Enregistrement d’une marque : gare à la contestation !
24/05/23 04:00
Vous aimerez aussi
« Coup d’accordéon » : gare à la fausse note
« Coup d’accordéon » : gare à la fausse note
28 février, 2023L’associé minoritaire d’une société conteste des décisions prises par l’associé majoritaire… À tort, selon ce dernier qu...
Commande de marchandise : attention à la prescription !
Commande de marchandise : attention à la prescription !
28 juillet, 2023Parce qu’elle n’a pas livré une commande à la bonne entreprise, une société de transports doit indemniser le vendeur de ...
Clôture de la liquidation judiciaire : une protection contre la faillite personnelle ?
Clôture de la liquidation judiciaire : une protection contre la faillite personnelle ?
20 février, 2023Une société est mise en liquidation judiciaire. Une fois la procédure clôturée, son ex-dirigeant est condamné à la faill...