Actualités juridiques pour les Dirigeants et Entrepreneurs à La Réunion | Euraudit

Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne

19/11/24 04:00

Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compr...

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Influence commerciale : des règles reprécisées

15/11/24 04:00

L’activité d’influenceur, après avoir connu une croissance rapide, a dû être régulée afin d’éviter les dérives. Un cadre...

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Casinos : une nouvelle procédure pour ouvrir un établissement

14/11/24 04:00

L’exploitation des casinos est réglementée et ne peut se faire librement. Une procédure de désignation permet aux pouvoi...

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Demande d’attestation d’honorabilité : déploiement du service en cours…

05/11/24 04:00

Afin de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec les enfants, une attestation d’h...

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Entreprises de services à la personne : des nouveautés dès 2025 ?

30/10/24 04:00

La loi de finances pour 2024 a instauré 2 nouveaux cas de dispense d’exercice à titre exclusif d’une activité de service...

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TVA à taux réduit : oui pour les livres, oui pour les agendas et calendriers ?

25/10/24 04:00

Parce que la vente de livres est soumise au taux de TVA de 5,5 %, une société d’édition de livres applique ce taux rédui...

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Organiser un voyage : un devoir de conseil à ne pas négliger !

21/10/24 04:00

Un couple décide de s’offrir un voyage pour Hawaï, mais se voit refuser l’entrée aux États-Unis, faute de remplir les co...

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Données numériques  : mise en place d’une conservation exceptionnelle

18/10/24 04:00

Le Premier ministre a la possibilité d’enjoindre à certains acteurs du numérique de conserver de façon exceptionnelle le...

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Open data : l’AMF livre ses secrets

17/10/24 04:00

Le mouvement de l’Open data vise à améliorer la transparence concernant le travail des administrations en mettant à disp...

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Salles de sport : le sujet épineux des contrats

01/10/24 04:00

Les rapports entre les professionnels et les consommateurs français font l’objet d’un encadrement strict afin de garanti...

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MiCA : la fin de la fête pour les crypto-actifs ?

27/09/24 04:00

Les crypto-actifs se sont très fortement développés au cours des dernières années avec l’objectif de s’affranchir du con...

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TVA applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : une question de nuitées !

05/09/24 04:00

Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs similaires sont, toutes conditio...

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Banque : à quel point faut-il surveiller ses clients ?

03/09/24 04:00

Les établissements bancaires sont tenus de surveiller les mouvements financiers sur les comptes qu’ils mettent à disposi...

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Travailleurs de plateforme : un nouvel accord collectif homologué !

30/08/24 04:00

Récemment, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi vient d’homologuer un accord conclu dans le secteu...

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Financer son permis grâce au CPF : avec TVA ?

30/08/24 04:00

Les formations dispensées en vue de l’obtention du permis de conduire de catégorie B financées par le CPF (compte person...

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Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation

22/07/24 04:00

Afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation aux délais d’inhumation et de crémation, il est ...

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Plus de transparences pour les consommateurs en ligne

19/07/24 04:00

Les espaces numériques se font de plus en plus présents dans le quotidien de chacun et leurs usages se multiplient, nota...

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Congés payés : du nouveau pour les artisans, les transporteurs et les entreprises du spectacle

12/07/24 04:00

Les entreprises affiliées aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, à la caisse de congés payés qu...

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Artistes-auteurs : quand déclarez vos revenus ?

11/07/24 04:00

Chaque année, les artistes-auteurs qui ne relèvent pas du précompte des cotisations sont tenus de déclarer leurs revenus...

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Injonction de mise en conformité fiscale : on en sait plus !

10/07/24 04:00

Depuis le 1er janvier 2024, la procédure d’injonction de mise en conformité permet aux inspecteurs des impôts d’adresser...

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Taxe de séjour collectée par les plateformes numériques : on en sait un peu plus…

09/07/24 04:00

À titre expérimental, les plateformes numériques qui assurent un service de réservation, de location ou de mise en relat...

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Espace de coworking : une sous-location ?

09/07/24 04:00

Une SARL met à disposition de ses clients des locaux de « coworking » avec un bouquet de prestations (accueil, surveilla...

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Artistes-auteurs : une aide exceptionnelle pour la retraite ?

08/07/24 04:00

Il existe un dispositif ouvert aux artistes auteurs qui prend la forme d’une régularisation des cotisations vieillesse a...

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Mise à disposition temporaire des professionnels de santé : nouvelle condition !

08/07/24 04:00

Pour pouvoir être mis à disposition d’établissements de santé et médico-sociaux dans le cadre d’un travail temporaire, l...

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Location de voitures : TVA… et frais de gestion ?

28/06/24 04:00

Une société exploite une activité de location de véhicules et facture à ses clients, outre le prix de location, une somm...

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Nouveautés en matière de financement des entreprises !

25/06/24 04:00

Parce que l’argent est le nerf de la guerre, l’État a décidé de donner plus d’outils aux entreprises pour obtenir des fi...

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Photographe professionnel : attention au taux de TVA applicable !

24/06/24 04:00

Parce qu’il remplit la condition imposée par l’administration fiscale pour bénéficier du taux réduit de TVA, un photogra...

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Prestations de formation professionnelle : une exonération de TVA, sous conditions !

21/06/24 04:00

Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si les organismes privés qui les réalisent d...

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Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels !

18/06/24 04:00

Depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, et autres que ...

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Interruption d’un concours financier : une faute de la banque ?

12/06/24 04:00

Une banque décide de mettre fin à son concours bancaire consenti à une société. Une décision fautive et entraînant des c...

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Espace numérique : un web de plus en plus sécurisé ?

05/06/24 04:00

Fin mai 2024, une loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a été publiée : protection des plus jeunes, ren...

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Entreprise d’insertion : de nouveaux montant pour l’aide au poste !

03/06/24 04:00

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) bénéficient d’une aide au poste pour certains salariés embau...

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TVA à taux réduit : il va y avoir du sport !

31/05/24 04:00

Actuellement, certaines pratiques sportives telles que l’équitation ou les compétitions d’eSport sont soumises au taux r...

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Organisateurs d’épreuves théoriques du permis de conduire : du nouveau !

21/05/24 04:00

Depuis quelques années, pour raccourcir les délais pour passer le permis de conduire, des centres d’examens privés peuve...

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Compétitions sportives : de nouvelles mesures pour lutter contre les faux billets

21/05/24 04:00

En 2022, une compétition sportive organisée en France a donné lieu à des incidents en raison d’un nombre important de sp...

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Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques : quel cirque ?

17/05/24 04:00

La loi de finances pour 2024 a étendu le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques au...

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Intérim : quelle nouveauté pour l’indemnité de congés payés ?

16/05/24 04:00

Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été ...

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Intérim : quelle sanction en cas de nullité du licenciement ?

15/05/24 04:00

Le juge rappelle régulièrement qu’en cas de nullité d’un licenciement, un salarié peut soit prétendre à sa réintégration...

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Tourisme : de nouveaux labels pour promouvoir son activité

13/05/24 04:00

Pour promouvoir une activité touristique, l’obtention d’un label est un plus. Justement, de nouveaux labels d’État vienn...

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Échantillons gratuits : pour tester, il faut réclamer !

13/05/24 04:00

Petits flacons de crèmes, de shampoing, savonnettes et autres produits ménagers… Ces échantillons donnés aux consommateu...

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Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad

02/05/24 04:00

Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de ...

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Loi bien-vieillir acte 3 : aider les aides à domicile

29/04/24 04:00

Conscients que le métier d’aide à domicile rencontre des difficultés, notamment pour attirer les candidatures, les pouvo...

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Hébergeurs d’annonces en ligne : quelle surveillance sur le contenu du site ?

24/04/24 04:00

Les petites annonces proposées en ligne peuvent être la source de nombreuses escroqueries. Et entre l’auteur de l’annonc...

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Blanchiment et financement du terrorisme : la DGCCRF enquête

23/04/24 04:00

Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines entreprises sont mises à con...

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Indice de durabilité : combien et comment ?

22/04/24 04:00

Les producteurs et distributeurs d’équipements électriques sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la dem...

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Loi bien-vieillir acte 2 : assurer la bientraitance des personnes vulnérables

22/04/24 04:00

Lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées et handicapées, mais aussi favoriser leur bien-être, tels sont ...

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Loi bien-vieillir acte 1 : l’autonomie oui, l’isolement non !

19/04/24 04:00

Selon l’Insee, d’ici 2030, les personnes de plus de 65 ans seront plus nombreuses que les moins de 15 ans. Face à cette ...

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Influenceurs : la DGCCRF intensifie son action

15/04/24 04:00

Depuis plusieurs années les influenceurs se retrouvent sur le devant de la scène médiatique pour le meilleur et pour le ...

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Activité de dragage : attention à l’environnement !

12/04/24 04:00

Le dragage est une activité qui consiste à extraire des matériaux immergés pour récupérer des granulats, édifier des rem...

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Label « QualiRépar » : trop complexe, peu incitatif ?

12/04/24 04:00

Le label QualiRépar, qui vise à offrir une seconde vie aux appareils électriques et électroniques grâce à une aide finan...

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Intérim : on connaît les modalités des actions de prévention collective !

05/04/24 04:00

Au titre d’une expérimentation de 3 ans, la loi dite « Santé au Travail » a instauré la réalisation d’actions de prévent...

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Facturation électronique : un point sur l’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires

03/04/24 04:00

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises vont pouvoir choisir entre le portail public...

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Premiers secours : un cadre pour l’apprentissage

02/04/24 04:00

L’enseignement et la dispense de formations en matière de premiers secours nécessitent de disposer d’une habilitation sp...

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Agrément des organismes en charge des occupations temporaires de logements vacants : on en sait plus !

01/04/24 04:00

Parce que l’expérimentation portant sur l’occupation de logements vacants par des résidents temporaires a été pérennisée...

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Espace de coworking : bureau ou local commercial ? Telle est la question !

01/04/24 04:00

Une société loue des espaces de travail à ses clients, à qui elle propose également des prestations de services de type ...

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Publicité : une interdiction de plus ?

28/03/24 04:00

En plus de l’interdiction de la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un avion, il est désormais prévu...

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Création d’une aide temporaire aux réseaux de portage de presse

26/03/24 04:00

L’État vient de créer une aide temporaire aux réseaux de portage de presse dont l’objectif est double : permettre aux ré...

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Lobbying : la CNIL intervient pour la mise en conformité du secteur

26/03/24 04:00

La protection des données personnelles a ceci de particulier qu’elle n’épargne aucun secteur. Il n’est pas simple aujour...

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Audiovisuel : les outre-mer mis à l’honneur !

22/03/24 04:00

Afin de soutenir les projets audiovisuels en lien avec l’outre-mer, les pouvoirs publics ont mis en place des subvention...

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Impôt sur les sociétés : quand une société paie (et déduit) des prestations « fantômes »…

19/03/24 04:00

Une SAS déduit de ses résultats imposables des prestations de services facturées par une société tierce. Des prestations...

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Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné

19/03/24 04:00

Lors d’un litige, de nombreux points de procédures et de formalisme nécessitent une vigilance accrue. Et l’un des plus i...

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Salariés détachés et intérimaires : de nouvelles règles pour la carte BTP !

13/03/24 04:00

À compter du 1er avril 2024, les règles relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment e...

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Maison d’assistantes maternelles : une résidence secondaire pour les enfants ?

04/03/24 04:00

Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle r...

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ERP et accessibilité des personnes handicapées : extension d’une aide financière

26/02/24 04:00

Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Pour...

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Pro’Réno : un nouvel outil pour le secteur du bâtiment !

15/02/24 04:00

La rénovation énergétique étant un enjeu dans la lutte contre le réchauffement climatique, les professionnels du secteur...

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Services à la personne : temps de trajet = temps de travail ?

06/02/24 04:00

Dans le secteur des services à la personne, le temps de déplacement entre 2 interventions consécutives chez des clients ...

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Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) : c’est parti !

31/01/24 04:00

Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, les plateformes numériques sont devenues incontournables en mat...

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Travailleurs de plateforme web : focus sur les élections professionnelles

29/01/24 04:00

Les travailleurs indépendants des plateformes peuvent être représentés par des organisations syndicales représentatives....

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TVA déductible et fraude fiscale : bien connaître ses fournisseurs, ça compte !

26/01/24 04:00

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement en matière de TVA. Le vérificateur lui re...

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Cyberattaque : 3 guides à connaître

19/01/24 04:00

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a publié 3 guides dédiés à la remédiation d’inciden...

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Transport maritime, activités nautiques : 3 nouveautés à connaître en ce début 2024…

16/01/24 04:00

Matériel de sécurité, réglementation relative aux ports maritimes et exonération des cotisations et contributions social...

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Arrosage des espace verts : est-il possible de recourir aux eaux usées ?

12/01/24 04:00

Le « plan eau » annoncé par le Gouvernement lors du premier semestre 2023 pour répondre aux épisodes de sécheresse impor...

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De nouvelles possibilités d’ouverture de casinos…

12/01/24 04:00

Face aux risques de dépendance et de détresse financière qui peuvent accompagner les jeux d’argent et de hasard, l’insta...

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Les contrats des places de marché en ligne passés au crible

10/01/24 04:00

La protection des consommateurs est un axe important du droit français. Une attention particulière est portée au fait qu...

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Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les prestataires de services

09/01/24 04:00

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...

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Paiements transfrontaliers : le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements entre en vigueur !

03/01/24 04:00

Depuis le 1er janvier 2024, les prestataires de services de paiement, ainsi que les offices de chèques postaux, doivent ...

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Artistes-auteurs en BNC : l’échéance approche pour la modulation des revenus !

15/12/23 04:00

Chaque année, à la mi-décembre, les artistes-auteurs reçoivent leur échéancier prévisionnel de cotisations pour l’année ...

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Professions libérales : se préparer à l’avenir

15/12/23 04:00

En septembre 2024, des évolutions sont attendues concernant le cadre juridique relatif à l’exercice de certaines profess...

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Règle de taxation sur les camions pick-up : ça dépend…

12/12/23 04:00

Concernant les taxes frappant les véhicules, il existe de nombreux dispositifs d’exonération. L’un d’entre eux concerne ...

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Certibiocide : de nouvelles conditions d’habilitation des organismes de formation

30/11/23 04:00

Pour délivrer le certificat « certibiocide », les organismes de formation doivent être spécialement habilités à le faire...

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Assurances et banques : prendre en compte la vulnérabilité de la clientèle âgée

22/11/23 04:00

C’était une demande des autorités de contrôle adressée aux établissements bancaires et d’assurance en 2021 : mieux prend...

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Attention aux mentions pouvant constituer une garantie commerciale !

15/11/23 04:00

Les professionnels sont tenus de garantir les produits qu’ils vendent aux consommateurs. Outre la garantie légale de con...

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Sociétés de gestion : des efforts à fournir sur le reporting

15/11/23 04:00

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité administrative française chargée de la surveillance du secteur fi...

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Multiplication des robots humanoïdes dans les EHPAD : à réglementer ?

10/11/23 04:00

Un député s’interroge sur la présence de robots humanoïdes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dé...

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Bonus réparation : hausse et élargissement du dispositif en 2024

06/11/23 04:00

Prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, le bonus réparation...

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Taxe sur les conventions d’assurance (TCA) : du nouveau pour 2024 !

02/11/23 04:00

Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, les plateformes numériques sont devenues incontournables en mat...

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Contrôle technique des motos : la réglementation est en ligne

27/10/23 04:00

Reportée, abrogée, jugée… la réglementation concernant le contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur vie...

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Données de santé : un accès pour tous ?

24/10/23 04:00

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée, pour la France, ...

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Professionnels de santé : un guide sur la prévention des chutes des seniors

19/10/23 04:00

Chaque année, une personne sur trois de plus de 65 ans et une personne sur deux de plus de 80 ans chutent. Des chutes qu...

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Enseignement supérieur privé : attention aux contrats !

17/10/23 04:00

L’enseignement supérieur privé propose une gamme de formations diverses et variées. Cette diversité représente une chanc...

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E-sport : panorama des règles applicables

17/10/23 04:00

Le e-sport (ou sport électronique) se développe de plus en plus : 1,3 million de Français seraient joueurs de jeux vidéo...

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Tracfin : un point sur l’état de la menace en 2022 / 2023

16/10/23 04:00

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), certains professio...

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Droit de rétractation : quid des essais gratuits qui deviennent des abonnements payants ?

13/10/23 04:00

Un consommateur souscrit un abonnement sur Internet. Dans ce cadre, il est prévu qu’il bénéficie d’un essai gratuit de 3...

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Quand un EHPAD demande à payer de la TVA…

09/10/23 04:00

Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) tente d’échapper au paiement de la taxe sur les ...

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Responsabilité élargie des producteurs : fusion de certaines filières

06/10/23 04:00

Comme prévu, les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de...

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Prêt à taux zéro mobilité : qui peut le délivrer ?

20/09/23 04:00

Le « prêt à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » profite, sous conditions, aux personnes qui souhaitent acheter un véhicule...

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Influenceurs financiers : un label pour les bonnes pratiques

19/09/23 04:00

L’activité d’influenceur a été très largement commentée dans l’actualité du premier semestre 2023. Ce qui a abouti à l’a...

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Plateformes web : création d’un Cyberscore

13/09/23 04:00

L’utilisation des outils numériques n’étant pas sans risque, il a été décidé de la création d’un « Cyberscore », sur le ...

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Trottinettes électriques : toujours plus de réglementation…

08/09/23 04:00

En mars 2023, le Gouvernement présentait un plan d’action national concernant l’utilisation de la trottinette électrique...

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Organismes de développement professionnel continu : exonérés de TVA ?

08/09/23 04:00

Le « développement professionnel continu » (DPC) est un dispositif de formation spécifique dédié aux professionnels de s...

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Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL rend sa copie

07/09/23 04:00

En raison de la crise sanitaire, l’enseignement à distance s’est beaucoup développé ces dernières années, tout comme les...

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Droit de communication à l’égard des opérateurs de communications électroniques : on en sait plus…

01/09/23 04:00

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’administration fiscale dispose d’un droit de communication des données de ...

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Entretien des appareils de chauffage : du nouveau dès l’automne 2023

28/08/23 04:00

Afin d’uniformiser l’application de certaines prescriptions des règlements sanitaires départementaux (RSD) en matière d’...

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Organismes de gestion agréés : de nouveaux avantages fiscaux ?

25/08/23 04:00

La majoration de 25 % du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé a prog...

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Émeutes : une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants

24/07/23 04:00

À la suite des émeutes qui ont eu lieu en France, le Gouvernement met en œuvre un dispositif de soutien pour les travail...

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Collecteur de déchets et centre de tri défaillant = tout à jeter ?

19/07/23 04:00

À la suite d’une mauvaise gestion d’un centre de tri par une société, les pouvoirs publics doivent prendre en charge le ...

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Réseaux sociaux : améliorer la protection des jeunes utilisateurs

18/07/23 04:00

L’utilisation des réseaux sociaux est, en règle générale, conditionnée à l’atteinte d’un âge minimum par l’utilisateur. ...

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Assurance-vie et perte de capital : mauvais départ ?

11/07/23 04:00

Un couple investit dans des contrats d’assurance-vie en unités de compte, c’est-à-dire dans des supports avec des risque...

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Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %... sous conditions…

07/07/23 04:00

Les prestations de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour les véhicules électriques peuvent béné...

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Inflation : prolongation de l’ajustement mensuel du taux d’usure ?

06/07/23 04:00

En raison de l’inflation et pour préserver l’accès des emprunteurs au crédit immobilier, le taux de l’usure est (tempora...

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Aide financière pour les entreprises de presse : le Gouvernement précise les pièces à fournir

30/06/23 04:00

En mai 2023, en raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle visant à compense...

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Reconduction tacite d’un contrat arrivé à terme : sous conditions…

26/06/23 04:00

Un contrat à durée déterminée prend fin, par définition, à la date prévue. Toutefois, il peut être poursuivi, une fois l...

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Méconnaissance du RGPD : un exemple de ce qu’il ne faut pas faire

26/06/23 04:00

À la suite de la découverte d’une fuite de données personnelles impliquant une société, la Commission nationale de l’inf...

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Mention « reconnu garant de l’environnement » (RGE) : comment l’obtenir ?

23/06/23 04:00

Permettant notamment aux consommateurs de bénéficier d’aides financières pour la réalisation de certains travaux, le lab...

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Influenceurs : vous ne pouvez pas tout faire !

23/06/23 04:00

Récemment, le législateur est venu encadrer l’activité des influenceurs. Au titre des nouvelles mesures, certaines conce...

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Aides à l’exemplaire et au pluralisme de la presse : des précisions du Gouvernement

21/06/23 04:00

Le Gouvernement a récemment précisé les modalités pratiques de certaines demandes d’aide destinées aux entreprises de pr...

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Vente immobilière : vers la création d’un diagnostic humidité ?

19/06/23 04:00

L’humidité ou non d’un logement est l’une des questions qui se pose lors d’un achat immobilier. Pourtant, parmi les diff...

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Jeux de société = « Allez sur la case “ Protégé ” »

19/06/23 04:00

Des traditionnels plateaux d’échecs, en passant par les jeux de connaissance, d’aventures et autres jeux de rôles, les j...

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Pass Culture : la culture pour tous et à tout âge !

16/06/23 04:00

Accéder à la culture dès le début du collège, c’est l’objectif du pass Culture pour la rentrée 2023. Il sera donc possib...

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Influenceurs : êtes-vous dans le cadre ?

16/06/23 04:00

Afin d’encadrer l’activité des influenceurs et les dérives que celle-ci peut engendrer, une nouvelle réglementation vien...

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Immobilier : un marché sous tension…

15/06/23 04:00

La situation du marché immobilier se tend depuis quelques mois, notamment en raison de la hausse des taux d’intérêts. C’...

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Résidences services séniors : informations des consommateurs à améliorer…

15/06/23 04:00

Les résidences services séniors (RSS) sont des logements individuels permettant aux personnes ayant encore de l’autonomi...

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Données numériques de santé : de multiples enjeux à connaître !

13/06/23 04:00

Les enjeux liés aux données numériques de santé sont triples : protection des données personnelles, innovation par l’int...

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Jeux Olympiques : pouvez-vous embaucher des étudiants étrangers ?

06/06/23 04:00

Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), certains étrangers vont pouvoir être embauchés, temporaire...

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Écoblanchiment : enquête sur une pratique répandue

05/06/23 04:00

Les consommateurs étant de plus en plus conscients des conséquences de leurs achats sur l’environnement, vanter les vert...

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Financement du permis de conduire : avec le CPF ?

26/05/23 04:00

Un sénateur a récemment interrogé le Gouvernement sur la possibilité d’étendre l’utilisation du compte personnel de form...

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Permis d’aménager : faut-il tout recommencer ?

22/05/23 04:00

La demande de permis d’aménager peut être réalisée par un propriétaire de parcelle, individuellement, ou par plusieurs p...

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Artistes-auteurs : c’est l’heure de la déclaration sociale !

19/05/23 04:00

Chaque année, les artistes-auteurs doivent déclarer leurs revenus à l’URSSAF pour le calcul de leurs cotisations et cont...

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Entreprises de presse : une nouvelle aide financière

17/05/23 04:00

En raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a décidé de mettre en place une aide exceptionnelle visant à compense...

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Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : focus sur les espaces de coworking…

15/05/23 04:00

Une société loue des espaces de coworking à d’autres entreprises. Considérant que ces espaces, qui occupent moins de 2 5...

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Importation et revente de tabac en outre-mer : une tolérance administrative en matière de TVA…

05/05/23 04:00

Une société qui importe du tabac en Martinique et le revend à des distributeurs locaux fait l’objet d’un contrôle fiscal...

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Hébergeurs de données : exemple de ce qu’il ne faut pas faire

03/05/23 04:00

La loi prévoit que les personnes qui assurent le stockage de certaines données (ce que l’on appelle les « hébergeurs de ...

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Quelles sont les dernières lignes directrices du Comité européen de la protection des données ?

27/04/23 04:00

Régulièrement, le Comité européen de la protection des données (CEPD) publie ou met à jour ses lignes directrices concer...

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Responsabilité de l'artisan : attention aux raccourcis !

26/04/23 04:00

La responsabilité d'un artisan peut par principe être recherchée si des dommages ou des malfaçons sont constatés sur l'o...

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Titres de sociétés en liquidation : sans valeur mais pas sans solution !

20/04/23 04:00

Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) intervient directement auprès des investisseurs qui rencontrent ...

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Systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires : une mise à jour s'impose !

19/04/23 04:00

En 2020, le Gouvernement a mis en place une nouvelle obligation pour certains bâtiments tertiaires tendant à l'installat...

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Coworking : une pratique jeune mais attractive !

18/04/23 04:00

Les offres de coworking, consistant en la mise à disposition d'espaces de travail partagés, sont de plus en plus nombreu...

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Réforme des retraites 2023 : la fin de (certains) régimes spéciaux

18/04/23 04:00

La France compte plus d’une dizaine de régimes spéciaux de retraite. À l’occasion de la réforme des retraites, certains ...

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Plateformes de dématérialisation partenaires : qui s'occupe de votre dossier ?

17/04/23 04:00

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les plateformes qui souhaitent devenir « plateforme de démat...

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Crédit d’impôt cinéma : gare au seuil !

17/04/23 04:00

Une société de production demande à bénéficier du crédit d’impôt cinéma. Refus de l’administration fiscale, qui constate...

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Cybersécurité et RGPD : quelle conciliation ?

14/04/23 04:00

Comment concilier le développement de solutions respectueuses de la cybersécurité et le Règlement général sur la protect...

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Droits d'auteur : c'est quoi un travail collaboratif ?

10/04/23 04:00

Dans les milieux de la création artistique, la reconnaissance de l'auteur d'une œuvre de l'esprit est une question primo...

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Régulation des trottinettes électriques : le Gouvernement dévoile son plan

06/04/23 04:00

Face à la hausse des utilisateurs de trottinettes électriques en France – 2,5 millions – le Gouvernement a présenté un p...

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Vente immobilière : l'audit énergétique entre en jeu

04/04/23 04:00

Depuis le 1er avril 2023, un nouveau document vient épaissir le dossier des diagnostics immobiliers à fournir à l'acquér...

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La CNIL relaie les dernières lignes directrices européennes

03/04/23 04:00

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe de l'Union européenne indépendant prévu par le Règl...

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La DGCCRF épingle les plateformes de travaux à domicile

29/03/23 04:00

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille à la protect...

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Prestataires de services sur les actifs numériques : du nouveau à venir

27/03/23 04:00

Le secteur des cryptoactifs va faire l’objet d’obligations renforcées. Elles concerneront les prestataires de services s...

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Entreprises d’insertion : ce guide est fait pour vous !

21/03/23 04:00

Afin d’optimiser le dispositif d’insertion par l’activité économique (IAE), le ministère du Travail, de l’emploi et de l...

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Carton rouge pour le coaching bien-être !

17/03/23 04:00

80 % ! C’est la part des coachs « bien-être » contrôlés par la DGCCRF qui ne respectent pas leurs obligations en matière...

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Aides pour les éditeurs : demandez les nouvelles !

08/03/23 04:00

Pour soutenir les éditeurs de presse papier particulièrement impactés par le phénomène de dématérialisation et le dévelo...

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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 2023 : demandez le programme !

08/03/23 04:00

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une autorité publique qui supervise le système financier (...

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Boutiques en ligne : attention aux interfaces truquées !

02/03/23 04:00

Des sites web de vente au détail ont été analysés récemment par la Commission européenne. Résultat : près de 40 % des si...

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Immatriculation à l’ORIAS : n’oubliez pas d’adhérer à une association agréée !

24/02/23 04:00

Rappel utile de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ! La réforme du courtage est entrée en vigueur...

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Gros plan sur le crédit d’impôt « cinéma »

22/02/23 04:00

Pour encourager et stimuler la création d’œuvres cinématographiques au sein de l’hexagone, il existe plusieurs avantages...

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Démarchage téléphonique : du nouveau à compter du 1er mars 2023 !

22/02/23 04:00

Le démarchage commercial par téléphone est une pratique obéissant à un ensemble de règles visant à protéger les consomma...

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Propriété intellectuelle : reproduire une chanson… sans autorisation ?

21/02/23 04:00

Un éditeur publie un ouvrage reproduisant des extraits de chansons d’un artiste décédé... sans obtenir l’accord de ses a...

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Bonus-malus assurance chômage : prolongation du dispositif

20/02/23 04:00

Depuis le 1er septembre 2022, un dispositif temporaire de « bonus-malus » assurance chômage est en vigueur. Un dispositi...

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