Actualités

Saisie d’une assurance vie : valeur de l’épargne ou valeur de rachat ?

En cas de dettes fiscales, l’administration peut, via la « saisie administrative à tiers détenteur », récupérer les somm...

Professionnels du droit et du chiffre

Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire

La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance permet aux anciens salariés d’une entreprise de bénéficier des garanti...

Tout secteur

Fiscalité de la location meublée touristique : pour 2023, fais ce qu’il te plait !

La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur de la location immobilière : entre autres modifications, elle es...

Tout secteur

Permis de conduire : se former plus facilement

En 2024, plusieurs mesures de simplification ont été adoptées pour les conducteurs français. Les mois passent, et les an...

Tout secteur

À la recherche du « maître de l’affaire » : inutile de se cacher !

La notion de « maître de l’affaire » permet à l’administration fiscale d’imposer entre les mains d’un dirigeant des reve...

Tout secteur

Temps partiel + heures complémentaires = temps complet ?

Par principe, un salarié embauché à temps partiel ne peut accomplir un nombre d’heures complémentaires qui aurait pour e...

Tout secteur

Vidéosurveillance « illicite » = preuve (il)licite ?

Une entreprise a mis en place un système de vidéosurveillance de ses caisses et s’est aperçu qu’une caissière se rendait...

Commerçant , Distributeur / Grossiste

Restauration : du nouveau en matière d’hygiène alimentaire

Le secteur de la restauration est encadré par des règles spécifiques pour tout ce qui concerne l’hygiène alimentaire. À ...

Café / Hôtel / Restaurant

Suivi du temps de travail : selon quelles modalités ?

En cas de litige relatif à la réalisation d’heures supplémentaires, la charge de la preuve repose sur l’employeur et sur...

Commerçant

Acte anormal de gestion : quand la générosité se paie au prix fort !

Une société civile immobilière (SCI) « très généreuse » fait l’impasse sur 5 mois de loyers qu’elle aurait dû percevoir ...

Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

« Pause déjeuner » et temps de travail effectif : quelle différence ?

La pause déjeuner d’un salarié est un moment durant lequel il est en principe libre de vaquer à ses occupations personne...

Commerçant

ERP et accessibilité des personnes handicapées : extension d’une aide financière

Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Pour...

Association , Prestataire de services , Santé

Conditionnement des aliments : une enquête laissant un goût amer

La qualité des produits alimentaires devient une préoccupation de plus en plus importante pour nombre de consommateurs. ...

Café / Hôtel / Restaurant , Industrie

Aides pour les voitures peu polluantes : quelques nouvelles règles !

Toujours dans un objectif de décarbonation de la société, le Gouvernement a mis en place un système d’aides à l’achat et...

Tout secteur

Jetons non fongibles et TVA : comment ça marche ?

Quel est le régime de TVA qui s’applique aux jetons non fongibles, plus souvent appelés NFT (pour « non fungible tokens ...

Professionnels du droit et du chiffre

C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne parvient pas à rester de marbre…

Une société de taille de pierre fait appel depuis plusieurs années aux services d’un prestataire pour l’entretien de son...

Crédit d’impôt pour investissement en Corse : pour quels investissements ?

Une société qui exploite une épicerie, un bar-brasserie et un restaurant en Corse, fait des investissements et réalise d...

Café / Hôtel / Restaurant

Garantie des vices cachés et immobilier : cas vécu…

Acheter une maison, commencer les travaux de rénovation, d’aménagement… et découvrir un gros problème qui va demander de...

Tout secteur

Travail saisonnier agricole : la lutte contre la fraude s’organise

Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a récemment été interrogé sur la particulière vulnérabili...

Agriculture

À quel moment apprécier le cas de recours au CDD ?

Si l’irrespect du motif de recours à un CDD peut être sanctionné par la requalification du contrat en CDI, qu’en est-il ...

Tout secteur

Facturation électronique : gare aux idées reçues !

Amorcée depuis plusieurs années et programmée pour entrer en vigueur en 2026, la facturation électronique fait parler d’...

Tout secteur

Calamités agricoles 2023 : à épisodes exceptionnels, indemnisation exceptionnelle

Entre tempêtes et inondations, le mois de novembre 2023 aura eu son lot de calamités agricoles. À tel point que le Gouve...

Agriculture

Frais médicaux : une question de franchise

Pour permettre au système de santé de faire des économies, certains niveaux de prises en charge des médicaments et actes...

Santé

Pesticides : rappels utiles sur la réglementation

Des questions-réponses sur les pesticides viennent d’être publiées par le Gouvernement. Un document qui permet de faire ...

Agriculture , Industrie

Deux redressements fiscaux pour une même période et un même impôt : possible ?

Une société fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui aboutit à un redressement puis reçoit, quelques mois plu...

Professionnels du droit et du chiffre

DPE : assouplissement (et simplification) en vue ?

Afin d’accélérer la rénovation énergétique des logements, plusieurs mesures ont été mises en place par le Gouvernement. ...

Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

Guadeloupe, Martinique : une exonération d’octroi de mer pour certains croisiéristes

Certains touristes qui arrivent en Guadeloupe et en Martinique dans le cadre de croisières maritimes peuvent bénéficier ...

Commerçant , Transport

Droit au congé et arrêts maladie : un problème ?

Depuis le 13 septembre 2023, les dispositions légales relatives à l’acquisition des congés pendant une période de suspen...

Professionnels du droit et du chiffre

Taxe d’apprentissage : quel sort pour les fonds non affectés ?

La campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est arrivée à son terme. Cette 1re année d’utilisation de...

Tout secteur

Bail rural : le consentement du bailleur en question…

Un litige survient entre un agriculteur, locataire des parcelles exploitées, et son bailleur qui souhaite mettre fin au ...

Agriculture

Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ?

En matière d’infractions douanières, le juge peut moduler les sanctions en fonction de la situation du contrevenant. Deu...

Tout secteur

Cnil : le programme 2024 est connu

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est l’autorité publique française chargée de veiller à ...

Tout secteur

Dossier patient informatisé : un accès trop simple aux données de santé ?

Les établissements de santé, de façon accessoire à leur activité, traitent un nombre très important de données personnel...

Santé

Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte !

Le bailleur d’un local commercial récupère une partie de ses loyers impayés grâce à une saisie-attribution sur les compt...

Tout secteur

Vente de titres de société : un abattement « renforcé » sous conditions… et sans exception ?

À la suite de la vente de ses titres, la dirigeante d’une société s’estime éligible à l’application d’un abattement renf...

Tout secteur

Commissaire de justice : cas vécu d’une assignation bien (mal ?) exécutée…

Un commissaire de justice est mandaté par un bailleur pour assigner un locataire en vue de son expulsion. Mais le locata...

Professionnels du droit et du chiffre

Non-respect d’un plan de redressement = liquidation judiciaire automatique ?

Lorsqu’une entreprise est mise en redressement judiciaire, cela signifie qu’elle est dans l’incapacité de payer ses dett...

Tout secteur

Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : on en sait plus…

La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur du transport... Cette année, entre autres nouveautés, elle est v...

Transport

Cnil : retour sur la conservation des données

Au titre de sa mission d’autorité nationale référente en matière de données à caractère personnel, la Commission nationa...

Tout secteur

ICPE : une autorisation soumise à des capacités financières

Des associations contestent l’autorisation préfectorale relative à l’implantation d’un parc éolien dont est titulaire un...

Association , Industrie

C’est l’histoire d’un dirigeant adepte de la convivialité dans les relations d’affaires…

À l’occasion d'un contrôle fiscal, l’administration se penche sur les frais de restaurant du dirigeant pris en charge pa...

Agriculteurs : moins de jachères pour plus de cultures en 2024 ?

Dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), les agriculteurs doivent maintenir en jachères une partie de leurs...

Agriculture

BTP : une aide pour les TPE sur le gazole non routier (GNR)

Si des concertations seront organisées dans les semaines à venir pour convenir de solutions supplémentaires, le Gouverne...

Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration en 2024 ?

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, en principe, déposer une déclaration annuelle relative à l’obligation d’...

Tout secteur

AMF : qu’est-ce que le « conseil en investissement financier » ?

L’Autorité des marchés financiers est chargée d’encadrer et de réguler les activités financières en France afin de garan...

Professionnels du droit et du chiffre

Évaluation des risques professionnels : un nouvel outil pour vous aider !

Tout employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Cette obligation se matériali...

Tout secteur

Reconstitution de chiffre d’affaires : une méthode jugée « sommaire » ?

À l’issue d’un contrôle fiscal, une société espagnole se voit réclamer un supplément de TVA pour une activité « occulte ...

Commerçant , Distributeur / Grossiste

Pêche durable : création d’une plateforme web pour mieux informer les pêcheurs

Une nouvelle plateforme web vient (encore) de voir le jour : Solupêche. Destinée spécialement aux professionnels du mond...

Agriculture

Pro’Réno : un nouvel outil pour le secteur du bâtiment !

La rénovation énergétique étant un enjeu dans la lutte contre le réchauffement climatique, les professionnels du secteur...

Artisan , Prestataire de services , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Ordinateur quantique : une exportation contrôlée

Certains biens, essentiellement civils, dont l’utilisation peut sembler anodine, peuvent également faire l’objet d’un us...

Industrie

Viticulture : déblocage d’aides pour le secteur

Cela faisait partie des mesures d’urgence annoncées par le Gouvernement pour le secteur agricole : l’ouverture d’un fond...

Agriculture

Accise sur les produits énergétiques : une avance pour les agriculteurs

Pour soutenir les agriculteurs, le Gouvernement avait annoncé qu’ils pourraient bénéficier, dès février 2024, d’un rembo...

Agriculture

Publication de l’Index égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2024 !

Comme tous les ans, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés doivent publier au pl...

Tout secteur

Se tourner vers l’export ? L’État vous accompagne !

Si l’exportation est synonyme de croissance et d’opportunités, s’ouvrir à des marchés étrangers peut réserver de mauvais...

Tout secteur

Répertoire RPPS : intégration de nouveaux professionnels de santé !

Pour rappel, le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) a vocation à devenir l...

Santé

Imagerie médicale : nouveaux tarifs

La majeure partie des actes médicaux fait l’objet de tarifs réglementés. L’évolution de ces tarifs passe par une modific...

Santé

Quand un boulanger est dans le pétrin à cause de l’eau du puits…

Un boulanger utilise l’eau de son puits dans le cadre de son activité. Ce que la commune va découvrir… et ce qui va l’am...

Commerçant

Palaces : les conditions de l’excellence

Les établissements hôteliers font l’objet d’un classement qui doit permettre aux clients de se faire une idée préalable ...

Café / Hôtel / Restaurant

2024 : une nouvelle charte du cotisant contrôlé !

La charte du cotisant contrôlé vient d’être actualisée, remplaçant ainsi celle applicable depuis le 1er janvier 2022. Ou...

Tout secteur

Option pour l’impôt sur les sociétés : c’est écrit, c’est déclaré… c’est validé !

Une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique fait l’objet d’un contrôle f...

Tout secteur

Entreprises adaptées : la date limite de prorogation des avenants financiers est fixée !

La loi dite « Plein Emploi » est venue pérenniser le dispositif, jusqu’alors expérimental, d’entreprise adaptée de trava...

Tout secteur

Élevages canins : une question de distance…

Certaines activités peuvent, par nature, émettre des nuisances sonores importantes. Cela peut notamment être le cas des ...

Agriculture , Commerçant

Grandes entreprises : un point sur le dépôt de vos déclarations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, etc.

Les grandes entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) et qui ont souscrit à l’option pour l...

Tout secteur

Prix de la viande : hausse en vue ?

Alors que le prix de la viande a déjà augmenté en raison de l’inflation, une nouvelle hausse pourrait avoir bientôt lieu...

Tout secteur

C’est l’histoire d’un employeur pour qui la pilule a du mal à passer…

Lors d’un séjour professionnel à l’étranger, un salarié contracte une maladie tropicale après avoir bu l’eau du robinet,...

Vente de tabac : quels sont les départements en difficulté ?

Certains débitants de tabac qui cessent leur activité sans avoir la possibilité de trouver un successeur pour reprendre ...

Commerçant

Focus sur le renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale

Le salarié, parent d’un enfant malade, handicapé ou victime d’un accident grave qui rend indispensable une présence sout...

Tout secteur

Règlement DORA : pour une finance mieux préparée

Les menaces liées au numérique se font de plus en plus présentes, organisées et efficaces. L’Europe a décidé de réagir e...

Professionnels du droit et du chiffre

Quotas de pêche 2024 : quelle répartition ?

Comme chaque année, l’État va répartir sur son territoire les quotas de pêches nationaux fixés par l’Union européenne, e...

Agriculture

Calcul des cotisations et contributions sociales : et à compter du 1er janvier 2025 ?

Aujourd’hui, et sauf dérogations, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux qui...

Tout secteur

Agriculteurs : le dispositif d’indemnisation pour la MHE évolue

Comme annoncé par le Premier ministre, le dispositif d’indemnisation des éleveurs touchés par la maladie hémorragique ép...

Agriculture

Industrie alimentaire : les eaux usées comme solution à la surconsommation

Le plan eau mis en place par le Gouvernement porte de nombreuses mesures visant à optimiser l’utilisation faite de cette...

Industrie

Rénovation énergétique : avez-vous pensé au « Coup de pouce chauffage » ?

Rendre plus écologiques les logements en France : c’est un des objectifs de la politique environnementale du Gouvernemen...

Tout secteur

Loi « « immigration » : et du côté des sanctions ?

La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...

Tout secteur

Location meublée : une activité commerciale qui ne dit pas son nom ?

Le propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété estime que l’activité de loc...

Agent immobilier

Métiers en tension : quelles nouveautés pour les travailleurs étrangers ?

La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...

Tout secteur

« Passeport Talents » : quelles nouveautés ?

La loi dite « immigration » est venue refondre en profondeur les dispositifs « passeports talents ». Si elle supprime fo...

Tout secteur

Pacte Dutreil réputé acquis : chacun à sa place !

Parce qu’il estime que toutes les conditions sont remplies, un dirigeant donne à ses enfants des actions d’une société a...

Professionnels du droit et du chiffre

Affichage du permis de construire : « prouvez-le ! »

Un couple obtient de sa commune un permis de construire autorisant la réhabilitation d’un logement. Un projet que contes...

Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Services à la personne : temps de trajet = temps de travail ?

Dans le secteur des services à la personne, le temps de déplacement entre 2 interventions consécutives chez des clients ...

Association , Prestataire de services

RGPD : de nouvelles sanctions importantes

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a pour vocation de veiller à la bonne application des r...

Tout secteur

Gérant de succursale : un statut à part ?

Une récente décision d’un juge nous permet de (re)faire le point sur le statut de gérant de succursale, que l’on rencont...

Commerçant , Distributeur / Grossiste

Changement de poste … ou changement d’employeur ?

Un contrat de travail peut prévoir une clause dite « de mobilité » qui consiste à organiser la mutation professionnelle ...

Tout secteur

Renouvellement des titres de séjour : quelles nouveautés ?

La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été cen...

Tout secteur

Taxis : quels tarifs pour 2024 ?

Les tarifs des courses de taxi pour 2024 viennent d’être publiés. Sont-ils revus à la hausse ou à la baisse ? Verdict ! ...

Transport

Intérêt de la société et abus de minorité : cas vécu

Les associés majoritaires peuvent facilement faire obstacle aux décisions défavorables à leurs intérêts, quand bien même...

Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Dans « clause de non-concurrence », il y a « non-concurrence »…

Le salarié qui quitte une entreprise pour travailler chez un concurrent, même peu de temps, alors qu’il est tenu par une...

Tout secteur

Implantation d’éoliennes : qui peut contester ?

Un projet éolien est contesté par la commune voisine de celle prévue pour l’implantation, ainsi que par la région. Mais ...

Industrie

ROR : évolution de l’outil pour les professionnels de santé

Parmi les évolutions proposées par le Gouvernement pour garantir aux français un meilleur accès aux soins, le répertoire...

Santé

Heures supplémentaires : à prouver… dans les 2 sens !

Si un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires, il est tenu d’étayer sa demande en produisant des éléments s...

Tout secteur

C’est l’histoire d’un locataire qui estime que son bailleur met la charrue avant les bœufs…

Le locataire d’un appartement voit son bailleur résilier son bail. Parce qu’ils ne se sont pas mis d’accord sur l’état d...

Commerces abandonnés : un danger pour le public ?

La présence des commerces dans les agglomérations est en recul depuis plusieurs années, les fermetures se faisant plus r...

Commerçant

RGPD : une association peut-elle tout savoir des habitants d’une commune ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit un cadre exigeant et protecteur pour la protection des...

Association

Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 !

Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accè...

Tout secteur

Outre-mer : l’aide à la continuité territoriale élargie !

Lorsqu’ils sont amenés à voyager entre la France métropolitaine et l’Outre-mer, les résidents de ces territoires doivent...

Tout secteur

SCI et opérations immobilières : c’est l’intention qui compte !

Une SCI soumise à l’impôt sur le revenu achète une propriété rurale de 615 hectares qu’elle revend par lots sur une péri...

Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Agriculture : le point sur les mesures d’urgence

Suite aux manifestations qui secouent le monde agricole, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures d’urgence...

Agriculture

Augmentation du prix de l’électricité au 1er février 2024 : pourquoi ?

Si le bouclier tarifaire protège encore pour 2024 les consommateurs d’une hausse trop importante de leur facture d’élect...

Tout secteur

Titres-restaurant, exonération de cotisations sociales et ruralité : des réponses à vos questions…

En 2023, pour le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales, la limite de participation de l’employeur aux titres...

Tout secteur

Promesse de contrat de travail = contrat de travail ?

Traditionnellement, une promesse de contrat de travail se définit comme une promesse contenant les éléments essentiels e...

Transport

De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés

Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en...

Tout secteur

Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) : c’est parti !

Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, les plateformes numériques sont devenues incontournables en mat...

Prestataire de services

Déontologie des professionnels du droit : à chacun son code !

Afin de renforcer la confiance du public envers les professionnels du droit, les pouvoirs publics ont entamé une réforme...

Professionnels du droit et du chiffre

Appels d’offres privés : corruption possible ?

Les appels d’offres pour des marchés publics font l’objet d’une réglementation exigeante, afin d’assurer le plus d’équit...

Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Bail commercial et indemnité d’éviction : à payer ?

À la fin d’un bail commercial, les relations entre le bailleur et le locataire se tendent, notamment à propos de la ques...

Tout secteur

Convention de mise en situation en milieu professionnel : revue et corrigée…

Récemment, les modalités relatives au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel o...

Tout secteur

Travailleurs de plateforme web : focus sur les élections professionnelles

Les travailleurs indépendants des plateformes peuvent être représentés par des organisations syndicales représentatives....

Prestataire de services

Licenciement d’un salarié protégé : pour des faits fautifs déjà connus ?

Un salarié protégé fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pour des faits fautifs puis, quelques mois plus tard, es...

Tout secteur

Fautes de gestion : gare à la faillite personnelle !

S’il n’est pas question de punir le dirigeant qui n’a pas réussi à maintenir une affaire, il en va différemment lorsque ...

Tout secteur

Marchés publics : de nouveaux seuils pour 2024 / 2025

Les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession sont modifiés pou...

Tout secteur

C’est l’histoire d’un fleuriste qui veut élaguer le référencement naturel du site web de son concurrent…

Pour améliorer le référencement naturel de son site web, un fleuriste achète le mot-clé « aquarelle » pour apparaître en...

Preuves déloyales : admissibles en justice ?

Dans une récente affaire, le juge a admis la recevabilité de preuves déloyales recueillies par l’employeur à l’insu d’un...

Tout secteur

TVA déductible et fraude fiscale : bien connaître ses fournisseurs, ça compte !

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement en matière de TVA. Le vérificateur lui re...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Prestataire de services

Les nouveautés de 2024 pour le secteur médical

Le début d’année 2024 est marqué par un nombre important de nouveautés et d’évolutions dans le secteur médical… Synthèse...

Santé

Association : illustration pratique de la notion d’intérêt à agir

Une association décide de contester un permis de construire accordé à une société voulant créer une zone d’activités. À ...

Association

Taux d’usure : retour en arrière…

Depuis janvier 2023, le taux d’usure était publié tous les mois, au lieu de tous les trimestres, par la Banque de France...

Professionnels du droit et du chiffre

Foyers de MHE dans les élevages : quelle indemnisation ?

La maladie hémorragique épizootique (MHE) a été détectée en France en septembre 2023. Depuis, les éleveurs concernés ont...

Agriculture

Agriculture : un début de simplification pour l’énergie photovoltaïque ?

Un éleveur bovin souhaite installer un tracker photovoltaïque dans un souci d’économie d’énergie. Mais parce que ce trac...

Agriculture

Encadrement des promotions : une dérogation prolongée ?

Pour rappel, la loi Alimentation a créé un dispositif expérimental d’encadrement des promotions pour les denrées et cert...

Commerçant , Distributeur / Grossiste

Le micro-entreprenariat : un régime (trop ?) favorable ?

Le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) simplifie les obligations fiscales et comptables des petites entreprises....

Artisan

Affacturage : une solution de paiement à connaître

Selon l’Observatoire des délais de paiement, le délai moyen de règlement des factures fournisseur était de 48,3 jours en...

Tout secteur

CNIL : un début 2024 sous le signe des sanctions et des annonces

Au menu de ce début d’année 2024 pour la CNIL : la publication de plusieurs sanctions contre des entreprises pour des ma...

Tout secteur

Déposer en retard sa déclaration de revenus : un risque mini ou maxi ?

En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, une majoration peut être prononcée par l’administration ...

Tout secteur

Immeuble collectif et chauffage collectif : un réglage précis

La réglementation impose, pour les immeubles collectifs dotés d’un chauffage commun, une température maximale de 19°C. U...

Agent immobilier

Notaires : un accès possible au fichier FICOVIE ?

À l’heure actuelle, les notaires n’ont pas accès au fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (...

Tout secteur

Inaptitude : reprise du salaire même en cas de refus du poste de reclassement ?

L’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire du salarié inapte non reclassé dans un délai d’1 mois à compter...

Tout secteur

Formation, signification électronique : du nouveau pour les avocats et les commissaires de justice

L’année 2024 commence sur les chapeaux de roues pour les aspirants avocats avec la réforme de l’accès à la profession. S...

Professionnels du droit et du chiffre

Agriculture : ça bouge en 2024 !

Utilisation du glyphosate, jachères et risques de feux, respect des distances de sécurité lors des épandages, utilisatio...

Agriculture

Mise sur le marché des médicaments : retour sur les démarches

Avant qu’un médicament puisse être mis à la disposition du public, il doit être soumis à une série de tests et de contrô...

Industrie , Santé

Forfait jours : le suivi de la charge de travail est nécessaire !

Même en l’absence d’accord collectif régissant les modalités de suivi de la charge de travail des salariés au forfait jo...

Tout secteur

Lettre recommandée : fin de l’anonymat de l’expéditeur ?

Un sénateur s’interroge sur l’opportunité de lever l’anonymat des expéditeurs de lettres recommandées, dans un but de tr...

Tout secteur

Protections urinaires, protections féminines : 1 même taux de TVA ?

À l’heure actuelle, les ventes de protections urinaires sont soumises au taux normal de TVA à 20%. Est-il envisagé d’aba...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie

MaPrimeRénov’ 2024 : un dispositif… rénové !

Depuis le 1er janvier 2020, l’État a mis en place une aide financière pour les travaux d’amélioration énergétique des lo...

Tout secteur

C’est l’histoire d’une société pour qui la forme importe peu, pourvu qu’elle ait le fond…

Parce qu’elle vend des objets d’art et de collection, une société applique le régime spécifique de TVA sur la « marge » ...

Licenciement : attention au principe de faveur !

Le principe de faveur est celui qui permet à un accord ou à une convention collective de prévoir, et d’appliquer aux sal...

Transport

Cyberattaque : 3 guides à connaître

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a publié 3 guides dédiés à la remédiation d’inciden...

Prestataire de services

Aide à l’embauche : reconduction de l’aide exceptionnelle à l’alternance en 2024 !

Comme en 2023, l’aide exceptionnelle à l’alternance a été reconduite en 2024 ! L’occasion de faire un point sur les moda...

Tout secteur

Deepfakes : le Gouvernement va-t-il intervenir ?

La création et la manipulation d’images est de plus en plus fréquente du fait du développement des outils numériques. Ce...

Tout secteur

Arnaques : la vigilance s’impose en ce début d’année 2024

Les personnes mal intentionnées ne manquent malheureusement pas d’imagination pour s’enrichir au détriment de leurs vict...

Tout secteur

Intempéries : une aide pour les agriculteurs

Les intempéries de la fin de l’année 2023 et du début de l’année 2024 ont impacté de nombreux agriculteurs. Pour les aid...

Agriculture

Professionnels de la conchyliculture : l’Urssaf vous aide !

À la suite des récentes interdictions de vente d’huîtres en raison des risques de contamination, l’Urssaf active des mes...

Agriculture

Industrie, distribution : les nouveautés de 2024

Le début d’année 2024 est marqué par de nombreuses nouveautés pour les secteurs de l’industrie et de la distribution. De...

Distributeur / Grossiste , Industrie

Protection des données personnelles et cybersécurité : ce qu’il faut savoir en ce début d’année 2024

Précisions du juge sur la protection des données personnelles, soutien de la CNIL en matière de conformité au RGPD et di...

Tout secteur

Amortisseur électricité : la version 2024

À l’instar du bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité poursuit son action en 2024. Mais attention : cette année, l...

Tout secteur

Mesures environnementales : les nouveautés 2024

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, dossier d’autorisation environnementale pour l’installation d’é...

Tout secteur

Pêcheurs : le point sur les nouveautés de l’année 2024

Quotas de pêche pour l’année 2024, nouvelle aide financière, autorisation de pêche dans les eaux de Jersey, etc., voici ...

Agriculture

Agriculture : un début d’année 2024 dense

Le début de l’année 2024 est marqué par de nombreuses nouveautés dans le domaine agricole. Tour d’horizon des différente...

Agriculture

Entreprises adaptées : prolongement possible des aides financières !

La loi dite « Plein Emploi » est venue pérenniser le dispositif, jusqu’alors expérimental, d’entreprise adaptée de trava...

Tout secteur

Transport maritime, activités nautiques : 3 nouveautés à connaître en ce début 2024…

Matériel de sécurité, réglementation relative aux ports maritimes et exonération des cotisations et contributions social...

Prestataire de services , Transport

Majoration de 25 % pour les non-adhérents aux OGA : c’est non pour la CEDH !

L’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a toujours été encouragée par les pouvoirs publics français : d’abord p...

Tout secteur

2024 : le bouclier tarifaire reste en vigueur !

10 % : c’est la hausse du prix de l’électricité maximale qui devrait être supportée par les consommateurs grâce au boucl...

Tout secteur

Associés de société d’exercice libéral (SEL) : le point sur le régime fiscal applicable

Le régime fiscal applicable aux associés de société d’exercice libéral (SEL) n’est pas le plus simple à manier. C’est po...

Tout secteur

CHR : les nouveautés pour l’ouverture de 2024

Le passage à une nouvelle année est généralement l’occasion de nombreuses nouveautés, mais pour le secteur des Cafés-Hôt...

Café / Hôtel / Restaurant

Vente de résidence principale et impôt : que compte faire l’acheteur ?

Parce qu’il a vendu sa résidence principale, un couple entend bénéficier de l’exonération sur le gain réalisé applicable...

Tout secteur

Avis d’inaptitude : attention à son périmètre !

Dans le cadre du licenciement pour inaptitude un employeur peut être exonéré de son obligation de reclassement. C’est le...

Tout secteur

Guichet unique : une procédure de continuité prévue pour l’année 2024

La 2e année du guichet unique commence… par une procédure de continuité ! Si la plateforme, devenue depuis le 1er janvie...

Tout secteur

Professionnels de l’automobile et du transport : les mesures à connaître pour 2024

Plan automobile, assurance responsabilité civile, leasing des voitures électriques, immatriculation, passage du permis d...

Automobile , Transport

« Nouveau » bonus écologique : pour quelles voitures ?

Le bénéfice du bonus écologique pour l’achat ou la prise en location dans le cadre d’un contrat de « longue durée » d’un...

Tout secteur

C’est l’histoire d’un employeur à qui on reproche un licenciement « verbal »…

Le 5 octobre, un employeur licencie un salarié pour faute. Sauf que le salarié apprend qu’il aurait pris la décision de ...

Alcootest et demande de contre-expertise (tardive ?) par le salarié : cas vécu

Si le règlement intérieur prévoit la possibilité de soumettre certains salariés à des alcootests, il peut aussi les auto...

Transport

Arrosage des espace verts : est-il possible de recourir aux eaux usées ?

Le « plan eau » annoncé par le Gouvernement lors du premier semestre 2023 pour répondre aux épisodes de sécheresse impor...

Prestataire de services

De nouvelles possibilités d’ouverture de casinos…

Face aux risques de dépendance et de détresse financière qui peuvent accompagner les jeux d’argent et de hasard, l’insta...

Prestataire de services

Outre-mer : 3 mesures à connaître en ce début d’année 2024

Spécifiquement en Outre-mer, des mesures ont été prises fin 2023 / début 2024 pour développer la géothermie, pour amélio...

Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Professionnels de l’immobilier et de la construction : nouvelle année = nouvelles règles ?

Les professionnels de l’immobilier et de la construction ont vu le début de l’année 2024 marqué par quelques évolutions ...

Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Agent immobilier

Un directeur représentant de section syndicale : possible ?

Les salariés qui sont assimilés à l’employeur ne peuvent pas exercer de mandat de représentation du personnel. Mais qu’e...

Tout secteur

Service national de l’enregistrement : le bureau des plaintes est ouvert !

Dons, cessions de droits sociaux et parts sociales, successions…désormais les réclamations relatives aux impôts dus au c...

Tout secteur

Les indications géographiques artisanales et industrielles bientôt protégées par l’Union européenne !

Une protection au niveau européen était à l’étude pour les produits manufacturés et les ressources naturelles, à l’insta...

Association , Commerçant , Industrie , Professionnels du droit et du chiffre

Indivision : quid des sommes dues par un des indivisaires en vertu d’un contrat ?

Le régime de l’indivision permet à plusieurs personnes de partager les charges et les bénéfices attachés à un ou plusieu...

Agriculture

Responsabilité élargie du producteur (REP) : des précisions à connaître !

La fin de l’année 2023 a été marquée par la publication de plusieurs nouvelles réglementations visant les entreprises so...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie

Intempéries : quelles mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants ?

Face aux inondations de ce début d’année 2024, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs...

Tout secteur

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur médical

Voici un panorama des principales dispositions issues des lois de finances pour 2024 qui vont impacter les entreprises e...

Santé

Achat-revente de voitures d’occasion : l’éternelle question de la TVA sur marge

Parce qu’il achète des véhicules d’occasion pour les revendre, un négociant applique à ses ventes le régime de la TVA su...

Automobile

Revente de produits cosmétiques : attention à l’usage illicite de la marque !

Une société de vente d’objets d’occasion ou neufs achète pour les revendre des échantillons et des produits cosmétiques ...

Commerçant , Distributeur / Grossiste

Outre-mer : les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) à connaître

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...

Tout secteur

Lois de finances pour 2024 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal et social

Comme chaque année, les lois de finances modifient les règles en matière de contrôle social et fiscal. Outre la création...

Tout secteur

Validation des acquis de l’expérience et apprentissage : qu’est-ce qui change ?

Les modalités d’application de la réforme de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) sont désormais ...

Tout secteur

Nouvelle marche à suivre en cas de refus d’un poste en CDI par le salarié !

Depuis peu, les salariés en CDD ou embauché via un contrat de mise à disposition qui refusent 2 fois une proposition de ...

Tout secteur

Les contrats des places de marché en ligne passés au crible

La protection des consommateurs est un axe important du droit français. Une attention particulière est portée au fait qu...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les entreprises

La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes les deux été publiées ...

Tout secteur

Loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : quelles nouveautés ?

Fin novembre 2023, la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée. Focus su...

Professionnels du droit et du chiffre

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur agricole

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...

Agriculture

Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les particuliers

La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes 2 été publiées fin déc...

Tout secteur

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les associations

Peu de nouveautés fiscales et sociales issues des lois de finances pour 2024 intéressent directement les associations. N...

Association

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les prestataires de services

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...

Prestataire de services

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur de l’immobilier

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...

Agent immobilier

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur industriel

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...

Industrie

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs du commerce, de la distribution et du CHR

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Café / Hôtel / Restaurant

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur de la construction

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...

Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les professionnels du droit, du chiffre et de la finance

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui peuvent impacter, en 2024,...

Professionnels du droit et du chiffre

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs de l’automobile et des transports

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le...

Tout secteur

2024 : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ?

Comme chaque année, les travailleurs indépendants sont concernés par un certain nombre de mesures comprises dans les loi...

Tout secteur

Contrôle fiscal : quand un couple s’estime mal informé !

Suite à un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu (IR) qu’il refuse de payer. F...

Tout secteur

CHR : plus de contrôles pour préparer les JO 2024 !

Au titre de ses missions, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D...

Café / Hôtel / Restaurant

CNIL : récapitulatif des outils pour le secteur de la santé

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée, pour la France, ...

Santé

Saisie-contrefaçon : attention au principe de loyauté !

Une société spécialisée dans les vêtements de sport obtient du juge une saisie-contrefaçon chez une entreprise utilisant...

Commerçant , Distributeur / Grossiste , Industrie , Professionnels du droit et du chiffre

Contrat entre personnes morales : 25 ans = engagement perpétuel ?

Une union de syndicats fait appel à une société pour organiser ses salons. Mais parce qu’elle a résilié leur contrat par...

Tout secteur

C’est l’histoire d’associés qui divisent pour mieux déduire…

Une SCI achète une maison de maître et engage d’importants travaux en vue de la diviser en 11 appartements. Des dépenses...

Le SMIC évolue au 1er janvier 2024

Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé. Il en va de même du minimum garanti. Ce qui fait… SMIC : ...

Tout secteur

Investissements financiers : des questions trop intrusives des professionnels ?

Les investisseurs ayant pris l’habitude de placer leurs capitaux sur les marchés financiers le savent : depuis plusieurs...

Tout secteur

Titres restaurant : quoi de neuf pour 2024 ?

En novembre 2023 , le Gouvernement avait annoncé la prolongation de la possibilité d'utiliser des titres restaurant pour...

Tout secteur

Grippe aviaire : le point sur la situation épidémique et le versement des indemnités

La fin de l’année 2023 et le début de l’année 2024 sont marqués par une augmentation du niveau de risque de grippe aviai...

Agriculture , Commerçant , Distributeur / Grossiste

Paiements transfrontaliers : le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements entre en vigueur !

Depuis le 1er janvier 2024, les prestataires de services de paiement, ainsi que les offices de chèques postaux, doivent ...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre

Détournement de fonds : la qualité de l’auteur, ça compte !

Une société est victime d’un détournement de fonds commis par un salarié, également associé minoritaire. Non seulement e...

Tout secteur

C’est l’histoire d’un artisan face à son client… et son fournisseur…

Un fournisseur vend à un artisan des profilés en aluminium pour le montage de garde-corps qu’il est chargé de réaliser s...

Artistes-auteurs en BNC : l’échéance approche pour la modulation des revenus !

Chaque année, à la mi-décembre, les artistes-auteurs reçoivent leur échéancier prévisionnel de cotisations pour l’année ...

Prestataire de services

Professions libérales : se préparer à l’avenir

En septembre 2024, des évolutions sont attendues concernant le cadre juridique relatif à l’exercice de certaines profess...

Prestataire de services , Professionnels du droit et du chiffre , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre , Santé

Douanes : le registre SIRENE défini et réglementé !

6 mois : c’était le délai donné par la CNIL au Gouvernement pour mettre en conformité le registre SIRENE utilisé par la ...

Transport

Des mesures pour simplifier la vie des automobilistes

La première moitié de l’année 2024 verra arriver de nouvelles mesures visant à alléger la pression qui pèse sur les auto...

Tout secteur

Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs : quel montant pour 2023 ?

Le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (AJAC) pour 2023 est à présent connu. Quel es...

Agriculture

Retraits partiels sur PEA : des contributions sociales, un point c’est tout !

Parce que l’administration fiscale a requalifié en « salaire » le gain qu’il a perçu lors de la vente de ses actions et ...

Tout secteur

JO 2024 : des questions-réponses sont disponibles !

Rappelons qu’en prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, les établissements de vente au détail situés à prox...

Commerçant

Association trop lucrative = TVA impérative ?

Par principe, les organismes à but non lucratif ne sont pas redevables des impôts commerciaux… à moins qu’ils n’exercent...

Association

Louer sa résidence principale : une question de jours ou de nuits ?

Il est possible de mettre en location sa résidence principale comme meublé de tourisme, pour autant que le total du temp...

Tout secteur

Risques professionnels : à quand la dématérialisation du DUERP ?

Depuis le 1er juillet 2023, les entreprises de plus de 150 salariés doivent en principe déposer le document unique d’éva...

Tout secteur

Règle de taxation sur les camions pick-up : ça dépend…

Concernant les taxes frappant les véhicules, il existe de nombreux dispositifs d’exonération. L’un d’entre eux concerne ...

Automobile , Industrie , Prestataire de services

Loi partage de la valeur : le point sur l’intéressement et la participation

Entre autres mesures la loi portant sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise touche aux dispositifs d’épargne...

Tout secteur

VTC : de l’importance du « retour à la base »

L’émergence ces dernières années des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) a causé d’important remous politiques, ...

Transport

Loi partage de la valeur : quoi de neuf concernant l’actionnariat des salariés ?

Les sociétés par actions, cotées ou non, ont la possibilité de distribuer gratuitement, dans une certaine limite, des ac...

Tout secteur

Catastrophes climatiques et CFE : des facilités de paiement

Pour soutenir les entreprises touchées par les tempêtes Ciaran, Domingos, et / ou les inondations exceptionnelles ayant ...

Tout secteur

Conclusion d’un contrat par une société en formation : des mentions obligatoires ?

Pour rappel, les représentants d’une société en formation peuvent conclure en son nom un contrat qu’elle reprendra une f...

Tout secteur

PFU, barème progressif de l’impôt sur le revenu : optez au bon moment !

Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le ...

Tout secteur

« Mission Transition Écologique » : la boîte pour ranger et retrouver les outils des entrepreneurs !

Opérer la transition écologique des entreprises : une fois l’objectif posé, comment s’y prendre concrètement ? C’est à c...

Tout secteur

C’est l’histoire d’un couple qui pensait acheter un logement neuf…

Un couple achète un logement neuf au sein d’une résidence située dans une zone qui lui ouvre droit à un avantage fiscal....

Économie sociale et solidaire : quel dispositif de partage de la valeur ?

À titre expérimental pour une durée de 5 ans, certaines entités issues du secteur de l’économie sociale et solidaire von...

Association

Loi partage de la valeur : et en cas d’augmentation exceptionnelle de bénéfice ?

Le 30 novembre 2023, la loi portant sur le « partage de la valeur au sein de l’entreprise » a été publiée. Entre autres ...

Tout secteur

Prolongement des dispositifs d’aides « électricité » pour 2024 !

La fin de l’année 2023 et l’hiver approchant, le Gouvernement a annoncé le prolongement de dispositifs de soutien en mat...

Tout secteur

Pacte Dutreil et engagement individuel de conservation : avant l’heure, ce n’est pas l’heure ?

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enr...

Tout secteur

Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise : qu’est-ce que c’est ?

La loi portant sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise créée un tout nouveau dispositif qui permet de verser...

Tout secteur

VTC : l’âge des véhicules en question…

Pour exercer une activité de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) il n’est pas possible d’utiliser n’importe quel ...

Transport

Loi partage de la valeur : renforcement du dialogue social !

La loi dite « partage de la valeur », publiée le 30 novembre 2023, rappelle aux différentes branches leur obligation d’e...

Tout secteur

Prime partage de la valeur : quelles nouveautés ?

Depuis le 1er décembre 2023, les dispositions relatives au partage de la valeur ont fait l’objet d’une importante refont...

Tout secteur

Loi partage de la valeur : ça bouge pour les entreprises de moins de 50 salariés

Le 30 novembre 2023, la loi relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise a enfin été publiée. Comme son nom ...

Tout secteur

Aides financières pour changer de chaudière : pour tous ?

Pour encourager le remplacement de certains équipements gaziers dans certaines communes des départements du Nord, du Pas...

Tout secteur

Résiliation d’abonnement internet : plus facile pour les personnes en difficultés ?

Depuis le 1er janvier 2023, il est prévu des facilités de résiliation d’abonnement internet pour les personnes en situat...

Tout secteur

Contrôle fiscal : dépêchez-vous pour négocier !

Au cours d’un contrôle fiscal, vous pouvez, en cas de désaccord persistant avec le vérificateur, exercer un recours hiér...

Tout secteur

Travaux en zone Natura 2000 = destruction d’habitat d’espèce protégée ?

Pour faire réparer une brèche dans la digue de son étang, la propriétaire fait assécher le point d’eau. Sauf qu’il est s...

Tout secteur

Versement mobilité : les taux sont fixés pour 2024 !

Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles empl...

Tout secteur

CNIL : nouvelles précisions sur l’usage des API

Les interfaces de programmation applicatives, plus connues en tant qu’application programming interface (API), sont des ...

Tout secteur

Inégalité de traitement : le syndicat peut-il agir en justice ?

Si une organisation syndicale est fondée à agir en justice pour reconnaître une irrégularité commise par l’employeur qui...

Tout secteur

Secteur agroalimentaire : des négociations avancées pour une alimentation moins chère

Dans le secteur agroalimentaire, les fournisseurs et les distributeurs négocient chaque année les prix de vente de « gro...

Agriculture , Distributeur / Grossiste , Industrie

C’est l’histoire d’un salarié victime d'un accident (du travail ?)...

Après avoir constaté une panne de connexion internet, un salarié en télétravail sort de chez lui pour en rechercher la c...

Zéro artificialisation nette : le Gouvernement précise sa copie

La détermination du solde d’artificialisation nette des sols est réalisée selon une nomenclature précise. Le Gouvernemen...

Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Investissements financiers : un jeu d’enfant ?

L’offre digitale d’investissement financier est de plus en plus accessible. Pour se démarquer, les acteurs du marché doi...

Professionnels du droit et du chiffre

« Mes Points Permis » : plus besoin de tenir les comptes !

« Mes Points Permis » est un nouveau téléservice permettant à tous les conducteurs de justifier de la validité de leur p...

Tout secteur

Exploitants agricoles : des démarches administratives facilitées !

Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions socia...

Agriculture

Frais de relogement d’urgence et catastrophe naturelle : changement de calendrier

Alors que des changements sont attendus en raison de l’entrée en vigueur de la loi relative à l’indemnisation des catast...

Tout secteur

Certibiocide : de nouvelles conditions d’habilitation des organismes de formation

Pour délivrer le certificat « certibiocide », les organismes de formation doivent être spécialement habilités à le faire...

Prestataire de services

Protoxyde d’azote : quid de la vente aux particuliers ?

Depuis plusieurs décennies maintenant, le protoxyde d’azote fait l’objet d’un usage détourné, notamment dans le milieu f...

Commerçant

Sécheresse : des nouveautés pour les sinistrés

En raison des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents, le Gouvernement a souhaité intervenir pour améliorer l’i...

Tout secteur

Secteur médico-social : maîtriser la conservation de ses données

Les données personnelles liées à la santé des ressortissants européens font partie des plus sensibles et des plus protég...

Santé

Octroi de mer : fin du papier ?

Dans certaines régions ultra-marines, il est fait application d’une taxe spécifique, appelée « octroi de mer ». Cette ta...

Tout secteur

Inondations : le recours à l’activité partielle est possible !

De nombreuses entreprises ont été victimes des inondations ayant eu lieu dans les départements du Pas-de-Calais et du No...

Tout secteur

Indication géographique : attention aux mots !

Une association demande l’homologation d’une indication géographique « Pierres Marbrières de Rhône-Alpes » pour protéger...

Association

Bulletin de paie et montant net social : des précisions administratives

Le montant net social est une rubrique qui apparaît sur les bulletins de paie des salariés depuis le 1er juillet 2023. L...

Tout secteur

Compte AT/MP : l’heure est venue de s’inscrire !

Les employeurs ont l’obligation de s’inscrire au compte AT/MP avant une certaine date, afin de consulter leur taux de co...

Tout secteur

Transfert de déficits : un changement significatif de l’activité ?

Une société de fonderie connait des difficultés financières qui la conduisent à transmettre la totalité de son patrimoin...

Industrie

Indemnités de départ à la retraite : une imposition étalée ?

En 2019, le dispositif optionnel d’étalement de l’impôt sur le revenu dû sur la fraction imposable des indemnités de dép...

Tout secteur

Salarié du particulier employeur : que faire en cas d’arrêt de travail ?

Comme tous les employeurs, les particuliers employeurs doivent honorer leurs obligations concernant les arrêts de travai...

Tout secteur

Travaux de désamiantage : TVA à 10 % ou 20 % ?

Les travaux de désamiantage réalisés dans des locaux d’habitation peuvent, dès lors que toutes les conditions requises s...

Artisan , Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre

Difficultés financières : quand un liquidateur examine de près une vente immobilière…

Le dirigeant de plusieurs sociétés se voit reprocher par le liquidateur judiciaire de l’une d’elles d’avoir commis une f...

Tout secteur

Médecin : « erreur de la secrétaire en votre faveur ? »

Un médecin est soupçonné d’escroquerie par la Caisse primaire d’assurance maladie au regard du volume d’actes médicaux q...

Santé

C’est l’histoire d’un bailleur qui veut habiter la maison qu’il loue…

Un bailleur délivre un congé à ses locataires dans l’intention d’habiter lui-même la maison. Mais, une fois partis, les ...

Diagnostics anténataux : du nouveau !

En 2021, les diagnostics prénataux (aussi appelés anténataux) ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi rel...

Santé

Producteurs de cerises et de noix : des pertes indemnisées ?

En raison de la crise que connaissent les producteurs de cerises et de noix, le Gouvernement a mis en place une aide fin...

Agriculture

Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l’État ?

Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en to...

Tout secteur

Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !

Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue d...

Tout secteur

Professionnels de la restauration et emballages : quelles nouveautés ?

Dans le cadre de la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages servant à co...

Café / Hôtel / Restaurant , Industrie

Catastrophes naturelles et relogements d’urgence : comment ça marche ?

À la suite de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, des changements sont à prévoir pour le 1er ...

Tout secteur

Autorité des marchés financiers : mise à jour du dispositif de traitement des réclamations

L’Autorité des marchés financiers (AMF) annonce des nouveautés concernant son dispositif de traitement des réclamations ...

Professionnels du droit et du chiffre

« Silence vaut acceptation » : précisions du juge

L’administration reçoit de nombreuses demandes d’obtention d’agréments… Des agréments parfois nécessaires pour exercer u...

Tout secteur

Flavescence dorée : le Gouvernement met en place une aide pour les viticulteurs

Afin de lutter contre la flavescence dorée, le Gouvernement met en place une aide financière à l’arrachage sanitaire pré...