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Découvrez les nouveautés comptables, juridiques et législatives qui impacteront potentiellement votre entreprise à La Réunion
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Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ?
10/09/24 04:00Lorsque l’usage qui est fait d’un bâtiment se voit modifié, par exemple lorsqu’une habitation est transformée en commerc...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Meublés de tourisme : une démarche peut en cacher une autre…
30/08/24 04:00Les évolutions du numérique ont permis à de nombreuses personnes de mettre leurs biens immobiliers en location plus faci...
Agent immobilier
Encadrement des loyers : c’est reparti !
29/08/24 04:00Les zones dans lesquelles la demande de logement est très supérieure à l’offre sont appelées les « zones tendues ». Dans...
Agent immobilier
Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !
26/07/24 04:00Le bail réel est un mécanisme créé en 2014 qui doit permettre à des ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriét...
Association , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
TVA à taux réduit et logements locatifs intermédiaires : les critères de performance énergétique sont connus !
16/07/24 04:00Les propriétaires ou gestionnaires de logements locatifs intermédiaires achetés dans le cadre d’une acquisition-améliora...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier , Tout secteur
Espace de coworking : une sous-location ?
09/07/24 04:00Une SARL met à disposition de ses clients des locaux de « coworking » avec un bouquet de prestations (accueil, surveilla...
Consultant , Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier
Travaux énergétiques : une nouvelle procédure d’agrément pour les organismes de qualification
08/07/24 04:00Jusqu’à présent, les organismes de qualification des professionnels réalisant certains travaux en rapport avec la transi...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier , Tout secteur
Erosion côtière : un nouveau droit de préemption
05/07/24 04:00Pour favoriser la relocalisation progressive de l'habitat et des activités imposée par le phénomène de recul du trait de...
Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ?
01/07/24 04:00L’administration fiscale envoie, courant avril, une proposition de rectifications fiscales à un couple. Problème : début...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier , Tout secteur
Diagnostiqueurs immobiliers : une extension de certification pour l’audit énergétique ?
27/06/24 04:00Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique peuvent obtenir...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Rénovation énergétique : des labels sous contrôle
26/06/24 04:00Les travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés par des entreprises disposant de labels, dénommés « signes d...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Marchand de biens : tout est question d’habitude… et de spéculation !
03/06/24 04:00Une société civile immobilière (SCI), soumise à l’impôt sur le revenu, achète plusieurs biens immobiliers puis les reven...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier , Tout secteur
Immobilier : quand le voisin voyage en hélicoptère…
30/05/24 04:002 sociétés réclament des indemnités à leur voisin pour trouble anormal de voisinage. Motif invoqué ? Des allers et venue...
Agent immobilier
DPE : les assouplissements annoncés arrivent…
17/05/24 04:00Pour rappel, le Gouvernement a annoncé de nouveaux aménagements pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), en ...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Blanchiment et financement du terrorisme : la DGCCRF enquête
23/04/24 04:00Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines entreprises sont mises à con...
Commerçant , Prestataire de services , Agent immobilier
Risque sismique : des travaux financés ?
18/04/24 04:00Des mesures de réduction de vulnérabilité au risque sismique, pour les zones de sismicité forte, sont éligibles au fonds...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Réparations locatives : à la charge du bailleur, du locataire… ou de l’ancien locataire ?
16/04/24 04:00Lorsque des réparations locatives doivent être effectuées quelques semaines après l’entrée dans les lieux d’un nouveau l...
Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier
Audit énergétique : nouvelles règles
16/04/24 04:00Depuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique est obligatoire lors des ventes immobilières des biens d’habitation les pl...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Le Gouvernement veut développer les logements intermédiaires
09/04/24 04:00Le marché du locatif fait l’objet de tensions depuis plusieurs années et les pouvoirs publics cherchent des solutions po...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Espace de coworking : bureau ou local commercial ? Telle est la question !
01/04/24 04:00Une société loue des espaces de travail à ses clients, à qui elle propose également des prestations de services de type ...
Prestataire de services , Agent immobilier
Vente immobilière : « Et au milieu coule une rivière »…
29/03/24 04:00Un couple vend un terrain à une SCI en lui transférant un permis de construire un chalet. Problème : un ruisseau coule s...
Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier
Acte anormal de gestion : quand la générosité se paie au prix fort !
26/02/24 04:00Une société civile immobilière (SCI) « très généreuse » fait l’impasse sur 5 mois de loyers qu’elle aurait dû percevoir ...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
DPE : assouplissement (et simplification) en vue ?
21/02/24 04:00Afin d’accélérer la rénovation énergétique des logements, plusieurs mesures ont été mises en place par le Gouvernement. ...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Location meublée : une activité commerciale qui ne dit pas son nom ?
07/02/24 04:00Le propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété estime que l’activité de loc...
Agent immobilier
Immeuble collectif et chauffage collectif : un réglage précis
23/01/24 04:00La réglementation impose, pour les immeubles collectifs dotés d’un chauffage commun, une température maximale de 19°C. U...
Agent immobilier
Professionnels de l’immobilier et de la construction : nouvelle année = nouvelles règles ?
12/01/24 04:00Les professionnels de l’immobilier et de la construction ont vu le début de l’année 2024 marqué par quelques évolutions ...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur de l’immobilier
09/01/24 04:00Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...
Agent immobilier
Permis d’aménager et vente immobilière : quand l’urbanisme l’emporte
26/09/23 04:00Les ventes immobilières sont souvent faites sous condition suspensive, qui peuvent être de différentes natures. Elles pe...
Artisan , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Entretien des appareils de chauffage : du nouveau dès l’automne 2023
28/08/23 04:00Afin d’uniformiser l’application de certaines prescriptions des règlements sanitaires départementaux (RSD) en matière d’...
Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Droit de préemption urbain : c’est oui ou bien c’est non ?
18/07/23 04:00Le droit de préemption urbain permet à une collectivité/une commune de se substituer à un acquéreur initial et d’acheter...
Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Hausse des indices locatifs : toujours bloquée ?
14/07/23 04:00En août 2022, afin de lutter contre l’inflation, la loi dite « pouvoir d’achat » a mis en place un « bouclier loyer ». I...
Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Immobilier : focus sur le formulaire d’état des risques
07/07/23 04:00Dans le cadre d’une location ou d’une vente immobilière, il faut fournir un état des risques au locataire ou à l’acquére...
Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Inflation : prolongation de l’ajustement mensuel du taux d’usure ?
06/07/23 04:00En raison de l’inflation et pour préserver l’accès des emprunteurs au crédit immobilier, le taux de l’usure est (tempora...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier
Vente immobilière : vers la création d’un diagnostic humidité ?
19/06/23 04:00L’humidité ou non d’un logement est l’une des questions qui se pose lors d’un achat immobilier. Pourtant, parmi les diff...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Immobilier : un marché sous tension…
15/06/23 04:00La situation du marché immobilier se tend depuis quelques mois, notamment en raison de la hausse des taux d’intérêts. C’...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier
Agent immobilier : de l’importance de l’attestation d’habilitation
15/06/23 04:00Les activités des agences immobilières ne peuvent être exercées que par les personnes titulaires d’une carte professionn...
Agent immobilier
DossierFacile : une nouvelle fonctionnalité pour les dossiers de location
12/06/23 04:00Afin de faciliter les démarches des candidats à la location, l’État a mis en place, en 2018, la plateforme DossierFacile...
Association , Agent immobilier
Permis de construire : quand une mairie veut tout contrôler…
08/06/23 04:00Une SCI dépose un permis de construire en vue de surélever un immeuble pour créer 8 logements. « Oui ! », répond la mair...
Artisan , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Revente de terrains à bâtir = TVA sur marge systématique ?
01/06/23 04:00Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, achète des terrains auprès de particuliers qu’elle revend en ...
Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Lotir en zone humide : comment procéder ?
29/05/23 04:00Quelles sont les règles à respecter lorsqu’un professionnel souhaite créer un lotissement en zone humide ? Réponse du Go...
Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : focus sur les espaces de coworking…
15/05/23 04:00Une société loue des espaces de coworking à d’autres entreprises. Considérant que ces espaces, qui occupent moins de 2 5...
Prestataire de services , Agent immobilier
Clause d’agrément d’un contrat de bail commercial : cas vécu
02/05/23 04:00Un restaurateur en liquidation judiciaire trouve une entreprise pour acheter son fonds de commerce, bail commercial des ...
Commerçant , Café / Hôtel / Restaurant , Professionnels du droit et du chiffre , Agent immobilier
Engagement de construire : et si c’est (im)possible ?
21/04/23 04:00Après avoir acheté un ensemble immobilier, une société s’engage à démolir les bâtiments existants et à faire construire ...
Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Vente immobilière : l'audit énergétique entre en jeu
04/04/23 04:00Depuis le 1er avril 2023, un nouveau document vient épaissir le dossier des diagnostics immobiliers à fournir à l'acquér...
Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier
Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour !
28/03/23 04:00Lors de la mise en location d’un bien loué nu ou meublé à titre de résidence principale, une notice d’information relati...
Agent immobilier