13/05/24 04:00Pour promouvoir une activité touristique, l’obtention d’un label est un plus. Justement, de nouveaux labels d’État vienn...
Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services , Transport , Tout secteur
Échantillons gratuits : pour tester, il faut réclamer !
13/05/24 04:00Petits flacons de crèmes, de shampoing, savonnettes et autres produits ménagers… Ces échantillons donnés aux consommateu...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services , Tout secteur
Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad
02/05/24 04:00Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de ...
Association , Prestataire de services , Santé , Tout secteur
Loi bien-vieillir acte 3 : aider les aides à domicile
29/04/24 04:00Conscients que le métier d’aide à domicile rencontre des difficultés, notamment pour attirer les candidatures, les pouvo...
Association , Prestataire de services , Santé
Hébergeurs d’annonces en ligne : quelle surveillance sur le contenu du site ?
24/04/24 04:00Les petites annonces proposées en ligne peuvent être la source de nombreuses escroqueries. Et entre l’auteur de l’annonc...
Prestataire de services
Blanchiment et financement du terrorisme : la DGCCRF enquête
23/04/24 04:00Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines entreprises sont mises à con...
Commerçant , Prestataire de services , Agent immobilier
Indice de durabilité : combien et comment ?
22/04/24 04:00Les producteurs et distributeurs d’équipements électriques sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la dem...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services , Tout secteur
Loi bien-vieillir acte 2 : assurer la bientraitance des personnes vulnérables
22/04/24 04:00Lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées et handicapées, mais aussi favoriser leur bien-être, tels sont ...
Association , Prestataire de services , Santé , Tout secteur
Loi bien-vieillir acte 1 : l’autonomie oui, l’isolement non !
19/04/24 04:00Selon l’Insee, d’ici 2030, les personnes de plus de 65 ans seront plus nombreuses que les moins de 15 ans. Face à cette ...
Association , Prestataire de services , Santé
Influenceurs : la DGCCRF intensifie son action
15/04/24 04:00Depuis plusieurs années les influenceurs se retrouvent sur le devant de la scène médiatique pour le meilleur et pour le ...
Prestataire de services
Activité de dragage : attention à l’environnement !
12/04/24 04:00Le dragage est une activité qui consiste à extraire des matériaux immergés pour récupérer des granulats, édifier des rem...
Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Label « QualiRépar » : trop complexe, peu incitatif ?
12/04/24 04:00Le label QualiRépar, qui vise à offrir une seconde vie aux appareils électriques et électroniques grâce à une aide finan...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services
Intérim : on connaît les modalités des actions de prévention collective !
05/04/24 04:00Au titre d’une expérimentation de 3 ans, la loi dite « Santé au Travail » a instauré la réalisation d’actions de prévent...
Prestataire de services
Facturation électronique : un point sur l’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires
03/04/24 04:00Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises vont pouvoir choisir entre le portail public...
Prestataire de services
Premiers secours : un cadre pour l’apprentissage
02/04/24 04:00L’enseignement et la dispense de formations en matière de premiers secours nécessitent de disposer d’une habilitation sp...
Association , Prestataire de services , Santé
Agrément des organismes en charge des occupations temporaires de logements vacants : on en sait plus !
01/04/24 04:00Parce que l’expérimentation portant sur l’occupation de logements vacants par des résidents temporaires a été pérennisée...
Association , Prestataire de services
Espace de coworking : bureau ou local commercial ? Telle est la question !
01/04/24 04:00Une société loue des espaces de travail à ses clients, à qui elle propose également des prestations de services de type ...
Prestataire de services , Agent immobilier
Publicité : une interdiction de plus ?
28/03/24 04:00En plus de l’interdiction de la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un avion, il est désormais prévu...
Prestataire de services , Transport
Création d’une aide temporaire aux réseaux de portage de presse
26/03/24 04:00L’État vient de créer une aide temporaire aux réseaux de portage de presse dont l’objectif est double : permettre aux ré...
Prestataire de services
Lobbying : la CNIL intervient pour la mise en conformité du secteur
26/03/24 04:00La protection des données personnelles a ceci de particulier qu’elle n’épargne aucun secteur. Il n’est pas simple aujour...
Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Audiovisuel : les outre-mer mis à l’honneur !
22/03/24 04:00Afin de soutenir les projets audiovisuels en lien avec l’outre-mer, les pouvoirs publics ont mis en place des subvention...
Association , Prestataire de services
Impôt sur les sociétés : quand une société paie (et déduit) des prestations « fantômes »…
19/03/24 04:00Une SAS déduit de ses résultats imposables des prestations de services facturées par une société tierce. Des prestations...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services
Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné
19/03/24 04:00Lors d’un litige, de nombreux points de procédures et de formalisme nécessitent une vigilance accrue. Et l’un des plus i...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Salariés détachés et intérimaires : de nouvelles règles pour la carte BTP !
13/03/24 04:00À compter du 1er avril 2024, les règles relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment e...
Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Maison d’assistantes maternelles : une résidence secondaire pour les enfants ?
04/03/24 04:00Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle r...
Prestataire de services
ERP et accessibilité des personnes handicapées : extension d’une aide financière
26/02/24 04:00Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Pour...
Association , Prestataire de services , Santé
Pro’Réno : un nouvel outil pour le secteur du bâtiment !
15/02/24 04:00La rénovation énergétique étant un enjeu dans la lutte contre le réchauffement climatique, les professionnels du secteur...
Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Services à la personne : temps de trajet = temps de travail ?
06/02/24 04:00Dans le secteur des services à la personne, le temps de déplacement entre 2 interventions consécutives chez des clients ...
Association , Prestataire de services
Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) : c’est parti !
31/01/24 04:00Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, les plateformes numériques sont devenues incontournables en mat...
Prestataire de services
Travailleurs de plateforme web : focus sur les élections professionnelles
29/01/24 04:00Les travailleurs indépendants des plateformes peuvent être représentés par des organisations syndicales représentatives....
Prestataire de services
TVA déductible et fraude fiscale : bien connaître ses fournisseurs, ça compte !
26/01/24 04:00Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement en matière de TVA. Le vérificateur lui re...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services
Cyberattaque : 3 guides à connaître
19/01/24 04:00L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a publié 3 guides dédiés à la remédiation d’inciden...
Prestataire de services
Transport maritime, activités nautiques : 3 nouveautés à connaître en ce début 2024…
16/01/24 04:00Matériel de sécurité, réglementation relative aux ports maritimes et exonération des cotisations et contributions social...
Prestataire de services , Transport
Arrosage des espace verts : est-il possible de recourir aux eaux usées ?
12/01/24 04:00Le « plan eau » annoncé par le Gouvernement lors du premier semestre 2023 pour répondre aux épisodes de sécheresse impor...
Prestataire de services
De nouvelles possibilités d’ouverture de casinos…
12/01/24 04:00Face aux risques de dépendance et de détresse financière qui peuvent accompagner les jeux d’argent et de hasard, l’insta...
Prestataire de services
Les contrats des places de marché en ligne passés au crible
10/01/24 04:00La protection des consommateurs est un axe important du droit français. Une attention particulière est portée au fait qu...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les prestataires de services
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Prestataire de services
Paiements transfrontaliers : le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements entre en vigueur !
03/01/24 04:00Depuis le 1er janvier 2024, les prestataires de services de paiement, ainsi que les offices de chèques postaux, doivent ...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Artistes-auteurs en BNC : l’échéance approche pour la modulation des revenus !
15/12/23 04:00Chaque année, à la mi-décembre, les artistes-auteurs reçoivent leur échéancier prévisionnel de cotisations pour l’année ...
Prestataire de services
Professions libérales : se préparer à l’avenir
15/12/23 04:00En septembre 2024, des évolutions sont attendues concernant le cadre juridique relatif à l’exercice de certaines profess...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé
Règle de taxation sur les camions pick-up : ça dépend…
12/12/23 04:00Concernant les taxes frappant les véhicules, il existe de nombreux dispositifs d’exonération. L’un d’entre eux concerne ...
Automobile , Industrie , Prestataire de services
Certibiocide : de nouvelles conditions d’habilitation des organismes de formation
30/11/23 04:00Pour délivrer le certificat « certibiocide », les organismes de formation doivent être spécialement habilités à le faire...
Prestataire de services
Assurances et banques : prendre en compte la vulnérabilité de la clientèle âgée
22/11/23 04:00C’était une demande des autorités de contrôle adressée aux établissements bancaires et d’assurance en 2021 : mieux prend...
Association , Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Attention aux mentions pouvant constituer une garantie commerciale !
15/11/23 04:00Les professionnels sont tenus de garantir les produits qu’ils vendent aux consommateurs. Outre la garantie légale de con...
Automobile , Commerçant , Distributeur / Grossiste , Prestataire de services
Sociétés de gestion : des efforts à fournir sur le reporting
15/11/23 04:00L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité administrative française chargée de la surveillance du secteur fi...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Multiplication des robots humanoïdes dans les EHPAD : à réglementer ?
10/11/23 04:00Un député s’interroge sur la présence de robots humanoïdes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dé...
Prestataire de services , Santé
Bonus réparation : hausse et élargissement du dispositif en 2024
06/11/23 04:00Prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, le bonus réparation...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services
Taxe sur les conventions d’assurance (TCA) : du nouveau pour 2024 !
02/11/23 04:00Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, les plateformes numériques sont devenues incontournables en mat...
Prestataire de services
Contrôle technique des motos : la réglementation est en ligne
27/10/23 04:00Reportée, abrogée, jugée… la réglementation concernant le contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur vie...
Automobile , Prestataire de services , Transport
Données de santé : un accès pour tous ?
24/10/23 04:00La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée, pour la France, ...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Santé
Professionnels de santé : un guide sur la prévention des chutes des seniors
19/10/23 04:00Chaque année, une personne sur trois de plus de 65 ans et une personne sur deux de plus de 80 ans chutent. Des chutes qu...
Association , Prestataire de services , Santé
Enseignement supérieur privé : attention aux contrats !
17/10/23 04:00L’enseignement supérieur privé propose une gamme de formations diverses et variées. Cette diversité représente une chanc...
Prestataire de services
E-sport : panorama des règles applicables
17/10/23 04:00Le e-sport (ou sport électronique) se développe de plus en plus : 1,3 million de Français seraient joueurs de jeux vidéo...
Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Tracfin : un point sur l’état de la menace en 2022 / 2023
16/10/23 04:00Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), certains professio...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Droit de rétractation : quid des essais gratuits qui deviennent des abonnements payants ?
13/10/23 04:00Un consommateur souscrit un abonnement sur Internet. Dans ce cadre, il est prévu qu’il bénéficie d’un essai gratuit de 3...
Commerçant , Prestataire de services
Quand un EHPAD demande à payer de la TVA…
09/10/23 04:00Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) tente d’échapper au paiement de la taxe sur les ...
Prestataire de services , Santé
Responsabilité élargie des producteurs : fusion de certaines filières
06/10/23 04:00Comme prévu, les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de...
Industrie , Prestataire de services
Prêt à taux zéro mobilité : qui peut le délivrer ?
20/09/23 04:00Le « prêt à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » profite, sous conditions, aux personnes qui souhaitent acheter un véhicule...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Influenceurs financiers : un label pour les bonnes pratiques
19/09/23 04:00L’activité d’influenceur a été très largement commentée dans l’actualité du premier semestre 2023. Ce qui a abouti à l’a...
Commerçant , Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Plateformes web : création d’un Cyberscore
13/09/23 04:00L’utilisation des outils numériques n’étant pas sans risque, il a été décidé de la création d’un « Cyberscore », sur le ...
Prestataire de services
Trottinettes électriques : toujours plus de réglementation…
08/09/23 04:00En mars 2023, le Gouvernement présentait un plan d’action national concernant l’utilisation de la trottinette électrique...
Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Transport
Organismes de développement professionnel continu : exonérés de TVA ?
08/09/23 04:00Le « développement professionnel continu » (DPC) est un dispositif de formation spécifique dédié aux professionnels de s...
Prestataire de services , Santé
Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL rend sa copie
07/09/23 04:00En raison de la crise sanitaire, l’enseignement à distance s’est beaucoup développé ces dernières années, tout comme les...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Droit de communication à l’égard des opérateurs de communications électroniques : on en sait plus…
01/09/23 04:00Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’administration fiscale dispose d’un droit de communication des données de ...
Prestataire de services
Entretien des appareils de chauffage : du nouveau dès l’automne 2023
28/08/23 04:00Afin d’uniformiser l’application de certaines prescriptions des règlements sanitaires départementaux (RSD) en matière d’...
Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Organismes de gestion agréés : de nouveaux avantages fiscaux ?
25/08/23 04:00La majoration de 25 % du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé a prog...
Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Émeutes : une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants
24/07/23 04:00À la suite des émeutes qui ont eu lieu en France, le Gouvernement met en œuvre un dispositif de soutien pour les travail...
Commerçant , Café / Hôtel / Restaurant , Prestataire de services
Collecteur de déchets et centre de tri défaillant = tout à jeter ?
19/07/23 04:00À la suite d’une mauvaise gestion d’un centre de tri par une société, les pouvoirs publics doivent prendre en charge le ...
Prestataire de services , Transport
Réseaux sociaux : améliorer la protection des jeunes utilisateurs
18/07/23 04:00L’utilisation des réseaux sociaux est, en règle générale, conditionnée à l’atteinte d’un âge minimum par l’utilisateur. ...
Prestataire de services
Assurance-vie et perte de capital : mauvais départ ?
11/07/23 04:00Un couple investit dans des contrats d’assurance-vie en unités de compte, c’est-à-dire dans des supports avec des risque...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %... sous conditions…
07/07/23 04:00Les prestations de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour les véhicules électriques peuvent béné...
Automobile , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Inflation : prolongation de l’ajustement mensuel du taux d’usure ?
06/07/23 04:00En raison de l’inflation et pour préserver l’accès des emprunteurs au crédit immobilier, le taux de l’usure est (tempora...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier
Aide financière pour les entreprises de presse : le Gouvernement précise les pièces à fournir
30/06/23 04:00En mai 2023, en raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle visant à compense...
Industrie , Prestataire de services
Reconduction tacite d’un contrat arrivé à terme : sous conditions…
26/06/23 04:00Un contrat à durée déterminée prend fin, par définition, à la date prévue. Toutefois, il peut être poursuivi, une fois l...
Consultant , Prestataire de services
Méconnaissance du RGPD : un exemple de ce qu’il ne faut pas faire
26/06/23 04:00À la suite de la découverte d’une fuite de données personnelles impliquant une société, la Commission nationale de l’inf...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Mention « reconnu garant de l’environnement » (RGE) : comment l’obtenir ?
23/06/23 04:00Permettant notamment aux consommateurs de bénéficier d’aides financières pour la réalisation de certains travaux, le lab...
Artisan , Consultant , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Influenceurs : vous ne pouvez pas tout faire !
23/06/23 04:00Récemment, le législateur est venu encadrer l’activité des influenceurs. Au titre des nouvelles mesures, certaines conce...
Commerçant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Aides à l’exemplaire et au pluralisme de la presse : des précisions du Gouvernement
21/06/23 04:00Le Gouvernement a récemment précisé les modalités pratiques de certaines demandes d’aide destinées aux entreprises de pr...
Prestataire de services
Vente immobilière : vers la création d’un diagnostic humidité ?
19/06/23 04:00L’humidité ou non d’un logement est l’une des questions qui se pose lors d’un achat immobilier. Pourtant, parmi les diff...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Jeux de société = « Allez sur la case “ Protégé ” »
19/06/23 04:00Des traditionnels plateaux d’échecs, en passant par les jeux de connaissance, d’aventures et autres jeux de rôles, les j...
Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services
Pass Culture : la culture pour tous et à tout âge !
16/06/23 04:00Accéder à la culture dès le début du collège, c’est l’objectif du pass Culture pour la rentrée 2023. Il sera donc possib...
Association , Prestataire de services
Influenceurs : êtes-vous dans le cadre ?
16/06/23 04:00Afin d’encadrer l’activité des influenceurs et les dérives que celle-ci peut engendrer, une nouvelle réglementation vien...
Commerçant , Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Immobilier : un marché sous tension…
15/06/23 04:00La situation du marché immobilier se tend depuis quelques mois, notamment en raison de la hausse des taux d’intérêts. C’...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier
Résidences services séniors : informations des consommateurs à améliorer…
15/06/23 04:00Les résidences services séniors (RSS) sont des logements individuels permettant aux personnes ayant encore de l’autonomi...
Association , Prestataire de services , Santé
Données numériques de santé : de multiples enjeux à connaître !
13/06/23 04:00Les enjeux liés aux données numériques de santé sont triples : protection des données personnelles, innovation par l’int...
Prestataire de services , Santé
Jeux Olympiques : pouvez-vous embaucher des étudiants étrangers ?
06/06/23 04:00Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), certains étrangers vont pouvoir être embauchés, temporaire...
Prestataire de services
Écoblanchiment : enquête sur une pratique répandue
05/06/23 04:00Les consommateurs étant de plus en plus conscients des conséquences de leurs achats sur l’environnement, vanter les vert...
Consultant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services
Financement du permis de conduire : avec le CPF ?
26/05/23 04:00Un sénateur a récemment interrogé le Gouvernement sur la possibilité d’étendre l’utilisation du compte personnel de form...
Automobile , Prestataire de services , Transport
Permis d’aménager : faut-il tout recommencer ?
22/05/23 04:00La demande de permis d’aménager peut être réalisée par un propriétaire de parcelle, individuellement, ou par plusieurs p...
Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Artistes-auteurs : c’est l’heure de la déclaration sociale !
19/05/23 04:00Chaque année, les artistes-auteurs doivent déclarer leurs revenus à l’URSSAF pour le calcul de leurs cotisations et cont...
Association , Prestataire de services
Entreprises de presse : une nouvelle aide financière
17/05/23 04:00En raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a décidé de mettre en place une aide exceptionnelle visant à compense...
Industrie , Prestataire de services
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : focus sur les espaces de coworking…
15/05/23 04:00Une société loue des espaces de coworking à d’autres entreprises. Considérant que ces espaces, qui occupent moins de 2 5...
Prestataire de services , Agent immobilier
Importation et revente de tabac en outre-mer : une tolérance administrative en matière de TVA…
05/05/23 04:00Une société qui importe du tabac en Martinique et le revend à des distributeurs locaux fait l’objet d’un contrôle fiscal...
Distributeur / Grossiste , Prestataire de services
Hébergeurs de données : exemple de ce qu’il ne faut pas faire
03/05/23 04:00La loi prévoit que les personnes qui assurent le stockage de certaines données (ce que l’on appelle les « hébergeurs de ...
Commerçant , Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Quelles sont les dernières lignes directrices du Comité européen de la protection des données ?
27/04/23 04:00Régulièrement, le Comité européen de la protection des données (CEPD) publie ou met à jour ses lignes directrices concer...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Responsabilité de l'artisan : attention aux raccourcis !
26/04/23 04:00La responsabilité d'un artisan peut par principe être recherchée si des dommages ou des malfaçons sont constatés sur l'o...
Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Titres de sociétés en liquidation : sans valeur mais pas sans solution !
20/04/23 04:00Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) intervient directement auprès des investisseurs qui rencontrent ...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires : une mise à jour s'impose !
19/04/23 04:00En 2020, le Gouvernement a mis en place une nouvelle obligation pour certains bâtiments tertiaires tendant à l'installat...
Industrie , Prestataire de services
Coworking : une pratique jeune mais attractive !
18/04/23 04:00Les offres de coworking, consistant en la mise à disposition d'espaces de travail partagés, sont de plus en plus nombreu...
Prestataire de services
Réforme des retraites 2023 : la fin de (certains) régimes spéciaux
18/04/23 04:00La France compte plus d’une dizaine de régimes spéciaux de retraite. À l’occasion de la réforme des retraites, certains ...
Industrie , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Transport
Plateformes de dématérialisation partenaires : qui s'occupe de votre dossier ?
17/04/23 04:00Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les plateformes qui souhaitent devenir « plateforme de démat...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Crédit d’impôt cinéma : gare au seuil !
17/04/23 04:00Une société de production demande à bénéficier du crédit d’impôt cinéma. Refus de l’administration fiscale, qui constate...
Prestataire de services
Cybersécurité et RGPD : quelle conciliation ?
14/04/23 04:00Comment concilier le développement de solutions respectueuses de la cybersécurité et le Règlement général sur la protect...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Droits d'auteur : c'est quoi un travail collaboratif ?
10/04/23 04:00Dans les milieux de la création artistique, la reconnaissance de l'auteur d'une œuvre de l'esprit est une question primo...
Consultant , Prestataire de services
Régulation des trottinettes électriques : le Gouvernement dévoile son plan
06/04/23 04:00Face à la hausse des utilisateurs de trottinettes électriques en France – 2,5 millions – le Gouvernement a présenté un p...
Automobile , Prestataire de services , Transport
Vente immobilière : l'audit énergétique entre en jeu
04/04/23 04:00Depuis le 1er avril 2023, un nouveau document vient épaissir le dossier des diagnostics immobiliers à fournir à l'acquér...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
La CNIL relaie les dernières lignes directrices européennes
03/04/23 04:00Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe de l'Union européenne indépendant prévu par le Règl...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
La DGCCRF épingle les plateformes de travaux à domicile
29/03/23 04:00La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille à la protect...
Artisan , Prestataire de services
Prestataires de services sur les actifs numériques : du nouveau à venir
27/03/23 04:00Le secteur des cryptoactifs va faire l’objet d’obligations renforcées. Elles concerneront les prestataires de services s...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Entreprises d’insertion : ce guide est fait pour vous !
21/03/23 04:00Afin d’optimiser le dispositif d’insertion par l’activité économique (IAE), le ministère du Travail, de l’emploi et de l...
Association , Prestataire de services
Carton rouge pour le coaching bien-être !
17/03/23 04:0080 % ! C’est la part des coachs « bien-être » contrôlés par la DGCCRF qui ne respectent pas leurs obligations en matière...
Consultant , Prestataire de services
Aides pour les éditeurs : demandez les nouvelles !
08/03/23 04:00Pour soutenir les éditeurs de presse papier particulièrement impactés par le phénomène de dématérialisation et le dévelo...
Prestataire de services
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 2023 : demandez le programme !
08/03/23 04:00L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une autorité publique qui supervise le système financier (...
Prestataire de services
Boutiques en ligne : attention aux interfaces truquées !
02/03/23 04:00Des sites web de vente au détail ont été analysés récemment par la Commission européenne. Résultat : près de 40 % des si...
Commerçant , Prestataire de services
Immatriculation à l’ORIAS : n’oubliez pas d’adhérer à une association agréée !
24/02/23 04:00Rappel utile de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ! La réforme du courtage est entrée en vigueur...
Prestataire de services
Gros plan sur le crédit d’impôt « cinéma »
22/02/23 04:00Pour encourager et stimuler la création d’œuvres cinématographiques au sein de l’hexagone, il existe plusieurs avantages...
Prestataire de services
Démarchage téléphonique : du nouveau à compter du 1er mars 2023 !
22/02/23 04:00Le démarchage commercial par téléphone est une pratique obéissant à un ensemble de règles visant à protéger les consomma...
Artisan , Commerçant , Prestataire de services
Propriété intellectuelle : reproduire une chanson… sans autorisation ?
21/02/23 04:00Un éditeur publie un ouvrage reproduisant des extraits de chansons d’un artiste décédé... sans obtenir l’accord de ses a...
Consultant , Prestataire de services
Bonus-malus assurance chômage : prolongation du dispositif
20/02/23 04:00Depuis le 1er septembre 2022, un dispositif temporaire de « bonus-malus » assurance chômage est en vigueur. Un dispositi...
Artisan , Industrie , Prestataire de services