Un sénateur a récemment interrogé le Gouvernement sur la possibilité d’étendre l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) au financement du permis de conduire, qui est un levier d’insertion sociale et professionnelle. Est-ce possible ?

Peut-on mobiliser le CPF de ses proches pour financer son permis de conduire ?

Le Gouvernement a récemment été interrogé sur le financement du permis de conduire : serait-il envisageable d’instaurer la portabilité du compte personnel de formation (CPF) entre les membres d’un foyer pour financer le passage du permis de conduire ?

À ce sujet, le Gouvernement répond par la négative. Il rappelle à ce titre que :

  • les droits acquis au titre du CPF sont individuels et ouverts à tous les actifs, ce qui rend impossible toute cessibilité des droits issus du CPF au sein de la cellule familiale ;
  • le don de tels droits pourrait générer des dérives, fraudes et inégalités de traitement ;
  • l’alimentation du CPF est fonction de l’activité professionnelle, modulée selon la situation personnelle de chacun ;
  • le CPF a pour objet de maintenir l’employabilité des actifs, d’accompagner leur montée en compétence, leur reconversion et de sécuriser leur parcours professionnel – la mise en place de ce type de don pourrait nuire aux plus fragiles, ayant le plus besoin de se former.

Financement du permis de conduire : avec le CPF ? - © Copyright WebLex

Ce contenu vous à plu ? Partagez-le à votre entourage !

Vous aimerez aussi

Délivrance du permis D : trop long ?
Délivrance du permis D : trop long ?
9 octobre, 2023

Le permis D autorise la conduite d'un véhicule de transport de personnes comportant plus de 9 places assises (conducteur...

L’administration fiscale peut-elle faire des « perquisitions » ?
L’administration fiscale peut-elle faire des « perquisitions » ?
27 février, 2023

L’administration fiscale soupçonne une société étrangère d’avoir une activité en France qu’elle ne déclare pas. Pour en ...

Permis de construire : petit problème, grosse conséquence ?
Permis de construire : petit problème, grosse conséquence ?
28 juin, 2023

Un propriétaire souhaite détruire une maison, puis diviser le terrain en 2 et construire une villa sur chacune des parce...

arrow