Défaut d’information sur le droit de rétractation du consommateur : des conséquences financières
26/05/23 04:00
Vous aimerez aussi
Résiliation du contrat de location-gérance : quelle suite pour les contrats de travail ?
Résiliation du contrat de location-gérance : quelle suite pour les contrats de travail ?
18 juin, 2024Hormis le cas de la disparition du fonds de commerce, la résiliation d’un contrat de location-gérance entraîne le retour...
Compte personnel de formation : de nouvelles modalités d’utilisation !
Compte personnel de formation : de nouvelles modalités d’utilisation !
22 mai, 2024La loi de finances pour 2023 avait posé le principe d’un reste à charge pour le titulaire d’un compte personnel de forma...
Indemnité d’éviction : comment ça marche ?
Indemnité d’éviction : comment ça marche ?
16 mars, 2023Dès lors que le licenciement d’un salarié est jugé nul par un juge, le salarié a droit à sa réintégration dans l’entrepr...