L‘autorisation d’installation des restaurants est toujours sujette à une réglementation stricte, notamment parce qu’elle s’inscrit dans un équilibre entre la préservation du patrimoine balnéaire et la valorisation économique du territoire. C’est ce que vient de rappeler le Gouvernement à propos d’une question sur l’installation d’un restaurant de plage sur le littoral…

Construction sur le littoral et restaurant de plage : ce qu’il faut savoir

La règlementation des constructions sur le littoral comporte plusieurs niveaux de protection.

Tout d’abord, en dehors des espaces urbanisés, dans la bande des 100 mètres du littoral, un principe d’interdiction des constructions ou installations a été mis en place.

Il existe toutefois une exception pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques nécessitant la proximité immédiate de l'eau.

En clair, cela signifie qu’il est possible de construire les ouvrages nécessaires à l’accueil des activités nautiques. En revanche, les activités de restauration ou de buvette sont interdites, sauf si elles sont l’accessoire indispensable d'une activité balnéaire.

Toujours en ce qui concerne les activités de restauration, et plus particulièrement les restaurants de plage, il est rappelé qu’ils ne sont pas autorisés dans les espaces dits remarquables et caractéristiques du littoral, dont il faut rappeler qu’ils font l’objet d’un principe d’interdiction de construire en raison de leur intérêt écologique ou de leur haute valeur patrimoniale.

S’il existe quelques exceptions, le Gouvernement confirme que l'implantation d'un restaurant de plage, même lorsqu'il présente un caractère démontable, n'est pas concerné par ces exceptions.

Restaurants de plage : toujours autorisés partout ? - © Copyright WebLex

Ce contenu vous à plu ? Partagez-le à votre entourage !

Vous aimerez aussi

Abandon de poste : quand parle-t-on de démission ?
Abandon de poste : quand parle-t-on de démission ?
21 avril, 2023

Au mois de décembre 2022, la loi dite « marché du travail » est venue instituer une présomption de démission en cas d'ab...

Crédit d’impôt cinéma : gare au seuil !
Crédit d’impôt cinéma : gare au seuil !
17 avril, 2023

Une société de production demande à bénéficier du crédit d’impôt cinéma. Refus de l’administration fiscale, qui constate...

Relèvement du Smic : quel est le nouveau montant ?
Relèvement du Smic : quel est le nouveau montant ?
4 mai, 2023

Pour la 2nde fois en 2023, le Gouvernement augmente le montant du Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance...

arrow