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Découvrez les nouveautés comptables, juridiques et législatives qui impacteront potentiellement votre entreprise à La Réunion
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Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !
26/07/24 04:00Le bail réel est un mécanisme créé en 2014 qui doit permettre à des ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriét...
Association , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Organismes philanthropiques : plus de simplicité !
23/07/24 04:00Comme toute personne morale, les organismes philanthropiques sont soumis à des obligations déclaratives et administrativ...
Association
Action en justice des membres d’une association : possible ?
05/07/24 04:00Une société peut défendre ses intérêts devant le juge par l’intermédiaire de son dirigeant. Mais comment faire lorsque l...
Association , Professionnels du droit et du chiffre
Substances et méthodes de dopage : la liste est mise à jour
28/06/24 04:00Le dopage consiste en la prise de substances ou la mise en place de méthodes permettant d’améliorer ses capacités et rés...
Association , Santé
Protection contre les violences conjugales : un renforcement des règles
24/06/24 04:00Les pouvoirs publics ont mis en place une nouvelle règlementation destinée à protéger les victimes de violences conjugal...
Association , Professionnels du droit et du chiffre
Justice patrimoniale : une protection économique pour les victimes de violences conjugales
13/06/24 04:00Les violences conjugales entraînent des conséquences négatives sur tous les aspects d’une vie, et aussi sur le patrimoin...
Association , Professionnels du droit et du chiffre
Pass’Sport : reconduction du dispositif pour la saison 2024
12/06/24 04:00Le dispositif « Pass’Sport » a été mis en place pour inciter les jeunes à faire du sport. Déjà prolongée en 2023, cette ...
Association
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : quel avenir pour les établissements scolaires privés ?
07/06/24 04:00Suite à la réforme de la taxe d’habitation, des inégalités ont été constatées entre les établissements scolaires privés ...
Association
Entreprise d’insertion : de nouveaux montant pour l’aide au poste !
03/06/24 04:00Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) bénéficient d’une aide au poste pour certains salariés embau...
Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
TVA à taux réduit : il va y avoir du sport !
31/05/24 04:00Actuellement, certaines pratiques sportives telles que l’équitation ou les compétitions d’eSport sont soumises au taux r...
Association , Commerçant , Prestataire de services , Tout secteur
Activités équestres et TVA à 5,5 % : des précisions !
27/05/24 04:00Les recettes générées par l’enseignement de l’équitation étaient soumises à un taux réduit de TVA jusqu’en 2013, année à...
Agriculture , Association , Tout secteur
Association : une compétition sportive qui tourne à l’orage…
24/05/24 04:00Une association organise une compétition sportive à l’issue de laquelle l’un des participants part faire une course de r...
Association
IOTA : morceler un projet pour moins de contraintes juridiques = (im)possible ?
23/05/24 04:00Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) font l’objet d’un encadrement strict allant de la simple déclar...
Agriculture , Association
Compétitions sportives : de nouvelles mesures pour lutter contre les faux billets
21/05/24 04:00En 2022, une compétition sportive organisée en France a donné lieu à des incidents en raison d’un nombre important de sp...
Association , Prestataire de services
Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques : quel cirque ?
17/05/24 04:00La loi de finances pour 2024 a étendu le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques au...
Association , Prestataire de services , Tout secteur
Association et engagement bénévole : un audit en préparation
03/05/24 04:00Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la ...
Association
Association : des mesures pour simplifier la vie associative
03/05/24 04:00Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative. Au programme : l’occupation du domaine publi...
Association
Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad
02/05/24 04:00Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de ...
Association , Prestataire de services , Santé , Tout secteur
Loi bien-vieillir acte 3 : aider les aides à domicile
29/04/24 04:00Conscients que le métier d’aide à domicile rencontre des difficultés, notamment pour attirer les candidatures, les pouvo...
Association , Prestataire de services , Santé
Loi bien-vieillir acte 2 : assurer la bientraitance des personnes vulnérables
22/04/24 04:00Lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées et handicapées, mais aussi favoriser leur bien-être, tels sont ...
Association , Prestataire de services , Santé , Tout secteur
Loi bien-vieillir acte 1 : l’autonomie oui, l’isolement non !
19/04/24 04:00Selon l’Insee, d’ici 2030, les personnes de plus de 65 ans seront plus nombreuses que les moins de 15 ans. Face à cette ...
Association , Prestataire de services , Santé
Secteur du vin : que pense l’Autorité de la concurrence de l’instauration de bornes de prix de vente ?
19/04/24 04:00Les interprofessions du secteur du vin peuvent réguler le marché en mettant en réserve une partie de la récolte. Elles s...
Agriculture , Association
Véhicules : un réemploi plutôt qu’une prime à la casse ?
17/04/24 04:00Actuellement, un dispositif d’aide financière permet le retrait de la circulation de véhicules polluants en favorisant l...
Automobile , Association , Transport
Projets alimentaires territoriaux (PAT) : une plateforme pour s’y retrouver !
05/04/24 04:00Parce que les projets locaux de relocalisation, de mise en place d’une distribution de produits locaux et les démarches ...
Agriculture , Association , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant
Premiers secours : un cadre pour l’apprentissage
02/04/24 04:00L’enseignement et la dispense de formations en matière de premiers secours nécessitent de disposer d’une habilitation sp...
Association , Prestataire de services , Santé
Agrément des organismes en charge des occupations temporaires de logements vacants : on en sait plus !
01/04/24 04:00Parce que l’expérimentation portant sur l’occupation de logements vacants par des résidents temporaires a été pérennisée...
Association , Prestataire de services
Lobbying : la CNIL intervient pour la mise en conformité du secteur
26/03/24 04:00La protection des données personnelles a ceci de particulier qu’elle n’épargne aucun secteur. Il n’est pas simple aujour...
Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Audiovisuel : les outre-mer mis à l’honneur !
22/03/24 04:00Afin de soutenir les projets audiovisuels en lien avec l’outre-mer, les pouvoirs publics ont mis en place des subvention...
Association , Prestataire de services
Archives historiques : l’INPI remonte le temps !
21/03/24 04:001791… C’est l’année à laquelle les archives de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) remontent ! Ce fo...
Association
Don de matériel médical : on en sait plus !
18/03/24 04:00La loi anti-gaspillage de 2020 prévoit la possibilité pour certaines structures solidaires de récupérer gratuitement du ...
Association , Distributeur / Grossiste , Santé
Établissements sociaux et médico-sociaux : une exonération de taxe d’habitation ?
06/03/24 04:00Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle r...
Association , Santé
Locaux réservés (un peu, beaucoup ?) aux adhérents = pas de taxe d’habitation
01/03/24 04:00Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle r...
Association
ERP et accessibilité des personnes handicapées : extension d’une aide financière
26/02/24 04:00Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Pour...
Association , Prestataire de services , Santé
ICPE : une autorisation soumise à des capacités financières
19/02/24 04:00Des associations contestent l’autorisation préfectorale relative à l’implantation d’un parc éolien dont est titulaire un...
Association , Industrie
Services à la personne : temps de trajet = temps de travail ?
06/02/24 04:00Dans le secteur des services à la personne, le temps de déplacement entre 2 interventions consécutives chez des clients ...
Association , Prestataire de services
RGPD : une association peut-elle tout savoir des habitants d’une commune ?
02/02/24 04:00Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit un cadre exigeant et protecteur pour la protection des...
Association
Association : illustration pratique de la notion d’intérêt à agir
26/01/24 04:00Une association décide de contester un permis de construire accordé à une société voulant créer une zone d’activités. À ...
Association
Les indications géographiques artisanales et industrielles bientôt protégées par l’Union européenne !
12/01/24 04:00Une protection au niveau européen était à l’étude pour les produits manufacturés et les ressources naturelles, à l’insta...
Association , Commerçant , Industrie , Professionnels du droit et du chiffre
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les associations
09/01/24 04:00Peu de nouveautés fiscales et sociales issues des lois de finances pour 2024 intéressent directement les associations. N...
Association
Association trop lucrative = TVA impérative ?
13/12/23 04:00Par principe, les organismes à but non lucratif ne sont pas redevables des impôts commerciaux… à moins qu’ils n’exercent...
Association
Économie sociale et solidaire : quel dispositif de partage de la valeur ?
08/12/23 04:00À titre expérimental pour une durée de 5 ans, certaines entités issues du secteur de l’économie sociale et solidaire von...
Association
Indication géographique : attention aux mots !
28/11/23 04:00Une association demande l’homologation d’une indication géographique « Pierres Marbrières de Rhône-Alpes » pour protéger...
Association
Assurances et banques : prendre en compte la vulnérabilité de la clientèle âgée
22/11/23 04:00C’était une demande des autorités de contrôle adressée aux établissements bancaires et d’assurance en 2021 : mieux prend...
Association , Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Professionnels de santé : un guide sur la prévention des chutes des seniors
19/10/23 04:00Chaque année, une personne sur trois de plus de 65 ans et une personne sur deux de plus de 80 ans chutent. Des chutes qu...
Association , Prestataire de services , Santé
E-sport : panorama des règles applicables
17/10/23 04:00Le e-sport (ou sport électronique) se développe de plus en plus : 1,3 million de Français seraient joueurs de jeux vidéo...
Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Implantation d’un nouveau parc éolien : attention au patrimoine culturel !
17/10/23 04:00Une société demande au préfet une autorisation pour installer et exploiter un parc éolien. Refus du préfet, qui entend p...
Association , Industrie
Lutte contre l’artificialisation des sols : un problème d’échelle
17/10/23 04:00Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols, le Gouvernement a mis en place un dispositif de mesure fa...
Association , Professionnels du droit et du chiffre
Mandat de protection future : 7 ans d’inaction… fautive ?
12/10/23 04:00En 2015, le Gouvernement a été autorisé par la loi à prendre un décret pour préciser, notamment, les conditions d’accès ...
Association , Professionnels du droit et du chiffre
Enchaîner contrats de mission et CDD sans délai de carence : possible ?
12/10/23 04:00Après une succession de contrats de mission au sein d’une entreprise, un plombier est embauché en CDD par cette même ent...
Artisan , Association , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
Indication géographique : quels critères de sélection ?
10/10/23 04:00Les produits manufacturés et les ressources naturelles peuvent être protégés par le logo « Indication géographique » (IG...
Association , Commerçant , Industrie
La DRH d'une association peut-elle sanctionner un salarié ?
18/09/23 04:00Une directrice des ressources humaines d’une association peut-elle prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’u...
Association
Taxe d’habitation : clap de fin pour les associations ?
07/09/23 04:00Le Gouvernement envisage-t-il d’étendre la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales aux locaux...
Association
Associations sportives : quand pouvez-vous réclamer un certificat médical ?
01/09/23 04:00À la tête d’une association sportive, vous vous apprêtez à accueillir les adhérents pour une nouvelle saison. Se pose al...
Association
Organismes de gestion agréés : de nouveaux avantages fiscaux ?
25/08/23 04:00La majoration de 25 % du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé a prog...
Association , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre
Secteur maritime : des structures professionnelles moins contrôlées ?
25/08/23 04:00Dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, certaines structures professionnelles font l’objet de c...
Agriculture , Association
Reçu fiscal de dons : un modèle, un point c’est tout ?
24/07/23 04:00Justificatif : c’est le mot-clé lorsqu’une personne demande le bénéfice d’un avantage fiscal. Les dons aux organismes do...
Association
Transport d’utilité sociale : vers un élargissement du service ?
19/07/23 04:00Certaines associations peuvent proposer des services de transport d’utilité sociale, dès lors que toutes les conditions ...
Association
Pass Culture : la culture pour tous et à tout âge !
16/06/23 04:00Accéder à la culture dès le début du collège, c’est l’objectif du pass Culture pour la rentrée 2023. Il sera donc possib...
Association , Prestataire de services
Résidences services séniors : informations des consommateurs à améliorer…
15/06/23 04:00Les résidences services séniors (RSS) sont des logements individuels permettant aux personnes ayant encore de l’autonomi...
Association , Prestataire de services , Santé
DossierFacile : une nouvelle fonctionnalité pour les dossiers de location
12/06/23 04:00Afin de faciliter les démarches des candidats à la location, l’État a mis en place, en 2018, la plateforme DossierFacile...
Association , Agent immobilier
Associations : informer les bénévoles
09/06/23 04:00De nombreuses personnes souhaitent donner de leur temps pour agir dans l’intérêt général. Mais il peut ne pas être simpl...
Association
Association de défense des consommateurs : un agrément en question
09/06/23 04:00Pour être agréée en tant qu’association de défense des consommateurs, une association doit remplir plusieurs critères, d...
Association
Préjudice écologique : réparation en nature et/ou indemnité ?
23/05/23 04:00Un transporteur est poursuivi pour préjudice écologique, du fioul lui appartenant s’étant déversé dans le cours d’eau se...
Association , Transport
Artistes-auteurs : c’est l’heure de la déclaration sociale !
19/05/23 04:00Chaque année, les artistes-auteurs doivent déclarer leurs revenus à l’URSSAF pour le calcul de leurs cotisations et cont...
Association , Prestataire de services
Phase amiable obligatoire avant saisine du juge : le Gouvernement revoit sa copie…
18/05/23 04:00Par principe et dans certaines matières, les justiciables ne peuvent saisir le juge que s’ils ont préalablement tenté de...
Association , Professionnels du droit et du chiffre
Associations : comprendre le contrat d'engagement républicain
24/04/23 04:00Sous réserve du respect de plusieurs conditions, les associations peuvent recevoir des aides des pouvoirs publics, notam...
Association
Golfe de Gascogne : le Gouvernement sommé d’agir !
28/03/23 04:00Estimant que le Gouvernement n'en fait pas assez pour protéger les dauphins de la pêche dans le golfe de Gascogne, des a...
Agriculture , Association
Entreprises d’insertion : ce guide est fait pour vous !
21/03/23 04:00Afin d’optimiser le dispositif d’insertion par l’activité économique (IAE), le ministère du Travail, de l’emploi et de l...
Association , Prestataire de services
Agrément des associations de protection de l’environnement : qui ne dit mot consent !
20/03/23 04:00Les associations « agréées de protection de l'environnement » sont celles ayant obtenu l’agrément du préfet et œuvrant d...
Association
Associations : connaissez-vous l’appel à la générosité du public ?
27/02/23 04:00L’appel à la générosité du public est une procédure permettant à certains organismes de solliciter le public pour collec...
Association
Association nationale de défense de l’environnement : pouvez-vous agir contre une décision locale ?
20/02/23 04:00Faire valoir ses prétentions devant un juge peut parfois être compliqué, notamment au regard des questions procédurales ...
Association